Des livres des commerçants

236. La formule du serment tient aussi aux decisoria Htis : car le serment, qu'il soit prêté par l'une des parties au procès (serment dérisoire ou serment déféré d'office) ou qu'il soit prêté par un témoin, est toujours un moyen de faire preuve d'un fait '. Chaque législation prescrit une formule d'après laquelle le serment doit être prêté, pour constituer la preuve des faits qu'il s'agit d'établir ; en cas d'inobservation de cette formule, le serment est dénué d'effet et ne fait pas preuve. Nous avons vu suprà, n° 233, que la preuve d'un fait doit être établie conformément aux lois du lieu où il s'est passé : dès lors la formule prescrite par ces lois doit être observée dans les serments.

Ainsi, en France, l'art. 262 du Code de procédure civile exige que le témoin fasse serment de dire la vérité :

matière d'effet rétroactif (Archives, i soutient l'opinion contraire.

t. VU, I, 198). M. Schaefner, § 157, | » Art. 1316 du Code civil fiançais.

git d'un fait dont la partie n'a pas pu à son gré se ménager la preuve au moment où il se produisait, par exemple d'un crime, on entendra comme témoins les personnes capables d'après la loi du tribunal qui connaît de l'affaire- Corn p. M. Bonnier, n° 933 in /l*c.

si le serment n'a pas été prêté dans cette forme, il ne fait pas preuve. En Prusse, la loi ' prescrit des formules de serment qui sont différentes pour les Chrétiens et pour les Juifs : le serment prêté suivant une autre formule, par exemple, conformément à l'art. 262 du Gode français, ne fera donc pas preuve en Prusse. — Nous reviendrons sur ce point infrà, Titre IV, en parlant des commissions rogatoires (a).

237. Les présomptions établies par la loi du lieu du contrat exercent leurs effets même devant les tribunaux d'un pays étranger, si le contrat donne lieu à une contestation. Ici s'applique le même principe qu'à l'égard de la preuve testimoniale. Parmi les présomptions, il faut ranger, avec le Code civil français (art. 1350 et 1351), celles qui résultent de la chose jugée. Ainsi, un jugement aura, dans les pays étrangers, les mêmes effets, comme chose jugée, qui lui sont attribués par les lois du lieu où il a été rendu : il règle définitivement le droit des parties par rapport à l'objet du jugement (art. 1351), mais il ne forme nullement une vérité universelle envers et contre tous. Dès lors un jugement rendu en France entre A. et B. peut être opposé, dans une contestation qui s'élèvera en Prusse, à chacune de ces deux parties, soit par l'autre partie, soit par les héritiers ou successeurs de celle-ci. Mais ce jugement ne saurait être opposé à d'autres personnes; il ne

1 Code de procédure civile, part. 1, < séant à Cologne, en date du 22 dé- Tit. lu, §§ 316, 317 et suiv. Arrêté de I cenibre 1817. la commission immédiate de justice, |

(a) Nous verrons que la doctrine indiquée ici par M. Fœlix a été combattue. Elle est, en effet, très-contestable.