CHAPITRE V

DES LIMITATIONS APPORTEES PAR LA LOI AU PRINCIPE DE LA LI- BERTÉ DE l'industrie, OU DES DIFFÉRENTES FORMES d'iNTERVEW-

TioN DE l'État dans l'organisation du travail industriel.

587. — Ainsi que nous l'avons établi dans noire introduclion (V. sw/>rà,n® 63), TÉtat, au regard de l'industrie, est investi d'un double droit : droit de police, droit de tutelle. — C'est en vertu de son pouvoir général de police que l'État réglemente les coalitions et associations professionnelles, qu'il s'oppose à l'accaparement des produits nécessaires à la consommation générale, ([u'il réglemente les fabriques, usines et ateliers, au point de ^'ue de riiygiène, de la sécurité et de la moralité des travailleurs, qu'il soumet à une réglementation spéciale et plus rigoureuse certaines industries dont l'exploitation libre présenterait de^^ dangers, soit pour la santé, l'hygiène ou la moralité publiques, soit pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, qu'il monopolise même certaines industries, les nnes à raison du danger qu'elles présentent, les autres à raison de leur utilité générale, qu'il édicté des règlements applicables à l'industrie libre, tendant à faire régner la loyauté dans les transactions commerciales,à réprimer la concurrence déloyale et la fraude sous ses formes multiples, enfin qu'il organise des juridictions contentieuses ou arbitrales, spéciales à l'industrie.

C'est en vertu de son pouvoir de tutelle que l'Etat, d'autre pari, organise la représentation légale de l'industrie, ainsi que l'enseignement technique, qu'il intervient dans le contrat de travail, notamment pour réglementer le travail des enfants ou des femmes, voire môme celui des adultes ; qu'il garantit l'ouvrier, par un système spécial d'assurances, contre les risques d'accidents, de maladie, d'invalidité ou de vieillesse, enfin et plus généralement, qu'il organise ou favorise le développement des institutions de prévoyance et d'assistance, ayant pour base la mutualité ou la patronage.

588. — En fait, il n'est pas toujours très facile de déterminer

LIMITATIONS API»OUTÉKS PAU LA LOI 4Ut>

en vertu de quel pouvoir, pouvoir de police ou pouvoir de tutelle, l'État intervient dans telle ou telle hypothèse donnée. Souvent, en effet, c'est à ce double litre, de gardien de Tordre public et de protecteur des faibles, que TÉtat intervient ; et à cet égard, nous avons eu loccasion de signaler une évolution très nette de toutes les législations dans le sens de lextension, de plus en plus marquée, de Tintervention iuiëlaire de l'État (V. suprà, n^ 154). ( lotte évolution apparaît très clairement, par exemple, dans le domaine de Vhygiène industrielle. Au début du XIX° siècle, TEtat intervient uniquement en vertu de ses attributions de police générale ; s'il soumet les établissements insalubres à une certaine réglementation, c'est avant tout dans l'intérêt des propriétés voisines et de la sécurité ou de l'hygiène publiques. Aujourd'hui, au contraire, le législateur se préoccupe surtout de l'ouvrier ; les lois et règlements de ces dernières années sur la police, l'hygiène et la sécurité des ateliers, sont avant tout des règles protectrices, où le pouvoir de tutelle que s'attribue l'Élat contemporain apparaît au premier plan.

Ouoi qu'il en soit, notre division n'en subsiste pas moins dans ses grandes lignes, et nous croyons utile de la maintenir pour la «•larté de l'exposition, sa portée exacte étant d'ailleurs dégagée.

SECTION I. — Police de Tindustrie.

589. — Nous avons énuméré ci-dessus les principales formes d'intervention dérivant du pouvoir de police de l'Etat. Il nous p.'u'oît inutile de revenir sur la réglementation du droit de coaiilion ou d'association professionnelles; d'autre part, il convient logiquement de n'étudier les juridictions industrielles flii'après avoir achevé l'étude des contrats industriels. Il nous reste par conséquent à examiner sous cette rubrique, police de r industrie, les cinq articles suivants : — coalitions ou syndicats de producteurs et détenteurs de marchandises ; police et hygiène de l'industrie ; monopoles légaux ; industries spécialement réglementées ; mesures tendant à réprimer les fraudes dans l'industrie.

AiiT. 1''''. — Coalitions ou syndicats de producteurs et délenteurs de marchandises. — Délit d'accaparement (1).