CHAP. II

SECT. II

implicite, de la part de l'étranger demandeur, par l'assignation donnée à sa requête, et, de la part de l'étranger défendeur, s'il n'oppose point in limine litis l'incompétence des tribunaux français : il est de jurisprudence que le défendeurétranger n'est plus ensuite recevable à décliner la juridiction ', bien que du reste les tribunaux demeurent les maîtres de se déclarer d'office incompétents 2 . Toutefois, cette soumission doit être le fait de la partie et non pas seulement de l'avoué 3. A défaut d'une soumission quelconque, le tribunal français ne peut retenir la cause,

1 Arrêts de la Cour de cassation, des 7 messidor an XI et 27 germinal an XIII (rapportas par Merlin, au Répertoire, v° Etranger, § 2, dans son plaidoyer du 22 janvier 1S06), de»

4 septembre 1811, 27 novembre 1822 et 29 mai 1833 (Sirey, 1812, 1,157; 1824, I, 48; 1833, I, 522). Arrêt de la Cour royale de Douai, du l'r décembre 1834 (Gazette des Tribunaux du 4 janvier 1835; Dalloz, 1833, II, 60). Arrêts de la Cour royale de Paris des 25 janvier et 23 novembre 1840 et 5 mai 1846 (Gazette des Tribunaux des 26 janvier et 29 novembre 1840 et 6 mai 1846), Jugements du tribunal de la Seine, lre et 4e chambres, des 20 août 1833 et 3 juillet 1840 [Gazette des T) ibunoux des 23 septembre 1833 et 4 juillet 1840) (a).

2 Arrêt de la Cour royale de Paris, du 11 mai 1837 (Gazette des Tribunaux du 20 du même mois).

3 On lit dans l'arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 1833 (Gazette des Tribunaux du 26 du même mois ; Sirey, 1833, I, 425) : «Attendu, en fait, « que le comte de Bloom est étran- « ger; que la 'lame de Bagration est « également étrangère; que, si la cause s s'est d'abord engagée sur le Tond « entre les avoués, la dame île Bagra- « tion a ensuite constamment refusé « de se soumettre à la juridiction des « tribunaux français; que, dans ces « circonstances, en renvoyant les parc lies à se pourvoir devant qui de « droit, l'arrêt attaqué n'a violé au- « cune loi. »

lement en matière commerciale (voy. ci-après r." 156) qu'il e-t de principe que, par cela seul que le débiteur a promis de payer en tel lieu, il s'est soumis à la juridiction de ce lieu. — Du reste, nous comprenons très-bien que, en matière civile, la circonstance que la dette était payable en France, jointe à d'autres circonst, aces, telle que la passation de l'acte en France, soit prise en considération par le tribunal, et puisse, suivant les cas, le décider à retenir la connaissance de l'affaire. La Cour de cassation a fait L'application de cette idée dans son arrêt du 8 avril 18i.il, que nous avons déjà cité (voy. ci-dessus, n« 151, p. 315, note 6).

(u) Comp. ci-dessus, p. 322, note a.

parce qu'il n'a point le pouvoir de juridiction sur les parties '.

156. Quatrième motif. En matière commerciale, il a été admis en principe que le texte de l'art. 420 du Code de procédure civile (a) est applicable aux contestations entre étrangers même non domiciliés en France 2, lorsque les faits que suppose ce texte se sont passés en France 3 ;

1 Arrêt9 de la Cour de cassation, du 7 fructidor au IV, et de la Cour royale de Paris, des 9 raai 1833 et 10 juillet 1835; jugements du tribunal de commerce de la Seine, des 18 juillet 1833 et 12 septembre 1835 (Sirey, t. l, p. 92; (iozetle des Tribunaux des 10 mai et 20 juillet 1833, 10 et 13 septembre 1835).

- Merlin, Répertoire, v° Etranger, §§ 2 et 3; Toullier, t. I, n° 265; M. Pardessus, t. VI, n° 1477; M. Despréaux,nos 268 et suiv.; M. Orillard, u<" 626 et suiv. Arrêts de la Cour de cassation, des 24 avril 1827, 26 novembre 1828 et26 avril 1832; arrêt de la Cour royale de Paris du 10 novem-

bre 1825 (Sirey, 1828, I, 212; 18Î9, 1, 9; 1832, I, 455 ; 18-26, II, 282). AI.Rolin, ch. o, p. 100 et suiv.; (Jouget et Merger, v° Compétence, n° 113; v° Etranger, n° 66.

3 Arrêts de la Cour de cassation, du 28 juin 1820 et du 16 février 1822 (Sirey, 1821, I, 40; Répertoire, v° Etrungeti % 2). De Kanter, p. 84 et 85; M.Orinard, n° 627. — Le deuxième alinéa de l'art. 420 doit être entendu comme s'il se terminait par les mots : « ou a dû y être livrée » (M. Pardessus, n° 1477). Le texte littéral de cetalinéa n'autoriserait pas une aclion tendant à l'exécution de la promesse (b).

(a) Voici ce texte :

« Le demandeur pourra assigner, à son choix :

« Devant le tribunal du domicile du défendeur;

« Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite a et la marchandise livrée;

« Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être « effectué. »

(6) Il m'est impossible d'admettre la correction proposée par M. Fœlix. Les rédacteurs du Code de procédure, supposant un homme qui a vendu et livré des marchandises dans un certain lieu, et qui n'est pas payé du prix, lui permettent de poursuivre l'acheteur devant le tribunal du lieu où se sont effectuées et la vente et la livraison. Si la vente et la livraison ne s'étaient pas faites au même lieu , deux tribunaux seulement seraient compétents, celui du domicile de l'acheteur et celui du lieu où le prix est payable. De même, vice versa, si c'est l'acheteur qui réclame la livraison des marchandises vendues, deux tribunaux sont compétents, celui du domicile du vendf-ur et celui du lieu

les tribunaux ne peuvent pas se refuser à statuer sur ces contestations, et les parties ne peuvent pas décliner cette juridiction. On allègue que l'art. 420 n'établit pas de distinction entre les étrangers et les Français, et que l'art. 1 4 du Code civil ne renferme pas de disposition contraire ; on cite les explications données en ce sens par MM. Defermon, Real et Tronchet, dans la discussion au Conseil d'État qui a précédé l'adoption de cet article '. La jurisprudence a même étendu la compétence des tribunauxfrançais à toutes les contestations commerciales, attendu, dit l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 1827, déjà cité, « qu'il s'agit d'un acte de commerce, conséquemc» ment d'un contrat du droit des gens, soumis, dans son « exécution, aux lois et aux tribunaux du pays où il a eu « lieu ») 2 [a).

Ce dernier argument, que nous regardons comme éminemment fondé , renferme la condamnation du système tout entier de la jurisprudence française en cette matière. Car, dès que le droit des gens doit être appliqué, il est

1 Locré, t. II, p. 44.

2 La disposition do l'art. 420 a été reproduite littéralement dans L'art. 514 du nouveau Code de procédure civile des Pays-Bas. — Les Cours de Belgique (Voy. les'arrèts cités dans la première note au n° 151, suprà), et la Cour d'appel de Mayence (liesse rhénane), par arrêt du 13 août 1829, ont appliqué l'art. 420 dans le même sens

qu'on lui attribue eu France {Archive* des décisions judiciaires des Cours et tribunaux dans la Hesse rhénane, t. II, p. 375). Au contraire, la Cour d'appel de Cologne (Prusse rhénane) a décidé, par arrêt du il avril 183U, que l'article 420 n'est applicable qu'entre ré- «nicoles (Archives de lu Prusse rhénane, t. XXIV, l. p. 172).

fixé pour la livraison. — Voy-, au surplus, le commentaire que j'ai donne de cet art. 420, dans le t. VI du Traité de droit convnercial de M. Bravard, p. 450 et suiv.

(a) Ajoutez l'arrêt de la Chambre civile du 9 mars !868 (Dev.-Car., 63, l, 225), et l'arrêt de la Chambre des requêtes du 10 juillet lSuo (Dev.-Car., 65, 1, 350).

évident, que les tribunaux français ont le droit et l'obligation de statuer sur les contestations élevées entre deux étrangers qui se trouvent en France, quelle que soit la cause d'où proviennent les contestations, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut {a).

157. Dans cet état de choses, nous persistons à croire que la jurisprudence française, en ce qu'elle empêche les poursuites judiciaires entre les étrangers non domiciliés en France, est contraire au droit des gens admis par les autres nations de l'Europe !, et préjudiciable même aux intérêts des Français, qui, par voie de rétorsion, pourront être exclus, à l'étranger, du droit d'y poursuivre leurs débiteurs non appartenant à la même nation dans le territoire de laquelle ils résident. J'ai vu des cas où cette rétorsion a été exercée.

Nous démontrerons ùifrâ, n° 174, que la même jurisprudence erronée entraîne, en France, une conséquence préjudiciable aux intérêts des régnicoles.

158. Il a surtout été reconnu que les tribunaux français sont incompétents pour connaître des questions d'état

1 C'est également l'avis de M . Légat, p. 305, et de M. Rapetti, II, 80 et suiv. Voy. aussi M. Cubain, n° 670, à la note. — La raison par laquelle Voet (ad ff.„ lib. 2, Tit. 4, n° 45) a cherché à excuser l'usage suivi par quelques-uns des tribunaux des Provinces-Unies, de se refuser à juger les

contestations entre deux citoyens d'une autre province, pourrait seule être invoquée en faveur de la jurisprudence française. C'est ad declinandarn nimiam litium frequentiam, judicibus molestmn, ciuibus, indè suarum litium protelationem patientibus , damnosam (b).

(a) M. Massé (t. I, n° 658) et M. Bonfils (op. cit., n° 211) combattent également la distinction admise par la jurisprudence entre les matières civiles et les matières commerciales.

(6) Voy. cependant ce que nous disons ci-dessus, p. 322, note a, in fine.

élevées entre des étrangers », et il nous semble que, si le principe adopté par la jurisprudence française, en matière de contestations entre étrangers, peut se justifier, c'est particulièrement le cas en matière de questions d'état, à raison de la difficulté qu'il y a pour les tribunaux français de les juger, et de leur importance pour les étrangers euxmêmes. « Les tribunaux français, » disait la Cour royale de Paris, 2e Chambre, dans son arrêt du 23 juin 1836 2, « peuvent s'abstenir de juger les contestations qui s'élè- « vent entre étrangers. C'est pour eux un devoir, lorsqu'il « s'agit de statuer sur une question qui intéresse l'état « des personnes. En effet, le statut personnel suit l'étran- « ger sur le territoire français : les tribunaux s'expose- « raient à commettre de graves erreurs en appliquant des « lois étrangères, qui seraient nécessairement les seules «applicables aux parties: ensuite la justice française <i serait compromise, puisque tel état personnel consacré « par ses décisions serait en contradiction avec un état « contraire, et méconnu par les autorités étrangères 3.

« Dans ces questions d'état, continue la Cour, il s'agit <( d'une incompétence d'ordre public, que la volonté de « l'étranger ne peut modifier. » — « Il en est de même,

1 Voy. l'avis «lu Conseil d'Etat, du motifs dans l'an vt de la même Chaui-

4 juin 1800 (Bulletin îles lois, 4e série, bre, du 25 novembre 1 S:i9 [OaMttedes

101, n» 1660) («)■ M Hocco, liv. 2, Tribunaux du ~".i novembre 1839), et

cb. 23. ■ dans un arrêt de la Cour royale de

2DalIoz, 1836, II, 161; Gazette des lVnn.s, du 10 mars 1842 (Sirey, 1842,

Tribunaux du 30 juin 1836. 11,211).

s On trouve à peu près les □ >'

(a) Cet avis; n'est nullement relatif aux questions d'état < des étrangers. Nous y Lisons simplement qu'en matière persan*

étrangers ne sont justiciables que de leurs juges naturels et domiciliaires.

< dll encore la Cour, du domicile de l'étranger en France, « qui laisse également subsister cette incompétence. » On peut ajouter à ce dernier argument que l'étranger ayant un domicile en France n'en reste pas moins étranger et soumis au statut personnel de sa patrie ; dans les questions d'état , il ne s'agit pas d'actes dépendant de l'autonomie de l'individu (voy. suprd, n° 94).

C'est par ces motifs que la Cour royale s'est déclarée incompétente pour connaître d'une demande en séparation de corps formée par une femme étrangère ' {a) .

1 Même décision dans les arrêts de la même Chambre, du 30 juillet 1831 (Gazette des Tribunaux du 31 du même mois), et du 25 novembre 1839, déjà cité ; comme, aussi dans un jugement du tribunal de la Seine, du 13 avril 1839) Gazette des Tribunaux

du 14 avril 1839). Un arrêt de la Cour de cassation, du 27 novembre 1822 et un arrêt de la Cour royale de Paris, lre Chambre, du 26 avril 1S2U, avaient statué daus le même sens (Sirey, 1824, I, 48, et II, 65).

(a) On peut ajouter, dans le même sens, un arrêt delà Cour de cassation, du 16 mai 1840 (Dev.-Car., 49, 1, 478).

Il semblerait, d'après ce qui précède, que les procès relatifs à l'état des personnes, et notamment les demandes en séparation de corps, se distinguent profondément des autres contestations entre étrangers : qu'ainsi, dans ces procès, le déclinatoire peut être soulevé en tout état de cause; que le tribunal a le devoir et non la faculté de se déclarer incompétent; enfin que l'incompétence existe lors même que les parties sont domiciliées en France. Toutefois, dans ce même n° 158, in fine, M. Fœlix reconnaît qu'on a jugé que les questions d'état doivent être placées sur la même ligne que les autres questions qui peuvent s'élever entre étrangers. Et en effet , du moment qu'on admet avec nous qu'il ne peut s'agir ici que d'une incompétence ratione personne, il n'y a aucune raison de distinguer. — Nous repoussons particulièrement la doctrine de l'arrêt de 1836, en tant qu'on voudrait l'appliquer aux étrangers domiciliés en France avec l'autorisation du Gouvernement : car, suivant nous, l'état de ces étrangers est même régi par la loi française.

Notre doctrine, en ce qui concerne les procès relatifs à l'état des personnes, a été, du reste, consacrée dans plusieurs de ses applications, soit par l'arrêt de la Cour de Douai du 17 juin 1833, soit par l'arrêt de rejet de la Cour de cassation (Chambre civile) du 23 juillet 1855, in-

De même, il a été reconnu que les tribunaux français ne peuvent pas prononcer entre deux étrangers la nullité du mariage contracté entre eux en pays étranger '.

Ils sont également incompétents pour statuer sur une demande formée par une femme étrangère contre son mari, à fin d'autorisation à l'effet de procédera un acte de la vie civile 2, ou sur l'opposition formée par un père étranger au mariage que sa fille se propose de contracter en France 3 (a) .

1 Mais les tribunaux, se reconuais- | {Gazette des Tribunaux du 5 janvier sent compétents lorsque l'époux de- 1834 et du 17 mai 1849). mandeur en nullité met en cause le 2 Jugement du tribunal de la Seine maire français devant lequel il se pro- du 27 novembre 1839 {Gazette dos pose de contracter un nouveau ma- i Tribunaux Au. 28 du même mois), riage et qui refuse d'y procéder. Juge- I 3 Arrêt de la Cour royale de Renments du tribunal de la Seine, des nos, du 16 mars 1842, cité ci-dessus. 24 décembre 1833 et 16 mars 1840 )

tervenu dans la même affaire (Dev.-Car., 56, 1, 148). Il résulte, en effet, de ces décisions : 1° que les tribunaux français sont parfaitement compétents pour connaître d'une demande en séparation de corps formée contre un étranger autorisé à établir son domicile en France ; 2° que , dans le même cas d'une demande en séparation de corps, l'étranger défendeur ne fût-il pas domicilié en France, l'exception d'incompétence doit du moins être proposée par lui m limvne litis. —Joignez un arrêt de la Cour de Paris, du 16 janvier 18o2, aux :ermes duquel l'étranger contre qui est demandée la séparation de corps n'est pas recevable à décliner la compétence du tribunal français quand il ne justifie pas d'un domicile en pays étranger (Ga;. des Trih. des 9 et 10 février)-

Nous croyons même qu'on peut aller plus loin, et que, suivant les cas, les tribunaux français devraient, relativement à des étrangers simplement résidant en France, être plus disposés a retenir la connaissance d'une demande en séparation de corps, que celle de bien des procès ayant trait à des intérêts pécuniaires. En effet, la nécessité de la cobabitation p^l devenir soit un danger pour la femme, soit une occasion de scandale. Il y aura donc quelquefois un véritable intérêt d'ordre public à ce que nos tribunaux mettent un terme à cette nécessité en prononçant la séparation de corps.

Vorj. M. Duranton, t. II, n° 583.

(a) Cette dernière décision nous parait contraire a tous les principes.

La Cour de cassation, par arrêt de rejet en date du 30 juin 1823 !, et la Cour royale de Paris, première Chambre, par son arrêt du 26 avril 1 8232, avaient reconnu à l'incompétence des tribunaux en matière de questions d'état un caractère tellement absolu, que cette exception pouvait être proposée en appel, bien qu'elle ne l'eût pas été en première instance. Mais la même Chambre de la Cour royale est revenue sur cette jurisprudence par son arrêt du 25 janvier 1840, en plaçant les questions d'état entre étrangers sur la même ligne que les autres questions qui peuvent s'élever entre eux (voy. suprâ, n° 155). Un précédent arrêt de rejet, du 4 septembre 1811 3, avait également jugé dans ce dernier sens (a).

1 Sirey, 1824, 1, 48. 1 12 août 1842 (Gnzette des Tribunaux

2 Sirey, 1824, II, 65. Voy. aussi le du 14 du même mois), jugement du tribunal de la Seine, du | 3 Sirey, 1812, 1, 157.

D'abord elle aboutit à ce singulier résultat que l'étranger qui s'oppose au mariage de son enfant est investi 5 cet égard d'une puissance bien plus grande que le Français : car, en fait, il y aura souvent des obstacles insurmontables à ce qu'on puisse obtenir en pays étranger mainlevée de l'opposition. De plus, cette décision contredit formellement ce qu'enseigne M. Fœlix lui-même (ci-dessus, n° 155), à savoir, que l'élection de domicile faite par l'étranger dans un lieu situé en France donne compétence au tribunal de ce lieu : en effet, le mariage, dans l'espèce, devant être célébré en France, il a fallu, aux termes de l'art. 176 du Code Napoléon, que l'acte d'opposition contînt élection de domicile dans une commune de France.

(a) La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 juillet 4852, a fait l'application de cette idée que les tribunaux français peuvent d'office se déclarer incompétents dans les procès entre étrangKe, particulièrement quand il s'agit de procès concernant l'état des personnes. Dans l'espèce, deux Maltais s'étaient mariés ensemble en Algérie, et des enfants étaient nés de cette union; à la mort du mari, ses parents réclament la succession, en contestant la légitimité des enfants : la question était de savoir si le mariage était valable, et la circonstance que

159. La règle qui exclut les étrangers non domiciliés du droit de s'actionner devant les tribunaux français s'applique également aux actions en partage de succession ou de communauté. En effet, la jurisprudence, seule base de cette règle, s'appuie sur les maximes générales exposées aux nos 151 et suivants, et elle n'a laissé jusqu'ici apercevoir aucune distinction par rapport aux actions en partage. Ainsi, lorsqu'un étranger non domicilié décède en France, laissant une succession ou communauté purement mobilière, et des héritiers étrangers, les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître de l'action en partage : car les meubles sont régis par la loi du domicile du propriétaire (voy. supra, n° 61) '.

160. Ladite règle, au surplus, n'a d'application qu'aux actions personnelles et mobilières -; elle est sans effet quant aux actions concernant des immeubles situés en France, qu'elles soient purement réelles ou mixtes 3.

1 Jugement du tribunal civil de i a Quant à ces dernières, voy. suprà, li, instance de Paris, du 20 août 1841 | n° fil, et Rolin, Tit. 2, n° 5. * {Gazette de* Tribunaux du 21) («). | » M. Kocco, liv. M, ch. 1G et 17.

le prétendu mariage avait été contracté en France n'empêcha pas la Cour d'Alger de se déclarer incompétente. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté, par le motif que, « les demandeurs et les défendeurs « étant étrangers, aucune loi n'obligeait un tribunal français à les « juger ».(Dalloz, 1852, 1, 249).

(a) Voy. dans le même seas un arrêt de la Cour de Paris du 13 mars I850 (Gaz. «1rs Tiïb. du lSm;ii). — En supposant un Français dont la succession s"ouvre en France, la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 avril 1852 (déjà cité, p. 85, note 6), pose en thèse générale, «4 sans distinguer suivant la nationalité < J t-s héritiers et légataires, tribunal de l'ouverture de la succession est seul appelé à conm toutes les actions i///i se rattachent à cetU succession muni le partagt 1», \ - Car., 52, 1, soi).

Ces immeubles sont soumis à la juridiction de nos tribunaux, aux termes du statut réel l.

Ainsi, les tribunaux français sont compétents pour connaître d'une demande en partage entre les héritiers d'un étranger, étrangers eux-mêmes, lorsque la succession se compose d'immeubles situés en France 2.

Mais on ne peut, entre deux étrangers, fonder la compétence des tribunaux français sur la circonstance que leur auteur commun a fait son testament en France 3, ou sur la circonstance que , dans une action personnelle et mobilière, le créancier demande en même temps que les immeubles du débiteur situés en France soient déclarés affectés et hypothéqués à la sûreté de sa créance. Cette demande n'est qu'un accessoire de l'action principale, sur laquelle les tribunaux français n'ont ni droit ni obligation de statuer 4.

161. D'un autre côté, on a jugé que l'exclusion des étrangers du droit de s'actionner ne s'applique pas à l'action tendant à faire déclarer exécutoire en France un jugement ou une sentence arbitrale rendu en pays étranger entre les parties. En effet, les jugements des tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français (art. 546 du Gode de procédure civile) ; d'où

1 Répertoire, v° Compétence, § 2, n° 9; Pigeau, Cours de procédure civile, liv. 2, part. 1, Tit. 2, cli 1, sect. 2. M. Rolin, Tit. 2, n° 2 ; Tit. 3, n° 2. M. Légat, p. 295. — Ce dernier auteur fait erreur en rangeaut dans l'application du statut réel l'espèce de l'arrêt de la Cour royale de Paris, du 15 mars 1831, dont nous avons parlé suprà, ii" 93. — Voy.t aux notes du no 182, infrk, nos observations sur uu arrêt du 23 thermidor an XII.

2 Arrêts de la Cour de Paris, des 23 thermidor au XII et 28 juin 1834; arrêt de la Cour royale de Colmar.

du 12 août 1817 (Sirey, 1807, II, 944 ; 1818, II, 290; 1834,11, 385).

3 Arrêt de la Cour royale de Paris, du 22 juillet 1815 (Sirey, 1816,11, 298).

'* Arrêt de la Cour de cassation, du 2 avril 1833 [Gazette des Tribunaux du 26 du même mois; Sirey, 1833, 1, 435).

il suit nécessairement que les tribunaux français sont compétents pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner l'exécution ou de la refuser (a). — Par la même raison, les tribunaux français sont également compétents pour connaître des poursuites exercées en vertu de ces jugements, telles qu'une saisie-arrêt formée en conséquence entre les mains d'un Français1. En effet, il ne s'agit alors que d'actes d'exécution basés sur un acte émané d'une autorité française, et auxquels il y a lieu de procéder en France.

1 Arrêts de la Cour royale de Paris, des 5 août 1832, 7 janvier 1833 et 17 mai 1836 (Sirey, 1833, II, 20 et 145; 1836,11, 309; Dalloz, 1833, II,

97 et 224; 1837,11,6). Jugement du tribunal de la Seine,du 17 février 1836 [Gazette des Tribunaux du 20 du même mois).

(a) En 1836 et en 1859 , la Cour de Paris avait effectivement admis que les tribunaux français sont compétents pour déclarer exécutoires en France les jugements rendus entre étrangers par un tribunal étranger (Dev.-Car., 59, 2, 480). Cependant, le 15 juin 1861, par un revirement inexplicable, la même Cour de Paris proclamait « qu'en thèse géné- « raie les tribunaux français ne doivent la justice qu'aux nationaux, « et que l'étranger, quels que soient son action jdu son titre, ne peut « en poursuivre l'exécution en France contre un étranger; — Que ce « principe de droit prend sa source dans deux raisons dominantes : a 1° le juge du pays se doit exclusivement aux nationaux; 2° il ne peut « être tenu d'apprécier des droits reposant sur une législation qu'il ne « connaît pas; — Que ces deux motifs restent entiers en présence d'un « demandeur étranger s'appuyant sur un jugement rendu par un trice bunal de son pays et dans une instance où nul Français ne se trouve « engagé ; — Qu'en effet l'appréciation difficile de jugements émanant « d'une juridiction étrangère absorberait nécessairement une notable « part du temps que ce magistrat doit aux nationaux, et, rie plus, « exigerait la connaissance des lois du pays dans lequel la sentence a « été rendue » (Dev.-Car., 61, 2, 455).

Une pareille décision ne devait pas être maintenue: elle nous fa rétrograder à une époque où les étrangers étaient des ennemis n'ayant droit à aucune justice. Aussi l'arrêt de la Cour de Paris a-t-il été cassé parla Cour suprême, le 10 mars 1863 , comme méconnaissant le texte et l'esprit des art. 2123 du Code Napoléon et 546 du Code de procédure (Dev.-Car., 63, 1, 293).

162. Il a même été admis que les tribunaux français sont compétents à l'effet d'ordonner des mesures conservatrices ou provisoires, relatives aux contestations entre étrangers dont ces tribunaux ne peuvent pas examiner le fond'.

Ainsi, on a jugé que le président du tribunal peut accorder à un étranger l'autorisation de saisir-arrêter, entre les mains d'un Français, les sommes et effets appartenant à son débiteur étranger; et que le créancier étranger peut, en vertu d'un titre sous seing privé, former, entre les mains d'un Français, une opposition contre son débiteur étranger (art. 557 et 558 du Code de procédure civile) 2.

De même, il a été reconnu que, lorsqu'il s'élève des contestations entre époux étrangers qui résident en France, les tribunaux français peuvent, par application du § 1er de l'art. 3 du Code civil, ordonner des mesures provisoires nécessaires à la sûreté de l'une des parties, ou destinées à lui assurer des moyens d'existence3. Des me-

1 M. Massé, t. II. nos 178 et 179; M. Démangeât, p. 392; arrêts de la Cour de Paris, du 1er mars 18-iS (Gaz. des Trib.) et. du 18 avril 1846 (Journal des avoués, 1840, p. 380).

2 Arrêt de la Cour royale d'Aix, du 6 janvier 1831 (S.rey, 1833, 11,43).

M. Orillard, n° 630. Arrêt de la Cour d'appel de- Bruxelles, du 16 janvier 1839 (Jurisprudence du dix-neuvième siècle, \%W, II, p. 100J. — Précédemment, la Cour royale de Rouen, par arrêt du 11 janvier 1817, et cellp de Bordeaux, par arrêt du 16 août même année, avaient prononcé en sens contraire (Sirey, 1817, II, 79; 1818, II, 58). La Cour de Cologne a également statué dans ce deruier sens, par arrêt du 22 août 1833 (Archives, etc., t. XIX, 1, 9).

Le § 14 de l'Ordonnance du grandduc de Hesse, du 21 juin 1827, rap-

porté suprà, no 148, autorise expressément les tribunaux à permettre des saisies- arrêts entre étrangers. Ce principe a été consacré par un artêt de la Cour de cassation de ce pays, du 5 avril 1827, et par un arrêt de la Cour d'appel de Mayence, du 14 août 4828 (Archives, t. 1, p. 1 et 15). —Le droit commun de l'Allemagne et le Code de procédure civile de Bade (§ 47) autorisent les saisies-arrêts entre étraugers, pour l'exécution d'obligations contractées dans le pays, ou dont l'exécution doit y avoir lieu d'après la convention des parties. Voy. M. Mitterme ier, Procédure civile comparée, cah. 4, p. 235.

3 Jugements du tribunal de la Seine, !" Cbambre , des 8 avril 1834 et 12 août 1842; arrêts de la Cour royale de Paris, des 19 décembre 1833, 29 août 1834, 23 juin 1836 et 25 no-

sures de même nature seront également prises dans l'intérêt des enfants1 (a),

Ils peuvent autoriser la femme à quitter la maison du mari provisoirement, par mesure de prudence, de police ou de convenance2 (à).

De même, ils peuvent connaître d'une réclamation d'aliments formée par une femme étrangère contre son mari3 (c).

Aussi il a été jugé avec raison, ce nous semble, que le tribunal français, compétent pour statuer sur le fond de la cause, peut prononcer sur une question d'état qui se présente incidemment entre deux étrangers 4.

Les tribunaux français sont compétents pour ordonner l'inventaire de biens qui se trouvent en France et qui ont été délaissés par un étranger, lors même que la succession

vembre 1839 (Gazette des Tribunaux des 16 janvier, 9 avril et 17 septembre 1834, 30 juin 1836,29 novembre 1839, 13 et 14 août 1842; Sirey, 1836, II, 160; Dalloz, 1836,11, 165).

1 Gazette des Tribunaux du 12 mai 1846 : G. de Paris, 9 mai.

2 Arrêts de la Cour de cassation, du 27 novembre 1822, et de la Cour royale de Paris, des 26 avril 1823 et 30 juillet 1831 (Sirey, 1824, 1,48, et 11, 65; Gazette des Tribunaux du 31 juil-

let 1831). Jugements du tribunal de la Seine, du 8 avril 1834. déjà cité, et du 19 décembre 1*37 (Gazette des Tribunaux du 27 flu même mois).

3 Jugements du tribunal de laSeine, des 21 août 1833 et 8 avril 1834, et arrêt de la Cour royale du 19 décembre 1833 (Gazette des Tribunaux des 22 août 1833, 16 janvier et 9 avril 1834).

*M. Musé. t. II, p. 407 [d).

(a) Ainsi les tribunaux français peuvent ordonner, entre deux époux étrangers, qu'un enfant qui se trouve en France restera provisoirement confié à sa mère. Arrêt de la Cour de Paris du 10 juillet 1855 (Dev.-Car., 55, 2, 677).

(6) Il est évident que de pareilles mesures, d'un caractère purement provisoire, ne seront pas toujours suffisantes. Alors ne serait-ce pas un devoir pour les tribunaux français de prononcer la séparation de corps '? Voy. ci-dessus, p. 331 et 332.

(c/) T. l'r, n° 699 de la seconde édition.

se serait ouverte en pays étranger, et que tous les cohéritiers seraient, quant au fond de leurs droits, justiciables d'un tribunal étranger1; comme aussi pour ordonner le dépôt des valeurs composant la succession2 («).

Ils peuvent même, mais seulement en vertu d'une commission rogatoire du tribunal étranger compétent, nommer un administrateur provisoire de la personne et des biens d'un étranger, lorsque cet étranger se trouve dans un état de faiblesse physique et morale (intellectuelle) qui lui rend impossible l'administration de sa personne et de ses biens3.

Mais, d'un autre côté, les tribunaux ont reconnu leur incompétence pour ordonner, à la requête d'un créancier étranger, la saisie-arrêt d'un navire étranger se trouvant dans un port français. On a distingué cette hypothèse de celle dont nous avons parlé ci-dessus (ô), en ce que, dans celle-ci, le tiers-saisi était nanti de marchandises à lui consignées à la vente en France par le débiteur étranger4.

1 Arrêt de la Cour royale de Paris, I a Arrêt de la Cour royale de Pari» du 12 août 1840 (Gazette des Tribu- [ du 8 août 1842 (Gazette des Tribunaux d u 13 du même mois; Sirey, '.naux à a 9).

1840, II, 442). — Il en est autrement | 3 Jugement du tribunal de la Seine, lorsque le défunt est Espagnol : la du 11 mars 1840 (Gazette des Tribusuccession doit êlre liquidée par le i naux des 7 et 12 mars et 15 août 1840, consul, à l'exclusion des autorités et nn errata à la fin du n° 19 du même françaises. Traités du 13 mars 17(i9, mois. Voy. aussi la Gazette des Tribuart. 8. Arrêt de la Cour royale de Pa- [ naux du 1<t février 1841). ris, du 19 août 1835 (Gazette des Tri- I * Arrêt de la Cour royale d'Aix, du bunaux du 18 octobre 1835). | 13 juillet 1831 (.Sirey, 1833, II, p. i5;.

(a) La Cour de Lyon a jugé, le 1er avril 1854, que, par cela seu qu'un tribunal français se trouve saisi d'une demande en séparation de corps, même formée par une femme étrangère , cette femme peut, aux termes de l'art. 270 du Code Napoléon, faire apposer les scellés sur les effets de la communauté (Dev.-Car., 54, 2, 587).

163. Lorsqu'une saisie-arrêt a été formée en France d'après ce qui a été dit au numéro précédent, le juge français est-il compétent pour statuer sur sa validité? Il nous semble que non; c'est aussi l'avis de M. Roger1, et la Cour royale de Paris s'est prononcée en ce sens2. Il s'agit, pour le créancier étranger, non pas de l'exécution d'un titre paré (voy. suprà, n° 161), mais d'obtenir un titre primordial contre son débiteur; l'action est personnelle et mobilière, elle n'a rien de réel. Par suite, le créancier doit poursuivre la validité de la saisie-arrêt devant le tribunal du domicile du débiteur, tout comme il doit porter devant ce tribunal l'action simple tendant à faire condamner le débiteur au paiement de la somme réclamée. A la vérité, ce système entraîne l'inconvénient d'un circuit d'actions, attendu qu'après avoir obtenu un jugement en pays étranger, le créancier est tenu de réclamer en France, contre son débiteur, l'exécution du même jugement, afin de pouvoir en faire usage vis à vis du tiers-saisi français. Mais, le principe une fois reconnu que deux étrangers non domiciliés en France ne peuvent s'actionner à raison d'engagements personnels, il faut en subir les conséquences : aussi la Cour de cassation a reconnu, dans des cas analogues3, que les inconvénients résultant de l'application de ce principe ne sauraient le taire fléchir. Cependant la Cour royale d'Aix, par l'arrêt

Arrêt de la Cour de Douai, du 12 juillet 1844 (Omette des Tribunaux des 2!) ci :>o «lu même mois). — C<mtiii jugement du tribunal de Marseille (Journal de Marseille, 1845, I, 33).

Cour de Liège, 6 août 18 43 (lie/yique judic. ,11, uu a, p. 70). Gouget et Merger, v° Etranger, n° 80.

1 Delà laisie-arrêt, II0 521.

' \ ùts des 24 avril 184 1 <•[ 9 dé-

cembre 1845 (Gazette des Tribunaux du 30 avril 1841 et du 10 décembre 1845; Sirey, 1841, 11. 537; Dalloz, 1841,11, 199). — Le jugeuieul de premiére instance, do 4 avril 1840, se trouve mentionné daus la Gazette (tes Tribunaux du 8 avril 1840.

3 Arrêts de la Cour de cassation, des 25 janvier 182:; et 30 mai 1827 (Sirey, 182:;. 1. 196; 18Î7, I, M).

du 6 janvier 1831, cité au numéro précédent, a statué en sens contraire, « attendu que le droit d'autoriser ces ac- « tes de précaution, reconnu au juge français, emporte « celui d'en apprécier l'opportunité, et par conséquent « de statuer sur l'opposition de la partie saisie, d'autant « qu'un renvoi dans cet objet au juge étranger entraîne- « rait souvent des résultats ruineux, et, en certains cas, « si elle était de nature périssable, la perte totale de la « marchandise. » La Cour d'appel de Mayence, dans l'arrêt déjà cité du 14 août 1828, a porté la même décision, par le motif que la saisie-arrêt et tout ce qui y est relatif concerne la souveraineté territoriale.

Les tribunaux français, incompétents pour connaître de la validité de la saisie-arrêt, peuvent cependant, et même comme conséquence de cette incompétence, prononcer la nullité de la saisie-arrêt. En effet, puisqu'il n'existe point de demande régulière en validité, il y a donc lieu d'appliquer l'art. 565 du Code de procédure civile1.

Du reste, d'après ce qui a été dit au n° 161 , les tribunaux français peuvent statuer sur la validité d'une saisiearrêt formée à la requête d'un étranger contre un autre étranger, lorsque cette demande n'est que la conséquence d'une demande principale tendant à faire déclarer exécutoire un jugement rendu à l'étranger entre les mêmes parties 2 (à) . ^~

1 Arrêt de la Cour royale de Paris, du 24 avril 1841, cité ci-dessus.

2 Roger, u° 523. Arrêt de la Cour

royale de Paris, du 5 août 1832, cité au"u° 161.

(a) En résumé, voici quelle nous paraît être la doctrine indiquée par M. Fœlix sur cette question de saisie-arrêt :

«Un étranger peut faire saisie-arrêt entre les mains d'un Français,

164. C'est ici le lieu de parler d'une question de procédure qui peut se présenter entre étrangers. Entre Fran-

soit en vertu d'un titre, soit en vertu de la permission du juge français, à raison de la créance qu'il a sur un autre étranger, pourvu que les sommes et effets appartenant à son débiteur soient payables en France ou destinés à être vendus en France. Mais, les tribunaux français étant incompétents, en principe, pour statuer sur la demande en validité qui doit être formée promptement contre le saisi, il s'ensuit que la saisie-arrêt elle-même pourra être déclarée nulle par un tribunal français.»

Il nous semble que cette doctrine est inexacte à plusieurs égards. Plutôt que de nous attacher à la critiquer spécialement dans ses différentes parties, nous allons formuler celle qui nous paraît devoir être suivie 5 par là même, le lecteur apercevra facilement en quoi pèche, suivant nous, la doctrine qui vient d'être indiquée.

Nous posons d'abord en règle qu'un étranger porteur d'un titre quelconque , authentique ou sous seing privé , passé en France ou hors de France, peut former saisie-arrêt entre les mains d'un Français, quoique le débiteur prétendu de ce saisissant soit lui-même étranger, et sans qu'il y ait à distinguer si les deux obligations sont payables en France ou hors de France. Nous disons que cette saisie-arrêt doit avoir provisoirement son effet : car, d'une part, il y a là pour le moment un acte purement conservatoire; d'autre part, le tiers-saisi étant Français, s'il ne respectait pas la défense qui lui a été adressée, le saisissant, aux termes de l'art. 15 du Code Napoléon, le poursuivrait très-efficacement devant un tribunal français. Mais nous croyons qu'il faut aller plus loin, et nous donnons la même décision dans le cas où c'est entre les mains d'un étranger que la saisie arrêt est pratiquée Fn effet, la justice française est compétente pour ordonner, même entre étrangers, tout ce qui est simples mesures conservatoires, et pour réprimer la violation de ses ordres : si, par exemple, en matière de séparation de corps, un étranger peut être astreint à payer une provision à un autre étranger, comment ici un étranger ne pourrait-il pas être astreint à suspendre le paiement de ce qu'il doit ? — Que si L'étranger qui veut ainsi faire saisie-arrêt, soit entre les mains d'un Français, soit entre les mains d'un étranger, n'a point de titre, c'est au président du tribunal (du domicile du tiers-saisi ou de sa résidence) à voir, d'après les circonstances et les probabilités, s'il convient d'accorder à ce prétendu créancier une permission à cet effet : sans doute il ne l'accordera pas très-

çais, le défendeur qui décline la juridiction devant laquelle il es! appelé, et qui succombe en première instance, peut, aux termes de l'art. 19 de l'Ordonnance de 1737, négliger la voie de l'appel, et, omisso medio, se

facilement , surtout si on allègue une créance née en pays étranger et dont on ne représente aucun titre; mais, en droit, il a certainement le pouvoir de l'accorder.

Il s'agit maintenant de dénoncer la saisie-arrêt au saisi et de l'assigner de validité. Devant quel tribunal pourra-t-on l'assigner? Si on l'assigne devant un tribunal français, sans doute, en principe, ce tribunal est incompétent; il pourra cependant statuer sur la demande en validité dans des cas assez nombreux que nous connaissons déjà, par exemple si le déclinatoire n'a pas été opposé in limi/ie litis, si le saisi qui l'oppose ne peut justifier d'un domicile en pays étranger, si le saisissant est porteur d'un jugement obtenu à l'étranger et qu'il s'agit simplement de faire déclarer exécutoire en France, etc. Mais enfin, si le tribunal français ne prononce pas sur la demande en validité, s'ensuit-il nécessairement que la saisie-arrêt va par là même se trouver nulle, aux termes de l'art. 505 du Code de procédure? C'est ce que nous ne pouvons admettre. Que le saisissant se hâte, conformément à l'article 563 du même Code, de soumettre la question de validité au tribunal étranger compétent; puis, quand il aura fait reconnaître son droit par ce tribunal, qu'il demande aux juges français de déclarer exécutoire en France la décision ainsi obtenue, et rien ne s'opposera plus à ce que la saisie-arrêt produise ici tout l'effet dont elle est susceptible. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de Paris, infirmant, par son arrêt du 19 janvier 4850, un jugement du tribunal de la Seine, o L'opposition , dit la Cour, est une mesure conservatoire, qui peut « être maintenue provisoirement comme telle, pour la sûreté des droits « de tous, par les juges du lieu de l'exécution auxquels il appartient a d'en connaître, sauf à surseoir à prononcer sur sa validité et ses conte séquences jusqu'à ce que les droits du créancier étranger aient été a reconnus définitivement par les tribun iux du pays auquel appar- « tiennent le créancier et le débiteur » (Dev-Car-, 50, 2, 462). — Remarquons , au surplus, qu'on appliquera purement et simplement les art. 570 et 571 du Code de procédure, et que, par conséquent, le Français tiers-saisi n'aura pas l'ennui d'être obligé de se transporter devant un tribunal étranger.

Voy., dans le même sens, M. Massé (t. I, n° 668, p. 576 et suiv.), et M. Bonfils (n°205).

pourvoir immédiatement devant la Cour de cassation. Mais cette disposition spéciale ne s'applique pas aux étrangers : ils n'ont que la voie ordinaire de l'appel1 {a).

165. En matière criminelle, correctionnelle et de police, il n'est pas douteux que le ministère public a le droit, d'après la disposition générale de l'art. 3 du Code civil, de poursuivre un étranger à raison d'une infraction aux lois françaises, bien que la partie lésée soit également un étranger. Nous reviendrons sur ce point , infrà, au Titre IX.

Mais les tribunaux français peuvent-ils statuer sur l'action civile résultant d'un fait qualifié crime, délit ou contravention de police , formée par un étranger contre un autre étranger? L'affirmative nous semble incontestable, lorsque l'action civile est poursuivie en même temps que l'action publique, et devant le tribunal de répression compétent pour apprécier celle-ci : c'est ce que la Cour

1 Arrêts delà Cour de cassation, I (Sirey, 1825, I, 196; 1827, 1, 425). des 25 janvier 1825 et 30 mai 1827)

(a) M. Fœlix ne s'est peut-être pas exprimé ici avec une netteté parfaite. Pour bien comprendre la question, il faut savoir d'abord que, suivant la jurisprudence, l'Ordonnance du mois d'août 1737 (Titre II, art. 19) n'a point été abrogée par les art. 3^3 et suiv. du Gode de procédure ; que par conséquent le règlement de juges peut être demandé à la Cour de cassation, non-seulement en cas de conflit, mais par cela seul que le déclinatolre proposé par le défendeur a été rejeté. Maintenant, si c'est un étranger qui avait proposé le déclinatoire,pourra-t-il, à la suite du jugement par lequel le tribunal se déclare compétent, introduire une demande en règlement de juges ? Oui, s'il demande à être renvoyé devant un autre tribunal français appartenant à l'ordre judiciaire; non, s'il demande à être renvoyé devant des juges étrangers : dans ce dernier cas, il n'a que la voie ordinaire de l'appel. Telle est la distinction bien simple et bien raisonnable qui ressort des deux arrêts cités par M , Fœlix.

de cassation a jugé le 15 avril 1842 \ « attendu que l'ac- « tion civile a été intentée accessoirement à l'action pu- « blique, et que le tribunal saisi de la prévention d'un « délit est nécessairement compétent pour statuer sur les « intérêts civils qui s'y rattachent » 2.

Nous pensons qu'il n'en serait pas de même lorsque l'action civile est poursuivie séparément et devant les tribunaux civils. En effet, dans ce cas, le fond de la prétention du demandeur peut être basé sur l'art. 3 du Code civil ; mais il ne s'agit pas du fond, il s'agit de la compétence, et, à cet égard, les règles suivies dans les autres actions civiles sont également applicables à celle ci {a).

166. Après avoir ainsi discuté la question de la compétence des tribunaux français dans les contestations qui s'élèvent entre deux étrangers, nous allons récapituler les principes suivis en cette matière dans les pays dont la législation a été empruntée à celle de la France.

Nous avons vu suprà, n° 148, que, dans le grand-duché de Bade, dans la Hesse rhénane et dans le royaume des Pays-Bas, deux étrangers sont admis à plaider devant les tribunaux du pays. Dans la Prusse rhénane, la juris-

1 Voy. ruprà, n° 134. Même déci- I mangeât, o. 393. sion, Cour de Bordeaux, 11 août 1843 2 M. Massé, t. II, n° 177, p. 248. (Sirey, 1843, II, 216). Comp. M. De- |

(o) Je suis disposé à partager, sur ce point, l'opinion de M. Fœlix. M. Massé me paraît refaire la loi, lorsqu'il dit (t. I, n° 665 in fine) : « L'art. 3 du Code d'instruction criminelle, en permettant de pource suivre l'action civile, soit devant les juges saisis de l'action publique, « soit séparément, ouvre une faculté dont il n'y a pas de raison pour « priver l'étranger, qui autrement serait forcé de se rendre partie ci- « vile sur l'action publique et de courir ainsi la chance de supporter « tous les frais de la poursuite criminelle, sous peine d'être déchu de « toute action en Francei » Comp. M. Bonfils (n° 203).

prudence a sanctionné le même principe (voy. suprâ, n° 151). Mais les principes français sont encore suivis dans le royaume des Deux-Siciles et en Belgique1.

SECTION III

de l'étranger défendeur.

Sommaire.