Devant quel tribunal l'assignation doit être donnée

172. Application de l'art. 14 : 1° engagement direct de l'étranger envers un

Français; 2° engagement indirect par la cession au Français d'un effet de commerce souscrit par l'étranger.

173. Le cessionnaire français d'une créance ordinaire sur un étranger ne peut

invoquer l'art. 14.

174. Critique de l'opinion d'après laquelle ce cessionnaire ne pourrait pas

traduire devant les tribunaux français le débiteur qui habite la France.

175. L'art. 14 s'applique aux engagements qui se forment sans convention.

176. Il peut être invoqué par l'étranger naturalisé, même à raison d'obligations

antérieures à la naturalisation.