‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 54 sur 188 · Peine d'exhérédation prononcée par les ordonnances · texte numérisé non relu

Peine d'exhérédation prononcée par les ordonnances

218. Elle n'a pas été maintenue ni par la loi de 1792, mi par le Code

219. En cas de dissentiment entre des père et mère^ le eomsentemmâ du père suffit.

220. Mais la mère doit être consultée. — ^ Arréi sur la fuesHom.

221 . Si la mère ne forme pas opposition y r officier publie doit se eontenter $ du consentement du père,

933i. Le consentement doit être donné en personne ou par un fondé de

pouvoirs spécial et par acte authentique. 223. La procuration n'a pas besoin de désigner Vautre époux, ^ii. Le consentement peut-nl résulter suffisamment de la présenet

au contrat de mariage?

les pays détaches de la France en 1814 et I8t3, le royanme de Bade et celoi des Deux-Stci!e8 ont adopté les régies dn Code français. Daas le duché de liesse, ce consentement esl aussi nécessaire.

La Sardaigne a modifié ces règles ec se conformant an droit canonique ; mais les pérc et mère et autres ascendants peuvent exhéréder les enfants mâles âgés de moins de 30 ans , et les filles âgées de moins de 25 ans qui se marient sans leur consentement.

Ce consentement est aussi prescrit en Autrich3« en Prusse f où les tribunaux cependant peuvent y suppléer), en Saxe, en Russie, dans le Wurtemberg.

Mais il n*est eiigé que pour les enfants mineurs de 24 ans, aalvant les confessions d'Augsbourg et Helvétique: pour les fils mineurs de 90 nns, et pour les filles mineures de 25 ans en Bavière; encore «le mariage n'est-il pas nul au-dessous de cet âge. liais des peines sont prononcées pour les mineurs de 25 ans en Portugal ; de 21 ans pour les fi!s, de 23 ans pour les filles en Espagne ; de 21 ans en Angleterre ; de 21 ans pour les fils, et de 18 ans pour les filles dans les Etats de Holatein.

En Hongrie, en Ecosse, le consentement des parents n'est pas reqois ; cil Sucde, il y a peine d'exhérédation contre l'enfant qui se marie sans le coiiscntemciit de ses père et mOre.

2'25 Le refui du contentement peut-il être levé par le juge ?

226. Le divoree ou la iéparation de corps des père et mère en dispensent-ils ?

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