Origine et usage des commissions rogatoires

240. En droit strict, les juges étrangers ne sont pas obligés d'y déférer.

241. En Angleterre et aux Etats-Unis, les juges n'adressent pas de commis-

sions rogatoires aux tribunaux étrangers.

242. Cas exceptionnels dans lesquels on délivre des commissions rogatoires.

242. Dispositions des lois des principaux Etats de l'Europe. France. 244. Suite. Codes auxquels les Codes français ont servi de modèle.