PREUVE PAR SERMENT, ETC

forme nullement une exception opposable à quiconque peut avoir un intérêt dans l'objet du jugement, lors même que les lois de la Prusse attribueraient aux jugements des effets plus étendus que ceux énoncés dans l'art. 1351 du Code civil français (a).

238. Le même principe s'applique encore à la question de la foi due aux livres des commerçants. On s'attachera toujours à la loi du lieu où ces livres ont été tenus l, malgré l'opinion contraire de Hommel 2, de Meier 3 et de MM. Mittermaier 4 et Schaefner 5 (b).

1 Mevius, ad jus lubec, liv. 5, Tit. 6, art 4, n° 5; Vne t , De stat., sect, 5, c. 2 , u° 9; Hert, § 68 ; M. Story, § 635; M. Wilduer,§§ 79 et suiv.; M. de Pûttlingen, § 127.

* Obs. 409, n° 10.

s De conflictu legum, § 54.

* Archives de la jurisprudence en matière civile, à l'endroit cité, p. 316, n° 4.

(a) Comp. M. Massé, t. II, nos 773 et 774. M. Bonnier, après Story, pense qu'en principe la présomption légale ne peut être puisée que dans la loi du pays où l'affaire est jugée [Traité des preuves, t. II, n° 934).

(6) M. Bonnier (n° 932) admet pleinement la doctrine de M. Fœlix. Suivant M. Massé (t. II, n° 768), pour savoir quelle foi est due aux livres des commerçants, il faut consulter la loi du lieu où ils ont été tenus lorsqu'elle concorde avec la loi du lieu du contrat, et la loi du lieu où l'on plaide lorsque c'est celle-ci qui concorde avec la loi du contrat. Du reste, dans tous les cas où il ne s'agit que de la régularité des livres, c'est à la loi du lieu où ils ont été tenus qu'on doit avoir égard-

TITRE IV

Sommaire.