qt;eJt di . M. llenu

(t. 1 , n" 2S6). La (.uiir de Paris a imi par s'y rallier : 0.7. L'arrêt du '.) I86b, . i.liriuaiit M 'un jugement du tribunal civil de la SftiB© {Suide la Cour inqnriuk' •/< l'aria, 186a, p. 4So et suiv.).

distinction : elle admet l'application de l'art. 14, si lYn-

;nen< a été pris par la voie d'une lettre de chair d'un billet à ordre; elle ne l'admet pas s'il s'agit d'une obligation civile transmise par cession à un Français. Nous avons adopté cette distinction, par la raison qu'une disposition extraordinaire, et sortant du droit des gens, urait recevoir une interprétation extensive.

La même question s'est élevée par rapport au droit de réclamer l'arrestation provisoire, et elle a été résolue par la même distinction : il a été jugé que ce droit appartient au Français porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre souscrit par un étranger au protit d'un autre étranger1; mais il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une créance civile d'un étranger sur un autre étranger, créance qui a passé par cession dans la propriété d'un Français2. Tel est aussi l'avis de Merlin 3. Nous le partageons, mais seulement par la raison indiquée ci- dessus.

Du reste, il va sans dire qu'au premier cas l'endossement du titre en faveur du Français doit être sérieux ; sinon, ce porteur ne pourra être reçu à réclamer l'arrestation provisoire du débiteur étranger 4 (a).

1 Arrêt de 'a Cour de cassation, du 26 janvier 1833 (Sirey, 1833, I,

ment du tribunal de la Seine, du 20 juin 1837 ^ arrêts de la Cour ; de Cai'ii, du 12 janvier 1832 (Sirey , 1832, 11, 202 , et de celle de Paris du

Gazette tins Trib des 21 juin 1837 et 16 juillet 1842).

- Ar et de la Cour rovale de Paris, 7 mars 1835 (Sirey, 1835, II, 218). (La Gazette det Tribunau

28 avril même année a rapporté

cet arrêt d'une manière inexacte). Jugi ment du tribu:, al de la Seine , du 28 janvier 1836 (Gazette des T. itnu aux a même a

3 Question* de droit, v" Etrange* , ,§ i, no» ;: et i (t. Vlil, ad I. p.

9] ei s<.iv.; tan, p. 90, 8°.

4 Arrêt de la Cour royale de Paris,

,' rt/ju- 'i 27 du mè aie mois).

ivement au droit d'invoquer l'art. 14 du CodeNap i tu '.ette distinction entre les obligations civiles et les effets à

257. Le créancier est tenu d'avancer la somme nécessaire aux aliments du débiteur incarcéré : cette somme

ordre (voy. ci-dessus, p. 358). Au contraire, je la tiens pour parfaitement fondée quand il s'agit du droit de requérir l'arrestation provisoire du débiteur étranger. En effet, l'étranger qui s'oblige déterminément envers un autre étranger a un droit acquis à ne pas subir l'application de l'art. 15 de la loi de 1832 : toute la question est donc de savoir si vraiment il s'est obligé envers un autre étranger. Or, comme le dit très-bien la Cour de Paris dans les considérants de son arrêt du 12 avril 1850 (Dev.-Car. , 50,2, 333), «le souscripteur ou l'obligé étranger, dont le nom figure sur un titre transmissible par voie d'ordre, contracte directement avec le porteur, quel qu'il soit et quelle que soit sa nationalité.» La même idée est exprimée dans un jugement du tribunal civil de la Seine, du 31 juillet 1860 (Journal des avoués, 1861, art. 130, p. 99). Pour plus de détails sur cette matière, voy. le Traité de droit commercial de M. Bravard , t. III, p. 161 et suiv.

Suivant M. Bonfils (op. ci'£.,n°94), je me mettrais en contradiction avec moi-même en décidant que l'art. 15 de la loi de 1832 ne peut pas être invoqué par le Français cessionnaire d'un étranger, après avoir décidé que ce même Français peut invoquer l'art. 14 du Code Napoléon. Je reconnais qu'il y a une certaine corrélation entre le droit d'exercer l'arrestation provisoire et le droit établi par l'art. 14 du Code Napoléon; mais je ne puis aller jusqu'à dire que l'existence de ce dernier droit implique nécessairement l'existence du premier, lors même que l'arrestation provisoire ne pourrait être pratiquée sans méconnaître les principes généraux du droit et de la justice. Il y a incontestablement des cas où le Français, qui peut poursuivre son débiteur étranger devant un tribunal français, ne peut pas le faire arrêter : je me borne à citer le cas où l'obligation est inférieure à 150 fr. Il est donc bien dans l'esprit de la loi de considérer l'arrestation provisoire comme étant quelque chose de plus grave, de moins facilement admissible que l'application de l'art. 14 du Code Napoléon.

Lors même qu'il s'agit d'un effet souscrit par un étranger à l'ordre d'un étranger et qui ensuite a été transmis à un Français par un endossement régulier, M. Fœlix et la jurisprudence sont d'accord pour admettre que le porteur français ne pourra pas requérir l'arrestation provisoire, s'il est établi qu'il est un simple commissionnaire et non le propriétaire réel de l'effet. Cette doctrine, consacrée par deux arrêts de la Cour de Douai, en date du 10 février et du 2 mars 1853 (Dev.-Car.,

est fixée, par période de 30 jours, à 30 fr. à Paris, et à 25 fr. dans les autres villes (art. 28 et 29 de la même loi de 1832) (a).

258. L'art. 16 de la loi de 1832, conforme à l'art. 3 delà loi du 10 septembre 1807, établit les moyens propres à éviter ou à faire cesser l'arrestation provisoire. Il est ainsi conçu : « L'arrestation provisoire n'aura pas < lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le « territoire français un établissement de commerce ou « des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour « assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour « caution une personne domiciliée en France et reconnue « solvable» (b).

53, 2, 460), n'a, en réalité, rien d'inconciliable avec les principes qui régissent la commission et avec la définition même que la loi donne du commissionnaire (voy. C. de comm., art. 91). C'est ce que j'ai tâché de montrer dans une note ajoutée au Traité de droit commercial de M. Bravard (t. III, p. 166, note 3).

(a) Une loi du 2 mai 1861 a modifié, ainsi qu'il suit, l'art. 29 de la loi de 1832 :

« Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme desti- « née aux aliments des délenus pour dettes sera de 45 fr. à Paris, de « 40 fr. dans les villes de cent mille âmes et au-dessus, et de 35 fr. « dans les autres villes, pour chaque période de trente jours. »

(b) D'après l'art. 18, in fine, de la loi de 1832, la contrainte par corps ne sera point prononcée contre les étrangères pour dettes civiles, sauf le cas de stelîionat. L'arrestation provisoire ne peut donc, en principe, être autorisée contre les femmes. — Je suis également disposé à croire, conformément à l'esprit de l'art. 2064 du Code Napoléon, que l'arrestation provisoire d'un mineur étranger n'est pas possible en matière civile. Voy. en ce sens la dissertation de M. Ernest Picard, insérée dans la Revue pratique de droit français (t. VII, p. 16 et suiv.).

Il est bien entendu que certains étrangers peuvent se trouver exempts de l'arrestation provisoire, en vertu de traités. Ainsi, relativement aux Suisses, voy. lOrdonnance royale du 23 septembre 1827.

L'étranger n'est pas fondé à demander la nullité de son arrestation

49 'r LITRE II. — TITRE V.

259. Passons aux mesures provisoires autorisées parla législation française sur les biens du débiteur étranger

A l'égard des immeubles, la législation française n'admet qu'une seule mesure provisoire, et cette mesure peut également être invoquée contre le régnicole : c'est la faculté accordée au créancier d'obtenir, avant le jugement de condamnation, un jugement préliminaire qui lui donne acte de la reconnaissance d'écritures privées consentie par le débiteur assigné en justice, ou qui déclare l'écrit pour reconnu en cas de refus du débiteur de consentir cette reconnaissance (art. 193 et suiv. du Code de procédure civile). Le jugement 'ainsi obtenu emporte hypothèque (art. 2123 du Code civil), et l'inscription que le créancier peut prendre en conséquence aux registres hy-

provisoire, en alléguant que l'ordonnancé du président qui l'autorise n'a pas commis un huissier pour y procéder : l'arrestation provisoire peut être opérée par tel huissier qu'il convient au créancier de choisir. Ainsi jugé par la Cour de Douai, le 22 mai 1860 (Dev.-Car., 61, 2, 220). Voy. aussi le Journal des avoués, 1861, art. 130, p. 100.

Le créancier qui a fait arrêter provisoirement son débiteur étranger doit se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation. Comme l'a jugé la Cour de Paris, le 2 mars 18:i0. évidemment cela ne signifie pas .que le créancier doive obtenir jugement de. condamnation dans la huitaine. Mais le créancier peut-il indéfiniment se dispenser de suivre sur sa demande ? Cela paraît absolument inadmissible. La question s'est présentée devant le tribunal de la Seine dans une^éspèce où, s'agissant d'une dette civile, le créancier était resté plus de six mois sans faire aucune diligence pour arrivor à un jugement. «Dans le cas où « les parties ne feraient aucune diligence , dit le tribunal (15 novembre « 1800), la durée delà contrainte par corps pourrait être pro'h « au-delà de six mois, alors que les juges voudraient la renl « dans la limite de six mois ou pourraient même ne pas reconnaître la « créance. » En conséquence, le tribunal ordonne la mise en liberté de l'étranger provisoirement incarcéré [Tournai des avoués, I8(M, art. 130, p. 103).

pothécaires lui assure un droit de préférence sur la valeur des immeubles du débiteur {u).

260. Voici les mesures provisoires qui peuvent avoir lieu sur les meubles :

1° La saisie-arrêt (art. 557 et suiv. du Code de procédure civile), laquelle, du reste, peut être exercée également contre le débiteur français.

Quoique le législateur n'ait pas attaché exclusivement à la qualité de Français le droit de former en France une saisie-arrêt au préjudice d'un débiteur étranger, cependant il résulte du principe d'après lequel deux étrangers ne peuvent s'actionner l'un l'autre en France, qu'en effet, un étranger n'est pas admis à former une saisie-arrêt contre son débiteur étranger : car les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur la validité de la saisiearrêt ' .

2° La saisie-gagerie et celle sur le débiteur forain (articles 819-825 du Code de procédure civile; peuvent être employées contre le débiteur étranger ; mais, de même que la saisie-arrêt, les deux autres saisies ne peuvent avoir lieu d'étranger à étranger qu'autant que le saisissant est nanti d'un titre exécutoire, et qu'il ne s'agit pas

1 Voy. suprà, n° 16:1.

(a) Aux termes de la loi du 3 septembre 1807 (art. l*T), «lorsqu'il « aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance « d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité « de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypo- « thécaire en vertu de ce jugement qu'à défaut de paiement de l'obli- « gation après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu « stipulation contraire.»

d'établir un titre primordial contre le débiteur ' (a).

261. En Belgique et dans le royaume des Pays-Bas, des dispositions analogues à la loi française du 10 septembre 1807 et aux Codes civil et de procédure civile sont encore en vigueur.

Les diverses questions dont nous avons parlé, aux numéros 254 à 258 ci-dessus, se sont également élevées en Belgique depuis 1814, et elles y ont reçu les mêmes solutions 2„

262. Les Codes, ainsi que la loi du 10 septembre 1807, ont été maintenus dans la Prusse rhénane, dans la Bavière rhénane et dans la Hesse rhénane. Toutefois, dans cette dernière province, l'Ordonnance grand-ducale du 21 juin 1817 a introduit plusieurs modifications à la loi du 10 septembre 1807. Le § 6 supprime l'application di la loi de 1807 contre un sujet du même Etat, habitai! ' la rive droite du Rhin ou y possédant des immeubles ou un établissement de commerce3. Le § 12 porte : « La « contrainte par corps continuera à être appliquée, aux « termes de la loi du 10 septembre 1807, contre les étran- « gers qui auront contracté, dans nos possessions situées « sur la rive gauche du Rhin, avec l'un de nos sujets ha- « bitant lesdites possessions» *. Le ^ 11, qui autorise les procès, devant les tribunaux de la Hesse rhénane, entre

1 Vov. suprà, n° 163. ] s Le § 11 a été rapporté mprà,

«Van Mon*, Tuile générale, v° u° 188. Etranger, § ti. I * Le § 13 a été rapporté au n° 193.

(a) 11 y a ici une inexactitude : ni la saisie-gagerie ni la saisie sur débiteur forain ne supposent qu'il existe un titre exécutoire entre le mains du créancier.

deux étrangers qui y ont contracté \ ajoute : « Dans ce « cas, il n'y a pas lieu à contrainte par corps; toutefois, « les tribunaux pourront ordonner une saisie provisoire « des biens meubles, et chacune des parties est tenue, si « l'autre le requiert, à fournir caution dans l'Etat. »

263. L'Ordonnance du roi de Prusse, en date du 2 mai 1823 2, ne déroge point à la loi du 10 septembre

L'art. 18 du Code civil des Deux-Siciles reproduit, dans sa seconde partie, les dispositions des art. 2 et 3 de la loi française du 10 septembre 1807 3.

264. Le droit commun allemand autorise, par mesure provisoire, la saisie-arrêt ou saisie-exécution des biens meubles du débiteur ou la défense d'aliéner ses immeubles ; il autorise également l'arrestation de la personne, dans tous les cas où il y aurait péril pour les droits du créancier si ces mesures n'étaient pas prises. On admet que ce péril existe, lorsque le débiteur se dispose à prendre la fuite, — lorsqu'il dissipe sa fortune, — lorsque le tribunal étranger compétent refuse de rendre justice, — lorsque les héritiers du débiteur se disposent à procéder au partage de sa succession, de manière que le créancier devra ensuite les poursuivre devant divers tribunaux, — enfin, lorsque le débiteur ne peut être poursuivi dans un autre lieu qu'autant qu'il y serait présent4.

En règle générale, la saisie provisoire des biens meubles, la défense d'aliéner les immeubles, ou l'arrestation

1 Voy. suprà, n°< 148 et 188.

* Voy. suprà, n° 188 .

s Voy. suprà, n<" 253 et 258.

* Martin, § 240; M. de Liude,

§§ 348 et suiv. ; M. Mittennaier, Procédure comparée, volume IV, p. 227 et suiv.

1!J8 Livre H.— titre v.

dé la personne du débiteur, peuvent être autorisées, sans distinguer si le débiteur est régnicole ou étranger '.

Rien n'empêche que tes mesures soient ordonnées au profit d'un étranger, et contre un autre étranger, pourvu que le tribunal soit d'ailleurs compétent pour juger ce dernier -.

Du reste, sous le rapport des mesures provisoires, les sujets des divers Etats composant la Confédération Germanique sont des étrangers les uns vis à vis des autres 3. Ce principe n'admet d'autres exceptions que celles qui ont été stipulées entre les mêmes Etats. Des stipulations sur ce point se trouvent dans le § 27 de chacune des conventions conclues entre la Prusse et Saxe-Weimai^ Saxe- Altenbourg, Saxe-Cobourg-Gotha, Reuss-Plauen, Saxe (royaume), Schwarzbourg-Rudoistadt et Anhalt-Berhbourg, enfin dans le § 28 de la convention passée avec le Brunswick 4. Aux termes de ces dispositions, les juges de l'un des Etats ne peuvent autoriser la saisie des biens qui se trouvent dans leur juridiction et qui appartiennent à un sujet de l'autre Etat contractant, que dahs les cas où la même mesure pourrait être autorisée contre Un sujet du même Etat.

Il est de règle que l'ordonnance qui autorise la mesure provisoire fixe une audience pour- sa justification . ri que cette mesure peut être levée moyennant caution fournie fi.

1 M.'Mittermaier, ibid., pages 229- 232,

' Ibid.. |». 235.'

s M. Milternmior , p. 236. Toutefois le président «in tribunal de première instance de. Cologne a rendu une ordonnance en sens contraire (Archives,

t. XXII, part. I, p. 198).

* Vny. siijuii, n° 28, p. 54, note 2.

» Martin , ^ 242 ; M. de Linde , § 351 ; M .Mitierniu.T, ibid p. itl.

' Martin , § 241 ; M. de Linde , § 352.

-tii. En Antrichr, le Code de procédure civile (articles 275-291) autorise la saisie-arnH provisoire des biens meubles et de la personne d'un individu soupçonné de se disposer à la fuite pour se soustraire au paiement de ses dettes. Ces dispositions peuvent être invoquées contre les nationaux et contre les étrangers '; et, à défaut de distinction exprimée dans la loi, le créancier étranger peut en obtenir l'application contre son débiteur étranger qui se trouve en Autriche2.

Si les titres du créancier ne sont pas de toute évidence, le permis de saisie ou d'arrestation ne sera accordé que sous caution. La saisie et l'emprisonnement seront levés moyennant caution fournie par le prétendu débiteur.

La requête tendant à obtenir l'autorisation de procéder à ces mesures provisoires doit être accompagnée ou suivie, dans les quinze jours, d'une demande tendant à la condamnation du débiteur; sinon, lesdites mesures seront levées, avec condamnation de l'impétrant aux dommagesintérêts 3.

Le créancier est tenu d'avancer les aliments du débiteur incarcéré provisoirement ; sinon l'arrestation ne sera pas autorisée. Le montant des aliments est tixé par le juge, selon les circonstances de chaque espèce \

En ce qui concerne les immeubles du dé' ti leur étranger ou régnicolc, les §§ 438, 439 et 445 du Code civil autorisent des inscriptions provisoires, dans les registres fonciers, des droits de propriété et (\(^ droits réels rérla-

1 M. de Pûttlingen, § 109, n" 2, et §§ l : : I et 132.

- J'ai connaissance d'une espèce dans laquelle le débiteur français a été arrêté provisoirement h Vienne à

la requête du créancier badois.

3 Zimmerl, t. I, p. 233 et suiv.

Ofner, t. I, p. 233 et suiv.

4 Ofner, p- 277.

mes, mais non encore sanctionnés par les tribunaux. Ces inscriptions, qui prennent le nom de prénotation, empêchent le détenteur de procéder à l'aliénation des immeubles ou de les grever de charges réelles prenant rang avant celles du réclamant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les prétentions de ce dernier ' (a).

266. En Prusse, le créancier peut être autorisé à saisir provisoirement les biens meubles et la personne du débiteur, lorsqu'il y a danger plus ou moins imminent que ce dernier se dérobe aux poursuites par la fuite ou qu'il déplace ses meubles et effets2.

Les tribunaux prussiens peuvent même autoriser ces

mesures provisoires au profit d'un étranger contre un

autre étranger, mais seulement dans les cas suivants,

énoncés au texte du § 88 : « 1° lorsque le contrat qui

« forme la base de la réclamation a été passé, ou que

« l'exécution en a été promise, dans le royaume; 2° lors-

« qu'aux termes du titre, le débiteur a promis d'effectuer

'< le paiement en tous lieux où le créancier le réclamerait,

« ou bien s'il s'est soumis expressément à une saisie-arrèt

« ou à la contrainte par corps partout où il sera trouvé ;

« 3° lorsque, bien que le contrat ne renferme pas cette

« dernière clause, il s'agit d'une lettre de change échue,

« ou lorsque le tireur est un des commerçants qui fré-

« queutent les foires et marchés du royaume. Au reste,

« il va sans dire que la saisie ou la contrainte par corps ne

'M. Winiwarter, Commentaire, §S 128 et 134 ; de Pûttlingen, § 133. 1 Code de procédure civile, part. 1,

Tit. 29, §3 47 et suiv. Convention avec Waïdeck, du 29 mars-6 mai

(a) Nous avons quelque chose d'analogue à ces prcnotations dans 'art. 9»8 du Code Napoléon.

« peuvent être ordonnées qu'autant que la personne du <r débiteur ou que des marchandises ou autres objets « à lui appartenant se trouvent dans le royaume. »

Le § 89 ajoute que, hors ces cas, il n'y a lieu à saisie ou contrainte par corps contre un étranger, à la requête d'un autre étranger, qu'autant que les tribunaux prussiens en sont requis par les tribunaux étrangers compétents. Le § 90 termine en déclarant maintenus les traités existants avec les Etats étrangers, et les ordonnances rendues en conséquence.

Relativement aux aliments, le § 77 impose au créancier l'obligation d'en fournir par avance au débiteur incarcéré, à moins que ce dernier ne se trouve notoirement dans un état prospère de fortune. Cette obligation cesse lorsque le créancier justifie que le débiteur est à même de fournir aux besoins de sa vie; à cet effet, il peut exiger la production d'un état de la fortune du débiteur, affirmé sous serment par ce dernier. Le juge fixe le montant des aliments dans chaque cas particulier.

Le débiteur incarcéré provisoirement peut obtenir sa libération en fournissant caution reconnue suffisante par le juge pour le montant du principal et des frais, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change ou de l'exécution d'un jugement (§§ 63 et 70). Si le débiteur est étranger, l'ordonnance du juge qui autorisera la saisie ou la contrainte par corps l'informera de la faculté qu'il a d'obtenir sa liberté en fournissant caution (additions, § 207). Aussi l'étranger peut, à tout moment, exiger que la question de savoir s'il y a lieu à autoriser la saisie ou la contrainte par corps, soit jugée au préalable et séparément de la question du fond. [Ibid., §212.)

502 LIVRE il. TW TITRE V.

La législation prussienne autorise, comme celle de l'Autriche, des inscriptions provisoires \protestatioHm pfo conservando jure ou de non inta/ndondo) sur les immeubles d'un débiteur quelconque, pour garantir les droits de propriété ou autres droits réels réclamés sur ces immeubles et non encore reconnus en justice (loi sur les hypothèques, du 20 décembre 1783, Titre 2, sect. 6, g§ 289- 300). Cette législation admet en outre, dans certains cas. une saisie-arrêt sur les immeubles du débiteur, en vertu de simples créances personnelles. Cette saisie-arrêt, qu'on appelle également protesta fin de non intaèutando,'* pour effet d'empêcher le propriétaire d'aliéner les immeubles ou de les grever de droits réels. Parmi les cas dans lesquels cette mesure peut avoir lieu, nous signalerons ceux qui suivent : 1° lorsque le débiteur a réclamé un sursis général (Code de procédure civile, part. \ , Titre 47. § 65) ; 2° lorsque ses créanciers ont provoqué la déclaration judiciaire de sa faillite ou déconfiture [ibid. Titre 50, § 20); 3° lorsqu'une demande à fin d'interdiction pour cause de prodigalité a été formée contre lui iifnd.. Titre 88, g fil) ; 4° contre un individu en état de vagabondage (ibéd., Titre 2. § 25) ; 5° dans tous les cas où il y a lieu à l'emprisonnement de la personne ou à la saisie de ses meubles 1/7////,, Titre 29, § 10) '.

Les créances actives du débiteur peuvent être saisiesarrètéi's à la requête d'un créancier. ESa outre, celui-ci peut obtenir, en justice, la permission de former, sur les créances de son débiteur inscrites aux registres publics, une protestation pro roiiscrnuido jure ou de non int<d>n-

1 M. de Strombeck, Suppléments à la loi fies hypqth/kmes. 4a edilion, p. 29C-

mt> w:ryatoirks. 50v3

.mire autres dans les cas exprimes, quant aux immeubles, dans les n": ! et ;j (Le ['alinéa qui précède.

267. Le Code de procédure ci \i le fie B&vièw autorise, cli. 8, § (i. par mesure pflûvfsoiire, la saisie des meubles ou l'emprisonnement du débiteur éti et même du

débiteur réguicoie. lorsque ce dernier ne possède pas «le fortune immobilière et s il n'est pas bien lamé, ou s il se dispose à prendre la fuite. Cette disposition n'a pas été abrogée par la loi du 22 juillet j 8|9 J, ainsi qu'il résulte du § 8, n°2, de la même loi.

La loi b((cai'nise. du itl' mai J822. sur les hypothèques, autorise également les protestations on prénotations sur les immeubles du débiteur -art. 27 et suiv.).

208. Dans le royaume de Hanovre, le Code de procédure civile pour les tribunaux intérieurs (§§ UO-îlG) autorise les tribunaux à permettre la saisie des meubles, des créances et même des immeubles du débiteur, et l'arrestation de sa personne, dans les cas suivants : i° lorsque lô débiteur dissipe sa fortune; 2° s'il est soupçonné de préparer sa fuite et qu'il ne possède pas une fortune immobilière suffisante pour répondre de la dette ; li'si les héritiers du débiteur sont sur le point de partager ia succession et qu'ils se trouvent justiciables de divers tribunaux; 4° si le possesseur d'un objet litigieux se dispose à l'aliéner; o° lorsque le locataire est sur le point de il nager sans avoir pavé son ioyer; 0° si le débiteur étranger est justiciable du tribunal hanovrien comme /hrum flfltfr iruclùs ou forum f/ijstn' (iiliitimstrulimtis ; 7° lorsque le juge naturel du débiteur étranger a refusé de rendre justice, et dans d'autres cas identiques ou analogues.

1 Voy. supra, n" 131 .

Le créancier n'est tenu à fournir des aliments au débiteur incarcéré qu'autant que celui-ci n'en a pas lui-même les moyens (§ 11 6 , n° 5) .

269. Dans le duché de Brunswick on admet la contrainte par corps.

270. Le Code de procédure civile de Bade admet la saisie des meubles ou l'emprisonnement de la personne du débiteur, comme mesures provisoires tendant à assurer le paiement delà créance. Aux termes du § 675, ces mesures ne peuvent être autorisées qu'autant que les droits du créancier seraient compromis, si elles ne l'étaient pas. Le § 675 énumère plusieurs cas dans lesquels les droits du créancier seraient en péril ; nous signalerons les suivants, qui s'appliquent surtout au débiteur étranger : 1° lorsque le tribunal étranger compétent a refusé de rendre justice ou qu'il a indûment différé de le faire; 2° dans la réunion des circonstances suivantes, savoir, que l'étranger peut être cité, à la requête d'un régnicole, devant un tribunal badois pour l'exécution d'obligations par lui contractées en Bade, ou dont l'exécution a été promise dans le grand-duché l, et qu'en même temps le débiteur étranger ne possède pas d'immeubles en Bade, qu'il n'a pas fourni caution, que son obligation n'a pas été contractée à terme, ou que le terme est expiré.

L'arrestation provisoire du débiteur étranger ne peut avoir lieu qu'autant que la saisie de ses biens meubles ne suffit pas pour éteindre la dette (§ 680). D'un autre côté, les causes d'exemption de la contrainte par corps, comme voie d'exécution, indiquées dans l'art. 2066 du Code civil

1 Les cas où cette citation peut avoir lieu ont été indiqués suprà, u° 189.

badois (ou français), ne sont pas applicables dans le cas d'arrestation provisoire (§ 682).

En autorisant la saisie ou arrestation provisoire, le juge fixe en même temps une audience pour les débats de la demande en validité (§ 689).

Aux termes du § 691, le débiteur saisi ou incarcéré peut obtenir à tout moment la mainlevée complète ou partielle de la mesure provisoire, en fournissant caution suffisante.

271. Dans le grand-duché de Hesse, on suit les principes du droit commun1, Une loi spéciale, du 19 janvier 1836, relative aux obligations contractées dans la ville d'Offenbach, autorise le tribunal de cette ville à permettre, sous certaines conditions, aux créanciers régnicoles ou étrangers, de procéder soit à l'arrestation provisoire du débiteur étranger, à charge d'avancer le montant des aliments fixés par le tribunal, soit à la saisie de ses biens meubles 2. Le débiteur pourra faire cesser l'arrestation ou la saisie, en fournissant une caution qui renonce au bénéfice de discussion, ou en donnant un gage, ou enfin en déposant la somme nécessaire au paiement du principal, des intérêts et des frais. La contrainte par corps cessera de plein droit après deux ans, et ce n'est qu'après un intervalle d'égale durée que le même débiteur pourra être incarcéré de nouveau.

272. Dans la ville libre de Francfort, le créancier, bourgeois de la ville ou étranger (ce dernier en fournissant caution), peut, dans certaines circonstances, obtenir la permission de faire saisir les biens meubles de son

1 M. Bopp, Le jurisconsulte, p. 50et( "2 M. Bopp, Suppléments, p. 125 et suiv. suiv.

500 LJVBK II. -.TITRE V.

débiteur étranger, et même de le faire arrêter provisoirement, à charge d'avancer le montant des aliments, à raison de 24 kreuser (80 centimes) par jour. La partie saisie ou arrêtée pourra faire cesser la saisie ou l'arrestation, en fournissant caution ou page, ou eu déposant le montant de la créance en principal, intérêts et frais '.

273. En Danemark, le Code de Chrétien V, liv. I, chap. 21, art. 6-13, autorise la saisie des biens, ou. lorsque la valeur en est insuffisante pour éteindre la dette, l'arrestation de la personne du débiteur étranger qui se trouve en retard de remplir ses engagements-.

Les mêmes règles sont applicables dans les duchés de Schkswig et de Hohtcin 3.

La loi de la procédure civile (Hoff/frichts-Oiilnuini pour le duché de Lauenbourg, Tit. 45, autorise la saisie de la personne ou des biens d'un étranger, dans les rus suivants : 1° lorsque, sans laisser dans le duché des biens immeubles ou autres d'une valeur suffisante pour répondre de ses dettes, il se dispose à quitter le ressort de la juridiction ; 2° lorsqu'il a contracté des obligations dans le duché; 311 lorsque le tribunal du domicile du débiteur refuse de rendre justice au créancier; 4° lorsque l'étranger a recueilli une succession dans le duché ; 5° lorsqu'il est débiteur d'un aubergiste pour fourniture* faites, ou du loyer d'une maison, ou du prix de bail de terres*.

274. Dans le royaume de Sardaigne, aux termes du §3, Tit. 29, liv. 3, des Gomtitutèons, les meubles d'une

1 M. Bcnder, t. II, p. 75 etsuiv. j » JWrf., p. 116 et 117.

I Archir.p.s tir /« PfUMg rhénnnc, I :< lbi'1 , p. H7 et M8. t. VI, part. 2, p. 113 etsuiv.

MESURES CoNSKliYAToIUKS. 507

personne soupçonnée de se disposer à la fuite peuvent clic frappés d'un séquestre à la requête de ses créanciers : mais ces derniers ne peuvent obtenir l'arrestation provisoire du débiteur. Les art. 2106 et 2107 du Code civil sarde ont introduit des modifications sous ce dernier rapport, en reproduisant les dispositions des deux premiers paragraphes de l'art. 15 et l'art. 10 de la loi française dn 17 avril 1832 -.

275. Le règlement pour les Etats pontificaux, du 10 novembre 1834, autorise (§§ 918 et suiv.) le juge à ordonner provisoirement la saisie des meubles du débiteur soupçonné de préparer sa fuite, comme aussi l'arrestation de 6a personne et la saisie-arrêt des créances à lui appartenant (§ 934). Ces mesures provisoires doivent cesser si le débiteur fournit caution (g§ 928-930).

276. En Toscane, la contrainte par corps peut être exercée, à raison d'engagements quelconques, contre le débiteur étranger qui n'a pas encore habité pendant cinq ans dans le grand-duché {Motu proprio du 26 octobre 1782, art. 9) 3.

277. Le Code de procédure civile de la Grèce, articles 1025 et suiv., autorise les saisies provisoires des biens du débiteur, ainsi que l'arrestation provisoire de

"sa personne. Les dispositions relatives à celte dernière mesure sont analogues à celles des art. 13 et 16 de la loi française du 17 avril 1832 \ Cependant les art. 1025 et 1045 du Code de procédure grec autorisent cette arrestation au profit de tout créancier sans distinction : aussi elle

1 Mansor.l, t. II, .. < cutioni personak , nu 14.

* Voy. suprà, n«« 253 et 258. * Vov. nipnà, ii°* 25 i et 258.

i Répertoire du droit toscan, v° Ese- J

peut avoir lieu contre un régnicole qui est en fuite ou soupçonné de s'y disposer, pourvu que la créance soit de 100 drachmes (à peu près 100 fr.) au moins. Aux termes des art. 1030 et 1047, une caution peut être exigée du créancier qui requiert la saisie ou arrestation provisoire.

278. En Espagne, le porteur d'un acte public ou d'une autre reconnaissance formelle de la dette, d'une sentence d'arbitres ou calculateurs ou liquidateurs publics, peut obtenir une ordonnance du juge qui l'autorise à faire procéder à la saisie des biens et de la personne du débiteur, tout comme s'il avait en sa faveur un jugement passé en force de chose jugée '. .

279. En Portugal, le créancier peut, en fournissant caution, saisir lui-même son débiteur qui a pris la fuite ou qui est sur le point de le faire -. Aussi il est permis de stipuler que le débiteur peut être arrêté et emprisonné à défaut de paiement à l'époque convenue; mais la loi interdit la stipulation qui autorise le créancier à procéder, dans ce cas, aux mesures d'exécution contre les biens du débiteur, sans que ce dernier ait été cité ou entendu ».

280. En Angleterre, tout individu, régnicole ou étranger, peut être arrêté provisoirement avant procès, en vertu de l'affirmation faite sous serment [A f'/i durit) par le créancier, et portant que ledit individu est son débiteur d'une somme s'élevant au moins à 20 livres sterling (500 fr.) *. On appelle cette manière de procéder même

process [médius processus), parce qu'elle ne forme qu'un

1 Sala, liv. 3,' Tit. 14, nÛS I et 2.j v Voy. mon article dans la Gazette Voy. inf'rà, le Titre VIII, Des voies et ■ des Tribunaux du 22 octobre 1831, et modes d'exécution. celui de M. Carey dans la Revue étran-

i Mello-Freire, lib. I, Tit. 2, $ 25. ' gère, t. II, p. 657 et suiv., surtout

» Mello-Freire, lib. 1, Tit. 8, § 12. ! p. 663.

incident au procès principal, qui a pour but la condamnation au paiement de la somme réclamée '. Cette procédure a été régularisée par une loi du 15 août 1838 (1 et 2 Vict., cap. 110), dont voici les principales dispositions 2 : «. L'arrestation provisoire ne peut plus être ordonnée par un tribunal inférieur, mais seulement par une Cour supérieure. Dans tous les cas où une loi n'interdit pas l'arrestation provisoire, le réclamant affirmera sous serment qu'il est créancier d'une somme qu'il indique (et qui est au-dessus de 20 liv. st.), et qu'il ajuste sujet de craindre que le débiteur se dispose à quitter l'Angleterre. Le juge délivrera l'ordre d'arrestation, et il commettra un shérif ou autre officier pour l'exécution de l'ordre. Cette exécution aura lieu dans le mois; le débiteur gardera prison, à moins qu'il ne donne caution ou ne dépose le. montant de la dette. L'ordre d'arrestation servira de citation au débiteur à comparaître devant le juge qui l'a délivré, et ce juge pourra ou confirmer ou révoquer l'ordre, sauf recours devant la Cour. »

Une autre mesure provisoire ayant pour but d'obliger le débiteur étranger à se libérer d'une dette qui est de la compétence des Cours d'équité, c'est le Wrù ne exeat regno, c'est-à-dire l'ordonnance du juge qui interdit à ce débiteur de sortir du royaume avant qu'il n'ait désintéressé le créancier 3.

281. En Ecosse, le créancier qui affirme sous serment sa créance et jure qu'il a juste sujet de croire que le débiteur se dispose à quitter le royaume {meditatio fugœ), peut

1 Tomlins , Law Dictionary , v° I 3 M. Story , De l'équité , t. Il, Mesne. §1415; Gazette des Tribunaux du (i

2 Law Magazine, vol. XX, p. 470 et juillet 1831. suiv.

510 LIVRE JS. — TITRE V.

obtenir de tout juge de paix ou autre magistrat l'ordre de faire arrêter provisoirement le débiteur l.

282. Aux Etats-Unis, les mêmes règles sont admises. On en trouve un exemple dans le texte des Révisai Shituiesof Massachusetts, ch. 90, secL 111 2.

1 Burton, part. 19, cb. 3, sect. 7,1 2 American juritt, vol. .\ XV, p. 492.

FIN Dl TOME PREMIER.