Les mesures conservatoires ou provisoires sont

dans la plupart des cas, dirigées contre le débiteur étranger; et môme plusieurs législations ne les admettent, en tout ou en partie, que contre le débiteur non régnicole. Ces mesures ont pour objet soit la personne du débiteur, soit ses biens meubles. Dans le fait, l'une et les autres peuvent être soustraits, par la fuite, aux poursuites du créancier légitime : il s'agit d'empêcher cette soustraction. Quelques législations autorisent également des • mesures conservatoires sur les immeubles du débiteur.

251. La loi du lieu où ces mesures sont exercées en détermine l'application ; la même loi régit la forme de procéder. En effet, il s'agit d'actes de procédure et d'actes d'exécution, et les uns et les autres sont soumis à la loi locale '. Le créancier ne peut donc employer des mesures conservatoires ou provisoires autres que celles autorisées par la loi du lieu où il en requiert l'application, et la loi du lieu du contrat ne saurait exercer ici aucune influence.

252. Nous passerons en revue les législations des principaux Etats de l'Europe, en distinguant partout les mesures autorisées contre la personne du débiteur, et celles qui peuvent être prises à l'égard de ses biens meubles ou immeubles.

253. En France, la législation autorise l'arrestation provisoire du débiteur étranger avant le jugement de condamnation2. Cette arrestation ne peut avoir lieu qu'à la requête du créancier français : le droit de la demander

1 Christin, vol. 1 , déc. 283, n° 12; Des voies et actes d'erérution. Voet, ad If., De in jus voc. . n° 45 ; » Berner, Souvenirs, p. 86 et buîv.; M. Story, n° 57; M. Burge, t. III, M. Massé, t. Il, no" I48, 355, 3i8; p. 166 et 768. Voy- infrà, Le Titre De M. Démangeât, p. 39li. l'exécution des jugements , et celui [

est inhérent à la qualité de Français, il n'appartient point à tout créancier quelconque {a).

L'art. 2 de la loi du 10 septembre 1807 était ainsi conçu : « Avant le jugement de condamnation, mais m après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président « du tribunal de première instance dans l'arrondissement « duquel se trouvera l'étranger non domicilié pourra, s'il « y a de suffisants motifs, ordonner son arrestation provi- « soire, sur la requête du créancier français. »

Cette disposition a été remplacée par l'art. 15 de la loi du 17 avril 1832. Cet article se compose de trois paragraphes, dont le premier est la copie littérale de l'art. 2 de la loi de 1807; les deux autres paragraphes sont nouveaux, et ainsi conçus : «Dans ce cas, le créancier sera « tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine «de l'arrestation du débiteur (ô), faute de quoi celui-ci « pourra demander son élargissement. — La mise en li- « berté sera prononcée par ordonnance de référé, sur « une assignation donnée au créancier par l'huissier que « le président aura commis dans l'ordonnance même qui « autorisait l'arrestation, et, à défaut de cet huissier, par « tel autre qui sera commis spécialement. »

On voit que les deux derniers paragraphes de cet article ont pour but d'empêcher que la détention simplement

(à) Voy. ci-dessous, n° 256.

(b) La Cour de Paris a jugé, le 16 août 1854, que, d'après le principe généralement admis en jurisprudence, le jour à partir duquel court le délai, c'est-à-dire le jour de l'arrestation , n'est pas compté dans le délai : ainsi, l'étranger ayant été arrêté le 26 mai, la demande au principal a été régulièrement formée le 3 juin (Dev.-Car., 54, 2, 494).

provisoire ne se prolonge d'une manière indéfinie : depuis 1832. elle n'a plus lieu que pendant le temps rigoument nécessaire au créancier pour exercer la poursuite à fin de condamnation. Autrefois, le créancier pouvait se dispenser de toute poursuite, et, dans le cas où le débiteur se trouvait privé des moyens de se pourvoir en justice, son emprisonnement était illimité ' (a).

1 Voy. mon Commentaire sur la loi de la contrainte par corps, art. 15, n» 16.

'n) On s'est demandé si l'ordonnance du président qui autorise l'arrestation provisoire d'un étranger peut être attaquée par la voie de l'appel devant la Cour impériale. La négative a été admise parla Coot de cassation (arrêt du 2 mai 1837) et par ia Cour de Paris (arrêts du 8 novembre 1854 et du 18 juillet 1853). En effet, comme le dit la Cour de Paris, aie pouvoir conféré au président a pour objet une mesure facultative, soumise à son appréciation et à sa prudence ; on n'a aucun caractère contentieux et ne renferme aucun des éléments constitutifs d'un jugement; l'obligation imposée au créancier de former dans la huitaine son action principale offre d'ailleurs \ l'étranger des garanties suffisantes contre cette mesure » (Dev.-Car , 56, 1, 113). — Mais si le président, en autorisant l'arrestation provisoire de l'étranger, se réservait de connaître en référé des réclamations de celui-ci, la seconde ordonnance rendue par suite de cette réserve serait1 vptible d'appel? Je le crois : car il y a là une véritable ordonnance de t à laquelle doit être appliqué l'art. 809 du Code de procédure. Ainsi jugé par la Cour de Paris, le 20 septembre H854 (Dev.-Car., : 538).— Depuis, la Cour Je IV ri:- et allée beaucoup p us loin. Voici ce <;ti'' jf lis d;ms li s <<>/, :<</,,,/<;/>.!, • i arPÔl ■;" 18 juin i '•. sup- « poser qu'en matière d'arrestation provisoire la juridiction du « dent du tribunal civil soit souveraine, il en est autrement ; « c'est l'observation rigoureuse des conditions es; du droit « d'arrestation qui est mise en question: à cet égard, la décision.'.

it peut devenir l'objet du contrôle de la juridiction bu « b'aiih ■".■rs . l'appel esi renient dirigé coni- nènee

ié rendue sur le référé qui a suivi L'arrestation de L'étm « lui-ci avait introduit en vertu, n ; ■ ■< nue dan

« donnant» d'arrestation, niais du droit que donne I tOUi dèb « arrêté l'art. 7M> du Code da proCéAun civile... » [Qui. <k$ Tiib. du B3

Mi:sn:|-;s CONSERVATOUIES. io7

2-i4. L'art, lo, d'après les termes du texte. ue s'applique pas à iitut étranger, mais seulement l\\ ôl ranger domicilié, La jurisprudence a reconnu en cette matière, sous l'empire de la loi de 1 807, comme depuis 1 832,

juin). Et dans un arrêt de la même Cour, du 26 novembre 1860, il est dit « que, lorsque le président autorise l'arrestation d'un étranger, ce- « lui-ci a un droit de réiéré qu'il ne peut dépendre du juge de limiter « et d'arrêter ;iu premier degré de juridiction : que le président régle- « rait ainsi lui-même sa compétence en se faisant arbitrairement juge « en premier et en dernier ressort, ce qui est évidemment inadmis- « sible...» journal des avoues, année 1861, art. 130. p. 102). Comp. Journal des avoués, année 1803, art. 433, p. 412 et 413.

Nous avons admis qu'en principe l'ordonnance du président qui autorise l'arrestation provisoire de l'étranger n'est point par elle-même susceptible d'appel. Mais ne faut-il pas dire que l'étranger, s'il n'a pas ia voie de l'appel, peut du moins former devant le tribunal civil une action principale en nullité de son arrestation, aux termes des art. 794 et 805 du Code de procédure? On devait le décider ainsi sous l'empire de la loi du 10 septembre 1807 : en effet, cette loi ne fixait, pas au créancier un délai dans lequel il dût intenter sa demande en condamnation, et alors l'arrestation provisoire aurait pu durer indéliniment , si on n'eût pas reconnu à l'élrunger le droit d'invoquer les art. 794 tt 805. Mais aujourd'hui il n'y a plus même raison, et je pense qu'il faut s'en tenir au texte de l'art. 15 de la loi de 1832 (sauf, bien entendu, l'application de l'art. 16), C'est aussi ce qu'a jugé la Cour de Paris, dans l'an et déjà cité du 18 juillet 1855; le ministère public avait pourtant conclu en sens contraire. Suivant un arrêt de la même Cour, du 24 novembre 1859, lorsqu'il n'est pas articulé que l'incarcération ait été faite irrégulièrement, lorsque l'étranger soutient seulement qu'il ne doit rien ou que sa dette n'est pas exigible, le président du tribunal a seul pouvoir discrétionnaire pour décider s'il y a causes suffisantes pour autoriser l'incarcération d'un étranger, et le tribunal nepeuteounaUre de sa décision {Journal des avoués, 1861, art. 130. p. 101). — f.e tribunal civil esi lement incompétent pour connaître de l'appel d'une ordonnance de référé maintenant l'arrestation provisoire et fondée sur ce que les moyens allégués par ('étranger (nullité de l'obligation pour cause de minorité) ne peuvent être invoqués que sur la poursuite à exercer par le Français incarcérateur. Ainsi juge par le tribunal civil de la Seine, le 18 février 1859 (Journal des avoués, 1861, art. 130, p. 103).

que l'étranger n'acquiert le domicile légal en France, qui l'exempte de l'application de l'art. 15, qu'autant qu'il a obtenu au préalable, par ordonnance du roi (art. 13 du Code civil), l'autorisation d'établir ce domicile1. On peut dire, avec la Cour royale de Paris 2, que « la disposition « de l'art. 15 est fondée sur le motif que le débiteur « étranger présente au créancier moins de garantie que « le débiteur français ; mais que l'étranger domicilié de « fait et pourvu d'une ordonnance du roi qui l'autorise à « fixer son domicile en France offre à son créancier, par « sa nouvelle position, les garanties qu'il ne présentait « pas jusque-là. » D'ailleurs, en fait, l'examen administratif qui précède l'obtention de l'ordonnance royale ne porte pas seulement sur la solvabilité, mais encore sur la moralité de l'étranger (a).

Un domicile de fait que l'étranger se serait créé en France, et auquel la jurisprudence a reconnu des effets dans d'autres matières 3, ne suffît pas pour échapper à l'art. 15 [b). Ce domicile de fait peut seulement, s'il consiste dans un établissement de commerce, amener l'application de l'art. 16 de la même loi *, pourvu que cet établissement ait une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette. L'étranger qui a obtenu Tautorisa-

1 Môme Commentaire, sur l'art. 14, ii° 3. Jugement du tribunal de la Seiue, du 4 août 1842, etarrètconfirmatif de la Cour royale de Paris, du 25 du même mois (Gazette des Tribunaux îles 6

août, .'i et 6 septembre 1842).

* Arrêt du 25 avril 1 83 i (MM. Crémieux et Patorni , 1S34, p. 336).

8 Voy. suprà, n° 152.

* Voy. infrà, u°258.

(a) Voy. l'arrêt, déjà cité, de la (Jour de Paris, du 18 juin 1857 (Gaz. des Trib. du 23 juin).

[b) Ajoutez en ce sens un jugement du tribunal de commerce de la Seine, confirmé en appel par arrêt du 15 décembre 1855 (Dev.-Car., 56, 2, 159).

tion du roi n'est pas tenu de justifier de la valeur de son établissement.

Du reste, l'ordonnance royale ne suffit pas à elle seule pour exempter l'étranger de l'application de l'art. 15 ; il faut, en outre, qu'il forme en France son principal établissement, en d'autres termes, qu'il s'y fixe réellement : o S'il ne s'y crée qu'un domicile fictif, » dit la Cour royale de Douai *, « il reste soumis à l'arrestation pro- « visoire. » En un mot, cette arrestation frappe tout étranger qui, d'un moment à l'autre, peut disparaître sans laisser après lui aucune trace de son passage ou de son séjour.

255. L'arrestation provisoire ne sera pas autorisée pour une somme inférieure à 150 fr. Aux termes de l'art. 14 de la loi de 1832, la condamnation par corps ne peut avoir lieu que pour une somme de 1 50 fr. ou au-dessus, ce qui exclut toute idée d'arrestation provisoire pour moins del50fr. 2.

256. Le Français seul a le droit de réclamer l'arrestalion provisoire de son débiteur étranger (a) ; ce droit n'ap-

1 Arrêt du 9 décembre 1829 (Sirey, i 2 Voy. mon Commentaire sur l'ar- 1X32, II, 648). | ticle 15, n° 18.

(a) Peu importe, du reste, que ce Français soit un individu ou une personne morale. Aux termes d'un arrêt de la Cour de Paris, du 4 décembre 1856, «à supposer que F. soit étranger, il est gérant d'une « société commerciale établie en France et dans laquelle sont intéres- « ses des Français : d'où il suit qu'il est le représentant d'intérêts « français, et que dès lors il a exercé légalement le droit d'arrestation « provisoire écrit dans l'art. 15 de la loi du 17 avril 1832 » (Dev.-Car., i)S, 2, 41). — Pour que l'étranger débiteur d'une société commerciale puisse être arrêté provisoirement, il suffirait sans doute que parmi les associés en nom il se trouvât un Français; mais, à mon sens, il ne suffirait pas qu'il s'en trouvât un parmi les commanditaires.

partieat pas à l'étranger, même quand il a obtenu l'autorisation royale d'établir son domicile eu France'. La faculté de requérir l'arrestation a\ant le jugement est un privilégie qui ue doit pas être étendu au-delà des termes du texte [a\.

Nous avons examiné supràt nos 172 et suiv., ia question de savoir si l'art. 14 du Gode civil peut être invoqué parle Français, non-seulement lorsqu'un étranger s'est $&gagé directement envers lui, mais encoiv i < g d'un engagement indirect, c'est-à-dire d'une obligt-.tioi; contractée originairement par un étranger au profit d'un autre étranger et cédée ensuite à un Français. Nous avons vu que, dans ce dernier cas, la jurisprudence a établi une

1 Ibid., sur l'art. 15, n° 10. Juge- I [Gazette des Tribunaux du 6 du même meut du tribunal civil de première mois). instaLce de la Seine, du 3 février 1842

(a) 11 m'est impossible de partager sur ce point l'opinion de M. Fœlix, quoiqu'elle aUété cornacré*. [ ar un arrêt de la Cour de Paris, qui, du reste , n'est aucunement motivé (Dev.-Car. , 45, 2, 1C). Suivant moi, ii résulte évidemment de la combinaison des art. 8 et 13 du I léon que l'étranger autorisé à établir son domicile en France jouit du droit de réclamer 1' q provisoire de son débiteur étranger,

comme de tous les autres droits civils. Je vais même .plus loin : car je dis qu'au point de vue du droit privé cet étranger doit rire complète' ment ;is.-imi au Français. — D'ailleurs, la décision de M. Fadix ne oms pareil | èlee parfaitement d'accord avec celle qu'iJ a doagéti [dus liant, ;i° 178, où il reconnaît que l'art. 14 d B (difipesi-

tion qui, elle aussi, est bien un peu axorhil ut être in\.

non-M"ilem"i!t ;>ar ! :norménieut au texte de cet art. lé),

mais t par i'éirang.'r autun.-é à établir son domicile en

Frani