Mais, d'un autre côté, où est la loi qui les défende

Le mariage n'est-il pas un contrat comme tout autre engagement?

Et n'est-il pas permis de contracter par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoirs?

11 n'y a pas de loi, dit-on , qui le permette pour le mariage, comme sous l'ancienne législation.

Mais il n'y a pas aussi de loi qui le défende , et les principes généraux, sur le mandat l'autorisent implicitement.

Sous l'ancienne législation même aucune loi civile n« R'en occupait.

La Décrétale de Boniface réglait plutôt un point de discipline qu'un acte civil. Qu'elle fût jugée nécessaire autrefois |ae le sacrement était uni au contrat civil dont il était inséparable , on le conçoit. Car les sacrements ne pouvant être, m général, conférés qu'à la personne même qui avait l'ailleurs des devoirs à remplir pour s'en rendre digne , il fallait une règle exceptionnelle pour pouvoir l'obtenir par m intermédiaire. Aussi le mariage était-il parfait par la cé- ^monie de la célébration faite par procureur. La réitération le la cérémonie par l'époux lui-même n'ajoutait rien à sa validité. On connaît l'histoire d'Henri IV après qu'il eut îpousé par procureur Marie de Médîcis.

Quelques personnes argumentent de l'article 36 , qui )orte que « dans, les cas où les parties n^5eronfj!>oin^ obligées > de comparaître en personae , elles pourront se faire repré-

|9â TllAltÉ t>U MARIA Ûfi.

» senter par un fondé de procuration spéciale el aulhen- » lique. »

Cet arlicle suppose , dil-on , qu'il est des actes de l'Etat civil qui ne peuvent pas être faits par procureur. Or , quels peuvent être ces actes si ce ne sont les mariages? C'est aussi | ce que déclare M. Locré sur l'article 36.

Mais quelque respectable qu'elle soit , cette opinion n'est que personnelle. M. Locré ne Ta pas puisée dans les discussions du Conseil d'Etat , où la question n'a pas été examinée.

L'article 36 autoriserait , au contraire , à dire que par cela même qu'aucune disposition expresse de la loi n^oblige les parties à comparaître en personne k l'acte civil du mariage , elles peuvent s'y faire représenter pat un procureur, f

Au reste , la supposition sur laquelle est fondée l'exception portée par Tarlicle 36 , peut s'appliquer au divorce par consentement mutuel y que l'article 294 n'autorise Tofficier de l'Etat civil à prononcer que lorsque les parties se présentent ensemble et en personne devant lui.

Une autre objection est tirée de la lecture que l'officier public doit faire aux parties du titre du mariage sur les droits et les devoirs respectife des époux.

Mais cette lecture peut être reçue par le procureur fondé

pour la transmettre à la partie qu'il représente.

Mais il en est de ce cas comme des actes des notaires dont

la loi prescrit la lecture aux parties , ce qui n'empêche pas

qu'elles puissent y faire présenter pour elles un procarear fondé.

Mais, d'ailleurs, celle lecture n'est pas prescrite à peine de nullité.

Il n'y a donc rien dans le Code civil qui s'oppose à ce qu'un mariage soit contracté par procureur.

M. Yazeilles fait observer que dans les discussions du Conseil d'Etat sur l'article 146 on avait remarqué, en parlant de l'erreur sur les qualités physiques qui pouvait être in-

voquëe autrefois comme cause de nullité de mariage, que

« ces principes avaient encore pu être imaginés dans les

x> temps où les mariages pouvaient être contractés par pro-

» curation; maisqu'ils étaient devenus sans objet aujourd'hui

» que le mariage n'a plus lieu qu'entre personnes pré-

» sentes. »

Cette observation qui fut faite par le premier Consul à la

réunion du 24 frimaire an 10, ne fut pas, il est vrai, relevée

ni par conséquent contredite. Mais elle était fugitive ; c'était

un simple argument auquel on ne s'arrêta pas comme étant

inutile à la solution de la question qui s'agitait. Si la pensée

eût été adoptée comme principe, on l'eût consigné dans un

article de la loi nouvelle. C'est prendre une frêle base que

d'appuyer un système sur l'une des mille réflexions qui ont

pu être faites dans de nombreuses dissertations sur le projet

4e loi.

Et remarquons que Fauteur même de la réflexion ,

quelques années après se maria par procureur.

Aujourd'hui) ces mariages par procurations ont lieu dans

toute l'Europe. Un exemple récent d'un semblable mariage

a été donné en France.