‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 83 sur 188 · Comment ^'obtiennent les mains-lêtées dés oppositions · texte numérisé non relu

Comment ^'obtiennent les mains-lêtées dés oppositions

299. 5» la main-letée est volontaire , il faut qtCelle soit faite fût acte authentique.

300. Malgré la main-levée^ si t empêchement est d'ordre publie, V^fficier de l'Etat civil peut refuser la célébration.

301. L'action en main-levée n'a pas besoin d'être précédée d'une tet^ ^ iative de conciliation.

302. Quel est le tribunal compétent f 603. Dans quels délais doit-il juger?

304. Si l'opposition est annulée pour vice de formé , elle peut êirî

renouvelée.

303. Peut-on attaquer par les voies ordinaires les décisions rendm sur une opposition au mariage?

306. L'appel est Suspensif; le pourvoi en Cassation ne test pus.

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