‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 133 sur 188 · TOME · texte numérisé non relu

TOME

530 TRAITÉ DU MARIAGB.

même été prévenue et n'ont pu Tétre, manquent absoloment de cette publicité , principale condition prescrite par la loi. Pour les uns il n*y a pas de lien légal ; pour les autres» il y a un engagement valablement formé.

On ne devait donc pas les confondre dans l'application des peines puisqu'ils ne pouvaient Tétre dans leur essence

même»

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