Exceptions résultant des traiiés

144. Dans le calcul des fiais entrent aussi les droits d'enregistrement. 1 1.;. L'étranger défendeur n'est pas tenu de fournir caution.

128. Dans tous les pays civilisés, ou admet l'étranger à se porter demandeur devant les tribunaux du pays contre un régnicole, pour obtenir l'exécution des obligations contractées par ce dernier, soit dans sa patrie, soit à l'étranger. Les auteurs du Code civil ont consacré, par une disposition expresse, le droit de l'étranger de traduire un Français devant les tribunaux de France, à raison d'obligations contractées h l'étranger (a). En effet, comme la législation française refuse toute puissance aux jugements rendus à l'étranger, il fallait ouvrir à l'étranger le droit de porter devant les juges français ses réclamations contre son débiteur français i (ù).

1 .M. Rolin,De jurisdictione iudicum \ nosùrorum in extraneos, n° 21, p. 73.

" Art. 15. «Un Français pourra être traduit devant un tribunal de « France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, « même avec un étranger. »

Un jugement du tribunal de la Seine, conlirmé en appel le 4 janvier 1856, fait, jusqu'à un certain point, application de cet article, en répondant affirmativement à la question suivante : Un étranger peut-il revendiquer devant un tribunal français des meubles saisis par un Français sur un autre étranger? (Dev.-Car., 56, 2, 170.)

(6 Sans doute le jugement rendu par un tribunal étranger n'a pas

Cette disposition (art. 15) a été reproduite dans les

divers Codes civils qui ont pris le Code français pour modèle, savoir : dans le Code civil de Bade (art. 15), dans celui des Deux-Siciles (art. 16) ', dans celui du canton de Vaud (art. 9), dans celui du royaume de Pologne (art. I I . et dans celui d'Haïti (art. 17).

L'application du même principe dans les autres États n'a jamais été contestée, et d'autant moins qu'on y admet les étrangers à saisir les tribunaux de leurs contestations avec d'autres étrangers, ainsi que nous l'exposerons infrù. nos 148 et suit.

129. Par application de l'art. 15 du Code civil, l'étranger naturalisé français peut être assigné devant les tribunaux fiançais, même à la requête d'un étranger, et pOUi des obligations contractées en pays étranger avant la naturalisation. La compétence des tribunaux se règle sur la position actuelle du défendeur, et non sur la nature originaire de la créance - [a).

1 Dizionario di procedura, v° Cau- 1 27 mars 1833 [Gaz. des Tri//, du lio. 10 avril même année).

2 Arrêt de la Cour de cassation, du I

force exécutoire en France; mais est-il exact de dire que la législation française lui refuse toutt puissance, tout effet? Je ae le croîs pas voy. cidessous, Titre VII, chap. I).

(a) Ce que M. Fœlix dit d'un étrange* naturalisé Français, il faut le dire même de l'étranger simplement admis à établir son domicile en France, conformément à l'art. 13. Ainsi jugé par la Cour de cassation . le 23 juillet 188$, dans une affaire de séparation de corps (Dev.- Car., 56, 1, 14S). Dans l'espèce, la femme demanderesse n'était pas sans doute une étrangère ordinaire, elle aussi devait être considérée comme ayant été autorisée à établir son domicile en France ; mais, indépendamment même de cette circonstance, la disposition de l'art. 1". était applicable»

130. L'art. 15 n'exige pas la réciprocité : il n'établit pas d'exception pour le cas où le Français, demandeur devant Les tribunaux du pays de l'él ranger, y rencontrerait des obstacles qui ne se trouvent pas dans la loi française !. Mais aussi l'étranger, demandeur en France, ne peut prétendre à des avantages que lui assurent les lois de son pays, lorsque celles de la France les lui refusent ; et vainement il justifierait que dans son pays le demandeur français jouirait des mêmes avantages2.

J 3 1 . Cependant il est de règle générale que l'étranger demandeur devant un tribunal français doit fournir caution au régnicole défendeur, pour le paiement des frais et dommages-intérêts.

Le droit romain obligeait tout demandeur, régnicole ou étranger, à fournir la caution dont il s'agit 3 {a). Cette

1 Par exemple, lorsque dans la patrie de l'étranger demandeur les créanciers régnicoles jouissent de certaines prérogatives, à l'exclusion des créanciers étrangers {voy. un airèt de la Cour royale de Colmar, du 27 août 1816). — Les lois d'Autriche , de Prusse et de Bavière n'accordent des prérogatives aux créanciers régnicoles que par mesure de rétorsion. Voy. Loi autrichienne sur les faillites {Concurs Ordnuny) du l£r novembre 1781, § 27; Code de proc. civile de Prusse, part. 1, Tit. 29, § 87; Code de procédure civile de Bavière, ch. 20, § 19. — Ces prérogatives ont été supprimées par la disposition finale de l'art. 22 de chacun des traités conclus entre la Prusse et d'autres Etats allemauds que nous avons énumérés ci-dessus, n° 28, p. 54, note 2.

2 Arrêt de la Cour de cassation, du

10 août 1813 (Sirey, 1814, I, 3).

3 Nov. 112, c. 2. — On appelait cette caution : cautio pro expensis.

La cautio (ou plutôt satisdatio) jur/icatum solvi était due par le défendeur ->/•., §§ 1, 4 et 5, but., De satisdot.). Aujourd'hui cette dernière espèce de caution est inconnue (Weiske,v° Caution, p. 616; v° Cautio jjudicatum solvi), à l'exception du cas de la caution admise pour obtenir la mainlevée provisoire d'une saisie-arrêt ou d'un emprisonnement. Coile de procédure civile de Bavière, ch. 8, § 5; Code de procédure civile de Prusse, part. 1, TU. 29, additions au § 90 ; Code de procédure civile d'Autriche, §§ 230 et 289; Code de Bade, §695; M. Bopp, Le jurisconsulte, p. 51. Les jurisconsultes modernes ont confondu les deux dénominations.

(a) Cette obligation de fournir caution n'ayant été établie que par une Novelle de Justinien, il faut convenir que M. Fœlix s'exprime d'une manière un peu singulière quand il dit : « Le droit romain obligeait