‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 61 sur 188 · De la minorité quant au mariage · texte numérisé non relu

De la minorité quant au mariage

^6. Quid 8% le mineur n^a ni père ni mère et si les ascendants ne peuvent exprimer de volonté ?

247. SU y a des ascendants faut-il le consentement du tuteur?

248. En cas de refus de consentement de la part du conseil de famille, peut-on recourir aux tribunaux?

249. Quid si le conseil de famille consent à un mariage désavanta^ geux?

250« Quid en cas de dissentiment dans le conseil de famille ?

Article P*".

Des enfants mineurs.

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