‹ Traité élémentaire de législation industrielle. Les lois ouvrières (volume 2)Chapitre 103 sur 128 · I. — Juridiction civile · texte numérisé non relu

I. — Juridiction civile

A. Procédure. — 1291 . — La procédure comprer I phases : la tentative de conciliation devant le bureau pa i et, en cas de non-conciliation, la procédure contentieuse le bureau générai.

1^ Coociliation. — En tant que conciliateurs, les pçiid'l

jouent, en matière industrielle, le même rôle que le juge

en matière civile ; aussi les a-t-on dénommés les a juges

de V industrie ». Seulement, tandis qu'au civil le prélimi,

conciliation peut être écarté pour cause d'urgence, et qi

un très grand nombre d'affaires, sous couleur d'urgen

portées directement devant le tribunal (conformément à 1

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