I. Conseil supérieur du commerce et de l'industrie

187. — C'est Henri IV, ou plutôt Sully, qui eut le premier Tidée d'instituer auprès du Gouvernement un conseil central ayant mission de l'éclairer sur les besoins et doléances du commerce. Le Conseil du commerce, créé en 1607, ne comprenait à l'origine quedes fonctionnaires, des officiers du Parlement et de la Cour desaides ; aussi ne rendit-il pas tout d'abord les services qu'on ea pouvait attendre. Mais il fut réorganisé par un arrêt du Conseil da roi du 29 juin 1700, lequel arrêt le composa en majorité, de négociants élus par leurs pairs ; celte réforme fut complétée en 1701 par la création de Chambres de commerce, destinées à ser^ vir d'intermédiaire entre les cités commerçantes et le Conseil central du commerce .

Sous la Révolution, le Conseil du commerce fit place au burtau central de F administration du commerce (21 octobre 1791). Réorganisé en Tan III, le Conseil du commerce a été fréquemment remanié. Le décret du 5 juin 1873 Tavait qualifié de Conseil supérieur du commerce, de Tagriculture et de l'industrie (les Irais branches de l'industrie, lato sensu). Mais la création en novembre 1881 (décret du 14 nov.) d'un Ministère de l'agriculture, distinct du Ministère du commerce, entraîna la création de deux Conseils distincts : Conseil supérieur de Vagriculture, et Conseil ^périeur du commerce et de l'industrie (actuellement réglementé par le décret du 13 octobre 1882, qui l'a divisé en deux sections : section du conunerce et section de l'industrie).

188. — CompositioiL dn Conseil. — Le Conseil supérieur du commerce et de F industrie comprend des membres de droit et.

ilO TITBE PREMIER. - CHAPITRE PREMIER

des membres choisis par le Président de la République ; à la différence de ce qui se passait dans notre ancien droit, aucune part n'est faite à l'élément électif (af t. 1" du décret de 1882) (1). DV près le décret, le Conseil se composait de deux vic^-présidents et 48 membres, soit 25 membres par section, non comj)ris les membres de droit. Mais la création, depuis celte époque, d'un grand nombre de Chambres de commerce a nécessité l'augmentation du nombre des membres, fixé actuellement à 64, soit 32 pour chaque section, non compris les deux vice-présidents (2) et les membres de droit (décr. 16 janv. 1898). D'autre part, pour assurer une représentation équitable à chaque région^ les décrets des 1*' décembre 1894 et 16 janvier 1898 fixent le nombre des présidents de Chambres de commerce que le ministre doit choisir, ce que ne faisait point le décret de 1882. Ce chiffre est de 34, soit 17 par section : les présidents de Chambres de commerce forment ainsi la majorité dans chaque section.

189. — AttributionB. — Ses attributions sont purement consultatives ; il est appelé à donner son avis sur toutes les questions de son ressort, dont le Gouvernement lui renvoie Texamen ; et spécialement, sur les projets de loi concernant les tarifs douaniers, les traités de commerce et de navigation, les primes à la navigation, les questions de colonisation, d'émigration^ de corn* merce maritime, de réglementation des établissements industriels. Il peut ouvrir des enquêtes sur Tavis conforme du ministre (art. 5, décr. de 1882). Le Conseil n*apas de session régulière ; mais son action a été renforcée par la constitution en 1894 (Décr. 3 juin. 1894) d'une Commission consullalive permanenle, composée de 25 membres.

190. — Projets de réforme. — L absence de tout élément électif dans le Conseil a fait, à maintes reprises, Tobjet de critiques très justifiées : il y a là en effet un véritable vice organique qui infirme dans une certaine mesure son autorité. Bien que les Chambres de commerce les plus importantes y soient représentées par leurs présidents, il n'en est pas moins vrai qu'aucun lien légal direct ne relie les Chambres de commerce ou les Chambres consultatives des arts et manufactures, organes électifs, à

(1) Chose singulière, le principe de réleclion avait été posé par Tordonnance du 29 avril 1831 et le décret des 9-30 avril 1851. Mais ces décrets, qui ne paraissent pas avoir jamais été mis à exécution, ont été implicitement abrogés par Tarticle 6 du décret de 1882. Sic : DaU., Supp. au Rép,, Vo Organis, écon.y n« 59.

(2) Deux vicc-prcsidents par sections (décret, 29 mai 1890), au lieu d'un seul par section prévu par le décret de 1882.

CORPS CONSULTATIFS DE L'INDUSTRIE iil

un Conseil, dont tous les membres sont à la nomination du Gouternement. L'on ne saurait donc voir dans ce corps une représentation fidèle du commerce et de l'industrie.

191. — Bien préférable, selon nous, est Torganisation du Coimil économique de Prusse, Ce Conseil, qui a pour fonctions TexameD des projets de lois et ordonnances, touchant aux quesiioDs commerciales, industrielles et agricoles, se compose de 75 membres, dont 30 seulement, 15 patrons et 15 ouvriers, sont nommés librement par les ministres compétents ; les 45 membres restants sont choisis par les Ministres du commerce, de Tindus- Irie, des travaux publics et de Tagriculture, sur une liste double de présentation, dressée par les Chambres de commerce et les sociétés d'agriculture. Plus libérale encore est l'organisation du Conseil général de l'industrie (Landesgewerberaih) du grand- duché de Bade (Ord., 15 janv. 1893, Ann. de légisL étrangère, 1894, p. 184) : un tiers seulement des membres est à la nomination du Sinistre de Fintérieur, les deux autres tiers sont élus par les Chambres de commerce, corporations, tribunaux industriels, etc. La Belgique a également un Conseil supérieur de Vindustrie d du commerce^ composé en majeure partie de membres élus. Aux termes de Tarrélé royal du 6 juillet 1890 {Ann, de législ. élrang,, 1891, 511), le Conseil comprend 44 membres, dont 11 seulement désignés par le pouvoir exécutif, et 33 par des délégués provinciaux (électeurs du second degré), élus eux-mêmes parles industriels et négociants payant au Trésor de l'Etat une patente de ^ francs au moins (1).

192. — Le Parlement français avait mis à l'étude dès 1884 et repris en 1890 la question de la réforme du Conseil supérieur >urla base de Télectorat: plusieurs projets avaient été successivement déposés (V. la liste de ces projets ou propositions dans le SuppL aaBép. de Dalloz, v« Organisation économique, n*89). Le plus étudié était celui de la Commission parlementaire de 1887, déposé en son nom sur le bureau de la Chambre par M. Léon Renard (12 déc. 1887, Ch. sess. extraord., 1887, p. 756); inspiré in projet Lockroy et des propositions Félix Faure et J. Siegfried, ce projet tendait à faire du Conseil supérieur le grand Conseil des Chambres de commerce de France, après réorganisation de

'1) Sur la composition et les attributions du Conseil supérieur pour Tmdattrie et les mines de VEmpire russe (institué par avis du Conseil de TEmpire sanctionDé le 7 juin 1899), Conseil composé de chefs de service, d'inspectemr» de fabriques et de représentants de Tindustrie (au nombre de sept) V. Ann. de Ug, étrang.^ 1900, p. 575. "

celles-ci sur des bases plus démocratiques (1). Le Conseil se fût, en eflfet, composé de 60 membres élus par les Chambres, répartis en 12 groupes régionaux, de 21 membres désignés par le Gouvernement, et de 7 membres de droit (ces derniers avec voix consultative seulement.

Mais la création en 1891 du Conseil supérieur du travail a fait échouer ces projets de réforme. Ainsi que nous le verrons bientôt, ce dernier corps, dont primitivement les membres étaient nommés directement par le Gouvernement,est devenu une véritable assemblée élective, une sorte de Parlement consultatif du travail, appelé à coopérer activement à l'œuvre législative ; et par ce fait même, le rôle de la section industrielle du Conseil supérieur du commerce et de l'industrie s'est trouvé notablement amoindri.