Quelles causes les autorisent
331. Les formes et le nombre des actes de publications sont prescrits par l'art. 63 du Code civil , dont nous avons seulement transcrit une partie sous le n^ 1.
L'art. 64 exige de plus que les publications soient affichées.
Il est nécessaire de connaître la teneur entière de ces deux articles :
« Avant la célébration du mariage , l'officier de l'état Art. 63. j^ civil fera deux publications khmi jours d'intervalle, un jour » de dimanche devant la maison commune. Ces publications » et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, » professions el domiciles des futurs époux, leurs qualités » de majeurs ou démineurs, et les prénoms, noms, professions » el domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en n outre , les jours , lieux et heures où les publications au- )> ront été faites. Il sera inscrit sur un seul registre qui » sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 41 , et » déposé à la fin de chaque année au greffe du tribunal de » l'arrondissement. »
« Un extrait de l'acte de publication sera et restera affi- Art. 64. » ché à la porte de la maison commune pendant les huit » jours d'intervalle de l'une à l'autre publication. Le ma- ^
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» riage ne pourra être célébré avanl le troisième jour , de- » puis et non compris celui de la seconde publication (1). »
On voit dans Tart. 63 que c'est à TofGcier de l'Etat civil à faire les publications. Il n'y a que lui ou ceux des membres de Tadministralion municipale ou du Conseil général de la commune qui le remplacent en cas d'absence, par lesquels il puisse être procédé aux publications. Si l'officier de TEtat civil s'y refusait sans motif légitime , il faudrait d'abord lui faire une sommation , ensuite le citer devant le tribunal d'arrondissement qui pourrait commettre un autre offlcier de l'Etat civil pour procéder à la publication exigée.
Mais au lieu d'employer les voies judiciaires qui sontplas rigoureuses, on pourrait s'adresser à l'autorité administrative supérieure dont les exhortations et même les injonctions pourraient faire cesser les refus de l'ofQcier public, ou qui pourraient déléguer ses pouvoirs, pour cet effet, à l'un des membres du Conseil municipal.
332. Les deux articles réunis font connaître ce qui constitue essentiellement la publication.
C'est d'abord une proclamation publique faite devant la maison commune, du mariage projeté et des renseignements sur les personnes des futurs conjoints et sur leurs familles, propres à les signaler à l'attention publique et à les fiiiie reconnaître.
C'est ensuite une affiche placée pendant huit jours à la porte de la maison commune , et où sont écrits les renseignements déjà publiés.
333. Les prénoms, les noms, les domiciles des futurs époux et ceux de leurs pères et mères, leurs qualités de majeurs et de mineurs offrent les documents les plus caractér ristiques des personnes. C'était aussi tout ce qui était exigé
(1) Des publications préalables sont exigées par le Code des Deui- Siciles, art. 175; par celui de la Louisianne, ar(. I64: par celai de Hollande, art. 108 et 109; par le Code autrichien , qui en exige troisi art, TO à 73 , etc.
par les anciennes ordonnances et par la législation intermédiaire.
L'affiche n'était pas prescrite autrefois. C'est une amélioration introduite par la loi du 20 septembre 1792. Elle est d'autant plus utile qu'il est assez rare que des proclamations soient réellement faites à la porte de la maison commune comme elles sont ordonnées, tandis qu'autrefois elles avaient lieu solennellement au prône.
L'article 63 ne prévoit pas le cas des décès des père et mère du futur époux et ne dit pas s'il faut alors énoncer aussi les noms, prénoms, professions et domiciles de ses aSeux ou de son tuteur.
Elle se tait aussi sur la mention du consentement de ceux sous la puissance desquels est placé l'individu dont le mariage est publié.
Toutes ces diverses mentions sont cependant recommandées.
Locré les rappelle dans les formules qu'il a fait imprin^r dans
son Esprit du Code civil (3™® partie à la suite de l'art. 101').
