II. — Attributions administratives

§ 4. — Procédure et voies de recours , , . . 1080;

§ 5. — Autres juridictions 1083

Section II. — Conflits collectifs. — Conciliation et arbitrage facultatifs (Loi du 20 décembre 1892) 1084

§ 1. — Objet de la loi. — Caractères distinctifs des comités ou conseils qu'elle institue 1084

§ 2. — Procédure initiale. 1086

§ 3. — Comité de conciliation et conseil d'arbitrage 1088