II. — Juridiction pénale

§ 5. — > Autres juridictions 937

Section II. —• Conflits collectifs. — Conciliation et arbitrage facultatifs (Loi du 29 décembre n92) 959

§ 1. «— Objet de la loi. — Caractères distinctifs des Comités ou

Conseils qu'elle institue • . . • 959

§ 3. — Procédure initiale 962

§ 3. — Comité de conciliation et Conseil d'arbitrage 964

I, -^ Comité de conciliation "• . . . 964