‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 77 sur 188 · Quid de V aïeule si l'aïeul consent · texte numérisé non relu

Quid de V aïeule si l'aïeul consent

^rt, L opposition doit-elle en général être motivée ?

278. Les ascendants ne sont pas soumis à énoncer les motifs dans l'acte.

279. Mais devant les tribunaux ils doivent les faire connaître et on en juge la validité.

280. Arrêt de cassation qui rejette une opposition fondée sur des mo^ tifs non textuellement écrits dans la loi. — Arrêts contraires et dissertation.

381. Les autres parents doivent motiver Vacte d'opposition. — Mais à quels parents ce droit est-il accjrdé?

282. Restriction des motifs qui les autorisent , à deux seulement.

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