Question sur la formule du serment des chrétiens

239. Pendant le cours d'une instance, il devient parfois nécessaire de procéder, dans un lieu situé hors du ressort du juge saisi de la connaissance de la cause, à un acte quelconque d'instruction, tel qu'une assignation, une enquête, une visite sur les lieux en litige, l'examen à faire ou un extrait à prendre de livres de commerce qui ne peuvent être déplacés ', un interrogatoire sur faits et articles, un serment, ou même la nomination d'un administrateur provisoire de la personne ou des biens d'un étranger 2. Un usage admis chez les diverses nations, et qui a pris son origine dans le droit romain et dans le droit canonique 3, a établi que, dans les cas ci-dessus, le tribunal saisi commet, pour procéder à ces actes, le juge du

1 Raviot , Observations sur Peiier, fin du numéro du 19 du même mois, t. III. qnest. 2 6, n° 17; Toullier, Voy. tuprà, n° 162.

t. X, n° 8fi p i:<0. s N«v. 17, cap. 14; nov 134, cap. 6;

2 Gfizette des Tribunaux des 7 et 12 C. I, § 3, iu-6° (II, 2). Bayer, p. 107. mar* et 15 août 1840 et un errata à la Schmelziiig, £ 155.

domicile ou de la résidence des témoins ou de la partie requise, ou bien celui de la situation des objets en litige. Les commissions ainsi données à l'effet de procéder à un acte d'instruction sont appelées commissions rogatmres ou lettres rof/'itoirt's1 ; en allemand, on les appelle Réquisitions- Scltreibeu ; la dénomination latine est littcrœ mutui compassûs, ou litterœ requisitoriales -.

240. Il résulte du principe de l'indépendance des nations 3 que le juge étranger n'est point obligé d'accepter la commission roffatoire. Mais l'usage des nations a introduit la règle que les juges étrangers acceptent cette mission, et qu'ils procèdent aux actes d'instruction dont il s'agit 4, excepté dans le cas où ces actes préjudicieraient au droit de souveraineté ou aux droits des nationaux 5. Pour constater cet usage des nations, ou pour l'invoquer, les commissions rogatoires renferment ordinairement l'offre ou l'assurance de réciprocité; Denisart 6 en donne la formule dans les termes suivants : « Nous vous prions de.. ., « comme nous ferions le semblable pour vous, si par vous « nous étions priés et requis. » En Allemagne, on emploie une formule analogue 7.

241. Les commissions rogatoires sont aujourd'hui I iès-1'réquentes entre les tribunaux des divets Etats de l'Europe., il n'y a que les juges anglais et ceux des Etats- Unis qui n'en adressent point aux tribunaux étrangers : si, dans un procès pendant devant une Cour anglaise ou américaine, il devient nécessaire de procéder, en pays

1 Nouveau Denisart, v° Commission, I '■> tbid., n° 15. Martin, §§ 66, à la §3, ii° 3. I fin; Baver, p. IflS.

2 Martin, § 60, nofp g, et 5 114,1 6 D- msail, ibid.

noie a; M. de Marie, 5 180. ' Martin, § 114; Bayer, p. 108; M. de

<3 Voy. suprà, ii° 9. " '■ Linde, § 180.

* Voy. suprà, n° 11.

étranger, à un acte d'instruction, la Cour délègue un ou plusieurs magistrats anglais ou américains pour se rendre sur les lieux, à l'effet d'entendre les témoins, de recevoir le serment d'une partie, ou d'examiner les objets en litige1; ou bien les juges chargent de ces actes d'instruction, soit un ou plusieurs de leurs compatriotes qui se trouvent accidentellement dans le pays dont il s'agit, soit même des citoyens du même pays qui veulent bien accepter cette mission 2. On conçoit que cette manière de procéder ne peut avoir lieu qu'autant que les témoins à entendre, ainsi que les parties au procès, s'y prêtent volontairement : car les délégués anglais et américains, de même que les citoyens sans caractère public, n'ont aucun pouvoir sur ces individus. Les magistrats des lieux pourraient même s'opposer à l'exécution de ces actes d'instruction judiciaire, parce que ces actes constituent un empiétement sur l'indépendance des Etats, le pouvoir judiciaire appartenant exclusivement à chaque Etat dans toute l'étendue de son territoire 3.

242. Quelquefois des commissions rogatoires sont aussi délivrées, non pas pour requérir un tribunal étranger de procéder à un acte d'instruction , mais pour le prier de communiquer, avec déplacement, des documents originaux, par exemple des pièces de comparaison aux tins d'une vérification d'écritures, ou la minute d'une pièce arguée de faux 4, ou la minute d'un acte authentique dont une grosse ou autre expédition est produite devant le tri-

1 Voy. M. Story, Juridiction d'équité, t. Il, §§ 1513 et 1515.

* J'ai vu de pareilles procédures eu France et en Allemagne.

s Bayer, p. 107.

v Art. 201 et 211 du Code de procédure civile.

bunal d'où émane la commission rogatoire l, ou enfin pour engager les juges à obliger les témoins à se présenter en personne devant le tribunal étranger \

243. Nous allons examiner les dispositions relatives à la matière que renferment les lois des principaux Etats de l'Europe.

Le Code de procédure civile français ne l'ait aucune mention des commissions rogatoires adressées par un tribunal français à un tribunal étranger, et vice versa. Il est inutile de faire remarquer que le dernier alinéa de l'art. 255 et les art. 266, 954 (rédaction de 1841) et 1035 du Gode de procédure civile ne s'appliquent qu'au cas où , dans une cause pendante devant un tribunal français, l'enquête aura lieu devant un autre tribunal français. De même, l'art. 16 du Gode de commerce, relatif à la connaissance à prendre des livres de commerce qui se trouvent dans des lieux éloignés du tribunal saisi de la cause 3, ne se rapporte qu'au cas où les deux tribunaux sont français. Cet art. 16 et la nouvelle rédaction de l'art. 954 du Code de procédure civile sont les seules dispositions des Codes français qui emploient le terme « commission rogatoire. » — Cependant les commissions rogatoires sont d'un usage journalier «entre les tribunaux français et les tribunaux étrangers; aucune raison de droit ne s'oppose à ce que

1 Art. 1334 du Code civil. Toullier, t. VIII, u° 427. — Dans un procès pendant devant la Cour supérieure de jusiice à Munster (Prusse), entre M Seguin, demandeur, et le curateur de la succession du duc de Looz, défendeur, cette Cour a adressé, en 1824, une commission rogatoire au tribunal de première instance de la Seine, à l'effet de fane transmettre au greffe de ladite Cour, par la voie diplomatique, la mi-

nute d'un acte reçu par un notaire de Paris dont le déferdeur avait exigé la représentation; et !e tribunal a déféré à cette réquisition. Il en a été de même, en 1843, dans la cause du comte de Pfaffenhofen contre le prince de Salm- Kyrbounjj pendante devant la même Cour de Munster.

1 Voy. infrà, n° 245, aux mots Bavière et Grand-duché de liesse.

■ M. Massé, t. II, ;:"-2S0.

les premiers en adressent aux seconds, pi à ce qu'ils défèrent à celles qui leur parviennent de la part de ces derniers '.

C'est aussi ce que suppose une List r ad ion de M. le garde des sceaux, dont nous croyons utile de reproduire les termes 2 :

« Les magistrats ne doivent déférer aux commissions rogatoires, en matière civile, qui viennent de l'étranger, qu'autant qu'elles leur sont transmises par le ministère de la justice, qui les reçoit du ministère des affaires étrangères, avec la traduction, s'il y a lieu, et après examen.

« Elles ont ordinairement pour objet : 1° un interrogatoire à subir; 2° un serment à recevoir; 3° une enquête à faire; 4° une remise de pièces; 5" une assignation à donner; 6» une décision déiinitive à exécuter.

« Quand la commission rogatoire doit, pour son exécution, être suivie d'un acte du ministère du juge, elle doit être déposée au greffe et annexée à cet acte, parce qu'elle constitue le mandat du tribunal français, qu'elle appartient à celui-ci, et qu'il ne doit pas s'en dessaisir.

<f L'on doit, en général , suivre les lois et la procédure du royaume sur le cas dont es! question, pour l'exécution des commissions rogatoires3. Dans les cas rares qui peuvent exiger une exception à cette règle, il en est donné avis par une lettre spéciale d'envoi.

1 Carré, Les lois de lu procédure ciniïe, 3e édition, publiée par M. Cliauveau,t. Il, p. D 1 8, u° 988 ter. M. Pardessus, ii° 1489.

1 Cetle Instruction est imprimée en marge des leiiies ope M. le gai sce ux est dans I usage d'euvoyer à MxM. les procureurs généraux, eu leur

transmettant les commissl

toires adressée* par un tribunal étran-

gei à ua tribuual français ,

i [ette proposition est inexacte dans sa généralité : il faut admettre une distinction que nous indiquerons iufrà,

COMxMISSIONS ROC.AToir.ES. ^ 07

« Les commissions rogatoires en îmdière civile, ou pour des faits qui pourraient donner lieu à une action civile, doivent èlre exécutées par les magistrats sans intervention née ssaire des parties intéressées. Toutefois, les parties sont libres d'intervenir, et alors, pour motiver leurs diligences, elles peuvent demander au greffier une expédition de la commission rogatoire.

« Hors le cas de l'intervention spontanée des parties ou de l'une d'elles, les commissions rogatoires sont exécutoires à la requête du ministère public.

« Les actes qui constatent l'exécution d'une commission rogatoire sont envoyés par le parquet au Ministère de la justice, avec un état des frais visé; les pièces sont ensuite transmises au Ministère des affaires étrangères, qui procure le remboursement des frais, lesquels, quand les parties n'y pourvoient pas, sont avancés comme faits d'office à la requête du ministère public. w

244. Les Godes de procédure civile étrangers qui ont pris le Code français pour modèle, tout en reproduisant la disposition du dernier alinéa de l'art. 255, ainsi que les art. 200 et 1035 de ce Code, gardent le même silence sur les commissions rogatoires adressées à un juge étranger. Voy. les art. 350, 361 et 1112 du Code de procédure civile des Deux- Sicile* , les art. 119, 120, 200 et 879 du Code de procédure civile néerlandais, et l'art. G41 du règlement de procédure pour les Etats de l'Ef/lise, du 10 novembre 1834.

L'art. 16 du Code de commerce français a été également reproduit dans le Code des Deux-Siciles (art. 16), dans celui des Pays-Bas (art. 12), dans le règlement provisoire pour le commerce dans les Etats de l'Eglise (art. 15),

dans le Gode de commerce (['Espagne (art. 62) et dans celui de Portugal (art. 220) (a).

Le Code de procédure civile de Genève contient les dispositions suivantes : « Art. 21 1 . Si un témoin n'a ni do- « micile ni résidence dans le canton, la partie qui veut « le produire requerra une commission rogatoire pour le « juge du lieu. Cette commission ne sera délivrée par le « tribunal que parties ouïes ou dûment appelées. — « Art. 212. La commission rogatoire sera délivrée, selon « l'exigence des cas, pour faire citer et comparaître le tête moin devant les tribunaux du canton, ou pour le faire <r entendre devant le juge du lieu. L'ordonnance qui ac- « corde la commission rogatoire fixera, au premier cas, le « terme dans lequel le témoin devra comparaître, et, au « second cas, celui où sa déposition sera rapportée. — (< Art. 213. Si le témoin doit être entendu devant le juge « du lieu, les parties seront tenues, lors de l'ordonnance « qui accordera la commission rogatoire, d'élire un do- « micile dans le lieu de la résidence du juge. A ce domi- « cile sera notifiée la sommation pour assistera 1 audition « du témoin. A défaut d'élection de domicile, aucune « sommation ne sera requise. »

(a) En Espagne, les jugements et arrêts émanés d'une juridiction quelconque ne sont ni levés, ni expédiés; ni délivrés aux parties : ils restent en minute, avec le dossier de l'affaire qui a parcouru les c'ivers degrés de juridiction, aux archives de Vaudienee territoriale; el le président de celle-ci envoie au juge de première instance une provision royale, par laquelle ce magistral est chargé de délivrer soit les exécutoires, soit des commissions rocratoires, suivant que l'exécution doit avoir lieu dans 'son ressort ou hors de son ressort. La Gourde Paris a fait application de cette règle du droit espagnol par son arrêt du !4 septembre <843 [Gaz. des Trib. du Ij septembre).

COMMISSIONS ROOATOIRKS. 469

Dans le royaume de Sardaigne, les lois et constitutions publiées en 1770, et qui sont, encoreen vigueur en matière de procédure, renferment, liv. III, Tit. 18, art. 2, une disposition analogue à celle de l'art. 255 du Code français. L'usage des commissions ou lettres rogatoires est généralement admis dans ce royaume. Les Cours supérieures en adressent aux Cours supérieures des pays étrangers, et elles défèrent à celles qui leur sont adressées par celles-ci1 : l'art. 13, Tit. 3, liv. II des Constitutions, a consacré ce principe, tant pour les matières criminelles que pour les matières civiles. Le traité conclu entre les rois de France et de Sardaigne le 24 mars 1760 2 porte, art. 22 : « Pour- favoriser l'exécution réciproque des dé- <r crets et jugements, les Cours suprêmes déféreront de h part et d'autre, à la forme du droit, aux réquisitions « qui leur seront adressées à ces fins, même sous le nom « desdites Cours. » La même disposition se retrouve dans le conventions passées entre le roi de Sardaigne et le duc de Modène, la duchesse de Parme et de Plaisance, le grand-duc de Toscane et la duchesse de Massa et Carrare, les 21 février et 3 juillet 1817, 5 et 30 janvier 1818 3.

245. Passons aux lois de procédure des pays qui n'ont pas adopté le Code français, ni textuellement ni comme modèle.

Le Code de procédure civile de Prusse contient des dispositions étendues sur la matière. Le § 11 du Titre 7 parle du cas de refus d'un tribunal étranger de faire droit à une commission rogatoire d'un tribunal prussien, ten-

1 Mansord, t. I, §§ 402 et suiv. ; . ' Mansord ibid.,t. II, §§ 1014 et §§ 421 et suiv.; §§ 458 et suiv. . suiv

* Mausurd , ibid., t. II , § 1005 (p. 306).

dant à faire signifier une assignation à un individu ayant son domicile ou sa résidence dans le ressort de ce tribunal étranger: nous avons déjà indiqué SUprâ, n° 202, les mesures ordonnées dans ce cas par le même paragraphe.

Le § 107 du Titre 10 est relatif au cas d'une commission rogatoire adressée à un tr bunal étranger, à l'effêl de recevoir le dépôt d'une pièce à produire par l'une des parties et de faire l'envoi de la même pièce au tribunal prussien.

Aux termes du § 223 du même Titre, lorsqu'il y a lieu de requérir un tribunal étranger de recevoir les dépositions des témoins résidant dans le ressort de ce tribunal, les juges prussiens lui feront parvenir un exposé des faitâ (status cttusœ) , ainsi qu'une copie des §3 171, 171, 190, 197, 200, 201, 202, 204, 205, 207, 2!.!. 2!.'i et âi&dù même Titre, relatifs à l'assignation des témoins, aux formalités de l'enquête, à la rédaction du pr'ôcès-Vefbal, au serment des témoins ', à leur confrontation et au droit des parties d'assister à l'enquête : le tribunal étranger sera requis de se conformer, dans l'enquête, auxdites dispositions. Toutefois, le § 225 ajoute que cotte enquèh n'en sera pas moins valable, si le tribunal étranger a suivi les formes prescrites par les bus de son pays, au lieu de se conformer aux dispositions du ('ode prussien. — En cas de refus du tribunal étranger de faire droit à la commission rogatoire, il sera procédé conformément au $ 107 ttttîitfô 10.

Le § 2:^."> /■> oblige les tribunaux prussiens de déférer

1 Eu Prusse, le témoin ne prête serment qu'après avoir fait sa déposition.

COMMISSIONS HOGATOIRES. \1\

aux réquisitions dos tribunaux étrangers avant pour but do procéder à une enquête. Toutefois, les témoins ne pourront être1 eonlrainfs à déposer sui' des faits que le £ 180 du même Titre les dispense 9e rouler '.

Aux fermes du § 30 du même Titre, les tribunaux prussiens sont tenus de mettre à exécution les pigments rendus par des juges étrangers, lorsqu'ils en sont requis par ceux-ci, excepté dans le cas où il s'élèverait un doute, soit sur la compétence du tribunal d'où émane la réquisition, soit sur le forid de la cause : dans ce cas, le tribunal prussien prendra préalablement l'avis de sa Cour supérieure, et celle-ci, selon les circonstances, consultera le Ministre ï.

Il n'y a qu'un seul cas où il est défendu aux juges prussiens de déférer aux réquisitions d'un tribunal étranger : c'est lorsque ce dernier a déclaré en état de faillite ou d'insolvabilité (Concurs) 3 un sujet prussien, et que la réquisition a pour but la procédure de la faillite ou déconfiture ou bien l'exécution de la sentence intervenue dans cette affaire : car, dit le § 671 du Titre 50, suivant le

1 Aux termes de ce paragraphe , le 1 n'est tenu qne de déposer sur des faits ; ministre du culte n'est pas tenu de dé- I il ne peut èlre obligé de faire conposer sur les faits a lui confiés *ous le | naî're son opinion personnelle, son sceau de la confession ou en vertu ie s-iilinieiit ou se» présomptions ; il ses fonctions ; un foncliunnaire public I n'est pas astreint, davantage à révéler ne saurait révéler des faits pouvant l'opinion, le sentiment orfes présompporter préjudice à l'Etat; personne, tions manifestées par une partie au

n'est tenu d'avouer des faits honteux pour lui-même , pour ses proches parents ou pour son conjoint, ni «h- ré

procès OU par un tiers, s'il en a en eon- Daiesance suit par une correspondance privée, soit par une conversation con-

poudre a des trti^snchis dorrfrairês à la adèntfelre, excepté dans le cas où le

décence, ou qui tendent a ia révéla- tiers a servi d'intermédiaire entre Les

tion d'un secret dont la publicité por- parties dans la négociation et dans la

terait préjudice au témoin dans l'exer- conclusion de l'affaire qui a donné lieu

cice de son art ou de son métier , ou ! au procès.

enfin à une question qui n'a pas de r-p- [ 2 Nous reviendrons sur cette matière

port avec les faits eu litige, et dont la infrà, dans le Titre De /'exécution des

solution peut , suivant l'opinion uû té- jubéthehts < trtin

moin, entraîner un préjudice pour sa ! 3 Voy. la Bévue étrangère, t. I, p. 577

personne. Dans tous les cas, le témoin 1 (article de M. KauterJ.

droit commun, l'ouverture de la faillite ou du Concurs ne peut être déclarée que par le juge du domicile du débiteur. Le même paragraphe enjoint au tribunal prussien auquel parvient une réquisition du juge étranger qui a déclaré la faillite ou le Concurs d'un sujet prussien, d'en référer au Ministre de la justice. L'addition au même § 671 ordonne aux tribunaux d'en référer au même Ministre lorsqu'il s'agira d'ouvrir une distribution par contribution (Spezial Concurs) sur la partie de la fortune d'un étranger qui se trouve en Prusse, ou lorsque le tribunal étranger requiert la délivrance de cette même partie de la fortune d'un étranger failli ou en état de déconfiture (Conatrs) (a).

En Autriche, il n'existe pas de dispositions textuelles sur la matière; mais l'usage des commissions rogatoires est reconnu !. En règle générale, les tribunaux et Cours ne doivent pas se mettre en correspondance directe avec les juges étrangers; ils leur feront parvenir les commissions rogatoires par la voie diplomatique2.

Le Code de procédure civile de Bavière, Titre 10, § 5, porte ce qui suit : « Si les témoins ne sont pas justiciables « du tribunal devant lequel la preuve devra être rapportée, « le tribunal de leur domicile sera invité, pai commission « rogatoire (Compasschreiben) , ou à les faire comparaître « devant 7e tribunal saisi de la cause, ou à les entendre

1 nt'uer, t. I, p. 29U, et Additions,] = Ibid. M. de Pûttlingeu, '$§ 122, p. 25. ' 123 et 129.

(a) Sur ces dispositions de la loi prussienne, comp. M. Massé, t. II, n<> 778.

« lui-même dans les formes ordinaires, et à transmettre « le procès-verbal contre le paiement des droits. A cet « effet, la commission rogatoire contiendra, à tout événe- « ment, les faits à prouver, les noms des témoins et les « questions qu'il y aura lieu de leur adresser. Dans les « cas où il est d'usage de faire comparaître les témoins « devant le juge saisi de la contestation, il devra être dé- « féré à la réquisition tendant à cette fin ; dans le cas con- « traire, le juge requis entendra lui-même les témoins : « il préviendra à l'avance les parties du jour de l'enquête, « pour les mettre à même d'assister à la prestation du « serment et aux dépositions des témoins. S'il est néces- « saire de procéder à une descente sur les lieux et d'y « amener les témoins, le juge bavarois déférera toujours « à la réquisition tendant à cette fin. » Aux termes des Ordonnances royales du 24 novembre 1815 et du 7 mai 1821 (§ 27) 1, la disposition du Gode est également applicable lorsque la réquisition émane d'un tribunal étranger; il est ordonné en même temps de faire comparaître les témoins en personne devant les tribunaux de Wurtemberg, moyennant indemnité pour les frais de voyage.

Nous avons déjà fait mention sitprà, n° 203, des dispositions en vigueur en Bavière relativement aux assignations par forme de commission rogatoire.

Le Code de procédure civile de Bade offre plusieurs dispositions concernant les commissions rogatoires. Nous avons déjà rapporté suprà, n° 204, le § 270 de ce Code, relatif aux assignations à donner par commission rogatoire. S'il y a lieu de procéder à une enquête en pays

1 De Spies, Suppléments au Code de procédure, p. '<9.

étranger, le § 466 prescrit au tribunal badois d'adresser au tribunal étranger une commission rogafoire. et d'y adjoindre l'indication des faits à prouver, ainsi que les questions à poser. Le § 467 ajoute : «La commission « rogrdoire sera remise au requérant, s'il le réclame, ou « si le témoin a son domicile ou sa résidence dans un « pays très-éloigné, ou enfin même d'office ; le tribunal « fixera un délai pour la production du procès-\erbal « d'enquête. » Les §§ 951 et suiv. ont pour objet 1rs commissions rogatoires des tribunaux étrangers fendant à faire exécuter en Bade les jugements rendus par ces tribunaux : nous examinerons cette matière trtffâ, dans le Titre De l'exécution des jugements.

Dans le grand-duché de Hes.se, il est d'usage, conformément à une Instruction ministérielle en date du 21 juin 181 7, de déférer aux commissions rogatoires délivrées par les tribunaux étrangers et tendant à faire signifier une assignation, à recevoir un serment1, à procéder à une enquête, ou même à faire comparaître les témoins devant un tribunal étranger (à ebarge par celui-ci de pâjèt les déboursés et taxes de ces témoins), etc. Ces commissions rogatoires sont adressées aux Cours d'appel de Darmsladt ou de Giessen, ou au procureur généra! près la Cour d'appel de May en ce. Cela a été ainsi établi ; <on-

venlions conclues- avec le royaume de Saxe, logrand-duché de Bade, le duché de Nassau, les duchés fe Ilolsteiu et d'Oldenbourg, les États d'Anhalt et de Sehwarzboiirg {plimitâtîàn ministérielle du 5 novembre ISI7). aver te IlanoM-e. l'Kierloral de ifesse ei le duché de Bruns1

1 Voy. des exemple dWas M. 9ûppi te futMdnmite, pt 2oH, Ébtfl / léments, p. 395, n° 8.

COMMISSIONS nooAToinES. Ï75

(hiihlicntimt du 8 décembre 181 7),aveeSaxe-Weimar, Saxc- Meiningen , IIolienzollern-Hechingen et Siegmaringrii . Lichténsfëin, Schaumbourg-Lippe Et Lippe (pUÔHêâtfdft du 16 janvier 1818). avec la Bavière (publication du 13 mars 1818), avec le Wurtemberg, Saxe-Gotha et Àitehbôiïfg, les villes libres de Lubeck, Francfort et Brème K\0 juillet 1818!. avec la Prusse, avec le Danemark (pour le Holstein et le Lauenbourg), avec Reuss, ligne aînée et cadette, et avec la ville de Hambourg (26 octobre 1818), avec Saxe- Cobourg, WaldecketHesse-Hombourg (3 décembre 1818), avec l'Autriclic {publication du 9 août 1819), avec Meckleiibourg-Schwerin et Strelitz (16 octobre 1819), enfin avec Saxe-Hildbuurghausen (29 février 1820). La convention avec la Prusse a été développée et étendue en 1835, ainsi qu'il résulte d'une publication du ministère de Hesse, en date du 13 février même année1.

Dans les autres Etats allemands régis par lé (Irait commun, les commissions rogatoires sont d'un usage général-. Il existe des traités passés à ce sujet entre plusieurs de ces États : nous citerons la convention conclue entre le royaume de Hanovre et le grand-duché d'Oldenbourg le 7 janvier i82ô3. Aux termes de cette dernière convention, les témoins sont même tenus de comparaître en personne devant le tribunal étranger, si ce dernier

l'exige.

1 W3. Après avoir parcouru les dispositions d'une partie des législations européennes, nous allons exposer quelques principes généraux reconnus en cette matière.

1 M. Etappv Suppléments, p ii8 et I (convention avec 11. novre). sniv. ; Màrtens i -v' '" util A - Martin , §S 66 et lli; BSyér,

t. VII, p. 357 [i ; trec Nss- \ p. 106-109.

sau). Ebhard, t. Il, p. 571 et suiv. I 3 M. Ëbhard, t. II, p. 571 et suiv.

Lorsque le juge du domicile des témoins ou des parties, ou du lieu où se trouvent les objets à examiner, accepte la commission rogatoire, il doit, dans l'exécution de cette commission, se conformer aux principes que nous avons établis plus haut : il doit avoir égard à la distinction entre ce qui tient au fond de la cause, les dispositions decisoriœ litis, et les dispositions ordinatoriœ litis. Quant au fond, il doit interroger et entendre les témoins et les parties sur tous les faits articulés dans la commission rogatoire et qui tendent à établir une convention, à moins d'une prohibition expresse contenue dans la loi de son pays, comme, par exemple, si cette loi déclarait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs la convention dont il s'agit d'établir l'existence ; dans le cas où cette loi interdit la preuve testimoniale du fait en question, le juge du domicile des témoins les entendra cependant sur ces faits, lorsque la loi du lieu où ces faits se sont passés admet ledit genre de preuve, conformément aux principes sur les dispositions decisoriœ litis l. De même, il doit, en recevant le serment des témoins ou des parties, leur imposer la formule établie par les lois du lieu où siège le juge rédacteur de la commission rogatoire-, en employant toutes les mesurevS nécessaires pour arriver à l'application de cette formule ;i. Enfin, en ce qui concerne les dispositions ordinatoriœ litis, c'est-à-dire le mode d'appeler les témoins et les parties devant lui, les formes de la rédaction du procès- verbal, etc., le juge doit observer les lois de son territoire4.

1 Voy. plus haut 'n°« 15, 82, Il el à l,i lin, n°s 99, 233 et 234.

"2 Vov. supra, n° 236.

3 Voy. infrà, n>« 248 et 249.

4 Voj.suprà, n° 123. M. Schaefuer, § 158, appliquerait cette dernière loi dans tous les cas dont il est question au présent numéro.

247. Conformément à ces règles, le juge français qui procédera à une enquête ou à la réception du serment d'une partie, en vertu d'une commission rogatoire étrangère, observera, dans l'appel des témoins ou de la partie devant lui, et dans la rédaction de son procès-verbal, les formalités prescrites par le Code de procédure civile, part. I, liv. 2, Tit. 12, etTit. 7, art. 120 et 121'. Vice versa, le juge étranger, en déférant à la commission rogatoire délivrée par un tribunal français, se conformera, pour tout ce qui concerne la procédure, aux lois en vigueur chez lui2 (b). Si le tribunal étranger auteur de la

1 Boullenois, t. I, p. 545; Boukier, t. II, n» 283 et 284 (a). ch. 28, no« 89 et suiv.; M. Massé, î M. de Linde, § 41.

(a) Ajoutez M. Bonnier, op. cit., t. II, n° 933.

(6) Le contraire a été jugé par un arrêt fort remarquable du Parlement de Paris, rapporté par Charondas dans ses Pandectes. Le Parlement de Paris avait adressé une commission rogatoire à la Rote romaine pour faire une enquête. Les auditeurs de Rote ayant voulu interroger les témoins avec serment, relativement à plusieurs faits concernant des reproches sur leur vie, qualité et religion, selon la forme observée dans leur juridiction, le demandeur s'y oppos3, et recourut au Parlement de Paris, où il intervint un arrêt par lequel il fut dit qu'il avait été mal jugé par les auditeurs de Rote, et que les témoins seraient entendus selon la forme observée au Parlement et suivant ce qui était porté dan- le style du Parlement : Commissarii dati per curiam ad inquirendum vel ad référendum curiœ, per omnia inquirendo, et in officio inquisitionis , sequentur et sequi dtbent stylum curiœ Parlamenti a quâ missi suait, et non loci illius in quo inquirunt.

« Cette décision m'a toujours fait de la peine, dit naïvement Boullenois, et c'est avec plaisir que j'ai trouvé dans le commentaire de M. le président Bouhier que ce magistrat si judicieux ne la goûtait pas. Il trouve, en effet, que l'on a été trop pointilleux dans cette décision; et que le commissaire étranger ne pouvait guère suivre un style qu'il n'était pas obligé de savoir et qui dans le fond est assez arbitraire. C'est pourquoi je serais disposé à dire que ce qui est porté au style du

commission rogatoire a laissé au tribunal français le choix de suivre les dispositions de la loi française, ce dernier agit légalement en s'y conformant1 . — Quant aux dispositions decisorice litis7 et en particulier quant à l'admissibilité de la preuve testimoniale, nous renvoyons à ce que nous avons d'il sujjrd, n° 233. Mais, en ce qui concerne la formule du serment, soit des témoins, soit des parties, nous devons entrer dans quelques détails.

248. En Allemagne, la législation et la jurisprudence constante des tribunaux obligent les juifs à prêter serment avec des formalités spéciales auxquelles les chrétiens ne sont pas soumis2 . En Prusse, par exemple 3, le serment déféré à un Israélite doit être prêté dans la synagogue, entre les mains du rabbin, chargé de donner préalablement lecture des exécrations de la religion juive contre les parjures. Un membre du tribunal, délégué à cet effet, sera présent et dressera procès- verbal de l'acte de prestation du serment. Des procédures analogues sont prescrites à l'égard du serment des témoins des juifs entendus dans une enquête 4.

Eu Autriche, les Ordonnances impériales des !) septembre 1785 et 24 novembre 1787 :i prescrivent des for-

' Galette des. Trib «lu 12 sept. 1846. lu//, la lui de l'Empire germanique de COU 'lire à ohserver u.uis La eiiami<re impériale (Cammer gerichts Ordnung), part. 1, TH. 86.

3 Code «le procédure civile, part. 1, Tit. 10, §S 317 à 346. Un arrêté de la commission immédiate de justice éta-

b'.ii' à Cologqe ava.nl 1$ nouvelle orgq? uisation iu liciaire de la l'i usse rni nane, en date &u 22 décembre 1817, a pendu ces dispositions communes a«u provinces rhénanes 'le la Prusse; <■■■{ arrêté conserve toujours force de loi.

'• Ibid., iiv.

5 Orner, t. I, p. 133 et tuiv. ; /unmerl, t. I, p. 136.

Barlement doit s'entendre des commissaires membres «lu Parlement qui imirumentent dans le royaume.»

M. liasse, à qui j'emprunte ce passade (t. Il, no 7.^0), ajoute qu'il e>l de l avis de Boullenois.

nudités analogues [><m r les. serments des juifs; mais ces formalités sont remplies dans Je local ordinaire du juge. L'Ordonnance du 17 juillet 181 6 * autorise expressément les tribunaux autrichiens qui proeédenmt à des enquêtes eu vertu de commissions rogatoires délivrées par les tribunaux étrangers à observer, sur la demande de ceux-ci, les formalités prescrites par les lois des lieux où siègent les tribunaux requérants.

Dans le (jiwul-duclœ de Hcsse, les juifs sont toujours tenus de prêter le serment d'après les formes obsen ces devant l'ancienne Chambre impériale2.

Lorsqu'un tribunal prussien adresse une commission rogatoire à un tribunal français, soit pour recevoir le serment déféré par la partie adverse, ou d'office par le juge, à un israélite qui habite la France, soit à l'effet de procéder à une enquête dans laquelle des israélites seront entendus comme témoins, et qu'il demande que le serment soit reçu d'après la formule prescrite par la loi prussienne, le tribunal français devra se conformer à cette réquisition, parce que la formule du serment appartient aux dispositions decisoriœ litis3, qui dépendent de la loi du pays où les faits se sont passés : le tribunal français ne pourra pas se refuser d'appliquer la formule prussienne du serment, sans contrevenir à l'usage des nations d'exécuter les commissions rogatoires 4.

1 Ofner, p. 136: M. de Pùttliugen, §129.

2 M. Bopp, Le jurisconsulte, p. 329.

3 Voy. suprà, n° 233.

4 Denisart. à l'endroit cité, va plus loiu : a Quand, «lit-il, le juge élrana gpr veut bien accepter la commis

i sion (d'un tribunal français] qui a a pour objet, par exemple, d'eDteudre « des témoins, il doit les interroger et

« recevoir leurs dépositions dans la « forme usitée eu France; il eu est de « même du juge français qui accepte la « commission rogatoire d'un tribunal à étranger. » L'auteur met au même raQg les dispositions <l. dsorice Ittia et les dispositions ordinatoriœ litis, et il commet une erreur relativement à ces dernières.

Il y a donc lieu de nommer un juge-commissaire qui se rendra à la synagogue, d'après ce qui a été dit cidessus.

Le tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer sur une espèce qui rentre dans l'hypothèse ci-dessus. Dans un procès engagé devant le tribunal de commerce de Cologne (Prusse rhénane) entre deux négociants israélites de Paris, demandeurs, et un négociant de Cologne, défendeur, un serment avait été déféré aux deux demandeurs, et le tribunal de commerce de Cologne avait adressé une commission rogatoire à celui de Paris, à l'effet de recevoir ce serment more juddico. Le négociant de Cologne fit conclure à ce que la prestation du serment eût lieu d'après la formule prescrite par la loi en vigueur à son domicile : le tribunal de commerce de la Seine refusa de faire droit à cette conclusion. Son jugement, en date du 29 octobre 1829 ', porte : « Que, s'il est dit « (dans la commission rogatoire) que le serment sera prêté « dans les formes prescrites par la religion juive, ces « formes ne peuvent s'entendre que de celles qui sont « susceptibles d'être pratiquées dans l'enceinte de l'an - « dience. Par ces motifs, le tribunal ordonne que, con-

« formément aux prescriptions de la loi juive, MAI

« prêteront le serment exigé d'eux, la main placée sur le « Décalogue à l'usage de cette religion. »

Ce jugement a été exécuté, et le tribunal de Cologne s'est contenté du serment ainsi prêté.

Mais ce tribunal aurait pu, d'après les raisons exposées suprâ, n°, 230, déclarer que l<i serment n'avait pas été

1 Gazette des Tribunaux du 30 octobre 1829.

prêté suivant le vœu de la loi de Prusse ; et, par suite, il aurait pu débouter les deux israélites de leur demande ou de leur exception ', ou, du moins, ordonner leur comparution personnelle à la synagogue de Cologne, pour prêter le serment. Dans l'un et l'autre cas, le tribunal de commerce de la Seine aurait nui aux intérêts de ses deux justiciables.

249. Une question analogue s'est présentée devant le même tribunal de commerce, par rapport au serment des chrétiens.

En Allemagne, et notamment en Prusse 2, le serment

d'un chrétien commence par les mots : « Moi Je jure

« par Dieu le tout-puissant et le omniscient, que » Le

même serment est terminé par une clause qui n'est pas la même pour les sectateurs des divers cultes chrétiens. Les individus professant le culte protestant ou réformé s'expriment dans les termes suivants : « Ainsi Dieu m'aide « et son saint Evangile. » Pour les catholiques, la formule est ainsi conçue : « Ainsi Dieu m'aide et ses saints. » Cette clause finale est également usitée en Belgique 3.

Lorsqu'une commission rogatoire adressée à un tribunal français contient la demande de recevoir le serment d'après la formule que nous venons d'indiquer, ce tribunal ne pourra pas refuser de déférer à cette réquisition.

Néanmoins, sur une commission rogatoire adressée par la Cour d'appel de Bruxelles au tribunal de commerce

1 Art. 1361 du Code civ.

2 C'»de de procédure civile , part. 1 , Tit. 10, § 316; arrêté de la commission immédiate de justice, du 22 décembre 1S17. Voy. la Gazette des Tribunaux et le Droit du 7 mai 1841. Nous regret-

tons que quelques erreurs se soient glisséps dans les traductions de la clause finale du serment publiées par ces journaux.

s Gazette des Tribunaux du 10 août

de la Seine, ce tribunal, dans sa séance du 9 août 1833, a refusé en principe de recevoir le serment avec la clause finale ci-dessus indiquée. (-Attendu, en droit , «porte le jugement *, «que les tribunaux français ne peuvent erre « assujettis à recevoir un serment que dans les formes « ordinaires et accoutumées, et suivant les usages du « royaume. Mais, attendu que le sieur L.... ne voit aucun « inconvénient h ajouter à la forme ordinaire les expres- « sions requises par la partie adverse *, et qui sont usitées « dans le royaume de Belgique. Par tous ces motifs, sans « s'arrêter autrement aux conclusions de cette partie, sur

« l'offre du sieur L , et sans tirera conséquence, or-

« donne que ledit sieur L.... sera admis à prêter le ser- « ment tel qu'il est requis » [a).

• * Gazette des Tribunaux du 10 août

2 Le sienr L... a senti avec raison qu'en refusant d'ajouter à ces exprès sions, il s'exposait à voir la Cour de

Bruxelles déclarer que le serment n'était pas prêté conformément à la loi et le débouter de sa demande ou de son exception.

(a) M. Massé approuve complètement les deux décisions du tribunal de commerce de la Seine (t. II , no 785). Suivant M. Bonnier, t. II , no 935, « lorsque nos juges procèdent d'après une délégation des juges « étrangers,- il convient généralement d'adopter la formule qui est la « seule probante dans le pays des plaideurs. Mais, en principe, nos tri- « bunaux ne sauraient être astreints à recevoir toute espèce de serment: « ce serait manquer à la dignité de la justice que de consacrer aiusi « toute espèce de superstition, jusqu'au fétichisme le plus grossier. »

D'après la Cour de cassation, «la véritable garantie contre le parjure rérida dans la conscience de l'homme, et non dans des solennités accessoires qui n'ajoutent aucune force réelle à l'acte solennel du serment.» En conséquence, le juge ne peut autoriser une forme particulière du serment, du moins quand le serment doit ère piété par un l'i..

itant que ce Français lui-fflême le demande. Telle est la doctrine qui parait ressortir des considérants d'un arrêt de cassation du 3 mars 184b (Dev.-Car., 46, I, 183).

TITRE V