‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 111 sur 188 · Des mariages des militaires français hors du royaume · texte numérisé non relu

Des mariages des militaires français hors du royaume

395. Pas de règles positives avant le Code sur les actes de l'Etat civil des militaires,

(l) Arrêt de la Cour de Rouen , du 11 juillet 182" ; Dalioz, I. 28 , 'J. 79; aulres de la Cour de cassai, du 16 juillet 1829, et du 13 fëv. 1833 ; DnnoK, 29. 1. S7S; 33. 1. 189; et Sirey, 29. I. 261 ;^3. 1. 195.

432 TRAITÉ hV MAaiAGfi.

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