Le ministère public doit être entendu

599. Celles fondées sur des nullités absolues sont perpétuelles.

Peu d'observations seront nécessaires sous ce paragraphe «

596. Les actions en nullité doivent être intentées et suivies suivant les formes indiquées pour les actions ordinaires.

Seulement la tentative préalable de conciliation devant le juge de paix , n'est pas nécessaire , ces sortes d'actions qui tiennent à l'état des hommes n'était pas susceptibles de conciliation au moins de la part du défendeur. Car celuici ne peut , par transaction » renoncer à l'état qu'on lui conteste.

59"}. La demande en nullité doit être formée contre toutes les parties intéressées.

Si c'est le parent de l'un des époux qui l'exerce ou si elle est formée par un étranger, on doit appeler dans l'instance [es deux époux ou le survivant d'eux et les héritiers naturels et légitimes du prémourant ou les enfants nés du mariage s'il en existe. Ces héritiers et surtout les enfants nés ia mariage ont non-seulement dans la cause un intérêt pécuniaire ou matériel ; mais ils y ont encore un intérêt d'honneur et de devoir pour la mémoire de leur auteur qu'ils sont tenus de défendre.

Les enfants nés du mariage ont aussi leur propre état à conserver.

598. L'instruction de la cause se poursuit aussi en la manière ordinaire.

Le ministère public y doit toujours être entendu.

599. Quant à la durée de l'action , nous nous sommes déjà expliqués sur la durée de celles qui sont fondées sur les nullités seulement relatives.

Les actions qui ont pour base des nullités absolues durent lutant que le mariage même.

Après la dissolution du mariage par la mort de l'un des

660 TEAITB DU MÀRIA6B.

époux , elles peuvent aussi être exercées pourvu qu'elles soient autorisées par un intérêt réel de la part du demandeur.

Chez les Romains » elles s'éteignaient par cinq ans de si-* lence après le décès de Fun des époux » suivant des dispositions contenues au titre de $tatu defunctorum post qmnque^ nium ne qucBralur,

La Cour de Paris a même appliqué cette prescription à la demande en nullité d'un mariage contracté sous la loi da 20 septembre 1792.

L'arrêt est du 23 août 1806 (1).

Mais la Cour de cassation a jugé > au contraire , par arrêt du 14 vendémiaire an 10, que ces dispositions du droit rcH main ne faisaient pas loi en France (2).

Cette dernière décision parait la plus exacte.

Examinons quels sont les effets des nullités du mariage.