III. Affinités croissantes des lois sociales

Malgré ces divergences, encore profondes, les lois ouvrières sont loin de présenter, à l'heure actuelle, un caractère aussi nettement particulariste que les lois civiles. Eclose d'hier, sous

l'empire de nécessités sociales communes à tous les pays industriels, la législation sociale récente affecte dès aujourd'hui un caractère de généralité, que peu de lois possèdent au même degré.

H suffit, pour s'en rendre compte, d'établir un parallèle entre les lois ouvrières des principaux pays civilisés il y a quelque douze ans (Conférence de Berlin, 1890),et ces mêmes lois au début du XX* siècle (1902). En 1890, les divergences étaient profondes, tant en ce qui concerne la protection des femmes et des enfants dans l'industrie, ou l'hygiène des ateliers, que relativement à la protection légale des salaires, ou aux assurances sociales. Sur tous ces points, les divergences se sont atténuées, et Ton a vu certaines prescriptions, notamment en ce qui concerne le travail des enfants ou le risque professionnel, gagner de proche en proche et former une sorte de droit commun européen, en dehors de toute entente formelle (1).

168. — Les facteurs de celte évolution convergente des législations contemporaines sont complexes. Les uns sont purement sociologiques, et doivent être cherchés dans la communauté des besoins auxquels doivent satisfaire les législations des différents pays parvenus à un même degré de civilisation ; les autres sont le résultat des efforts combinés, conscients et Tonlus, des individus ou des collectivités qui, par leur compétence spéciale ou leur fonction politique, ont un rôle à jouer, direct ou indirect, dans l'élaboration des lois. Plusieurs causes ont contribué, depuis quelques années, à accentuer le caractère scientifique de ce mouvement. Nous citerons, parmi les principales : les progrès de la littérature juridique comparée, les progrès parallèles de renseignement social (universités, collèges et instituts des sciences sociales, musées sociaux), le développement de$ congrès internationaux, dont les enquêtes et les discussions ont une répercussion manifeste sur l'œuvre législative.

169. — Progrès de la codifloation des lois ouvrières. — Les progrès de la codification systématique des lois ouvrières sont une résultante directe de ce mouvement. Nous avons constaté ié]h que la plupart des Etats de l'Europe centrale. FAllemagne, TAutriche, la Hongrie et la Suisse possédaient de véritables

(1) Sar cette évolution convergente, cons. spécialement notre rapport au CoBffiès de droit comparé, Paris, 1900, intitulé : «i Rôle, fonction et méthode du dfoit comparé dans le domaine de la législation ouvrière » {Qaeit. prsLt.f IWl, p. 39 et s.).

^8 . INTRODUCnON. -* CHAPITRE 111 '

Codes ouvriers. Les lois belge du 10 mars 1900 et anglaise du 17 août 1901, Borit aussi des codifications partielles.

La France, au contraire, s'est laissé devancer sur ce terrain. Notre législation du travail est faite de pièces et de morceaux, dépourvue de plan d'ensemble. L'heure est venue de substituer à cet amalgame de lois disparates, de dates différentes, superposées ou juxtaposées, un tout homogène, et de faire de tous les textes qui régissent actuellement le travail en France, coordonnés logiquement, une construction juridique complète et méthodique. Un pas décisif vient d'être fait dans cette voie par la constitution (déc. 1901), au ministère du commerce, d'une Commission de codification des lois ouvrières {Quest. pratiques^ 1901, p. 399).

170. — Cette Commission s'interdit absolument d'introduire dans la législation une seule disposition nouvelle. Son objectif est uniquement de codifier les lois en vigueur, c'est-à-dire de rapprocher les uns des autres les divers textes régissant la même matière, de supprimer les redites, les redondances inutiles, en un mot de substituer un ordre méthodique à l'ordre dispersé, ou môme au désordre déroutant des dispositions en vigueur.

Ce travail préparatoire une fois terminé, le Parlement français pourra alors utilement entreprendre ou poursuivre Tétude des nombreux projets dus aux divers groupes politiques (1\ et opposer soit au Code du travail élaboré par le parti socialiste (propos. Groussier, Ch. 13 juin 1898, Doc. pari., n<* 33), soit au projet du gix)upe social chrétien déposé il y a quelques années déjà par M. de Mun (Ch., Doc. pari., 1889, sess. extr., p. 270), un Code ouvrier conçu dans un esprit à la fois plus libéral et plus moderne, assurant à l'ouvrier et à l'employé une large protection, sans cependant faire peser sur le patronat une tyrannie inacceptable et ruineuse.

171. — Plus ce mouvement de codification s'accentuera dans les différents pays, plus les divergences qui séparent les législations iront en s'atténuant. Ne serait-il pas possible d'activer ce mouvement, et de parvenir, au moinâ sur certains points, à l'unification législative par la voie diplomatique, c'est ce qu'il nous reste à rechercher dans la dernière section de cette introduction.

(1) V. dans le Balleiin de VOffice du frauaii, numéro de janvier 1§02, Vélat au 1*^ janvier 1902, des projets et propositions de loi relatifs aux questions ouvrières et sociales soumis k Vexamen du Parlement, — Comp. dans les Annales de droit commercial et industriel, nos chroniques annueHes de lég-islatiou industrielle. -^ V. aussi notre chronique législative mensuelle des Questions pratiques.

SECTION V« ~* li'éTolution dans le seni de rinternationa* lisatloii des lois ouvrières •