Progrès de la codification des lois ouvrières. — Les
progrès delà codification systématique des lois ouvrières sont une résultante directe de ce mouvement. Nous avons constaté déjà qu3 la plupart des Etats de l'Europe centrale, l'Allemagne, l'Autriche,
Sur cette évolution convergente, cons. spécialement notre rapport au Congrès de droit comparé, Paris, 1900, intitulé : « Rôle, fonction et méthode du droit comparé dans le domaine de la législation ouvrière {Quesl. prat., 1901, p. 39 et s.). — V. aussi notre étude, publiée à l'occasion des Etudes de droit commun législatif, d'Ed. i903 296)SOUS ^ tltœ : Le dr0U °iVil comparé et l' économie sociale {Quest. prat.,
la Hongrie et la Suisse, possédaient de véritables Codes ouvriers. 11 en est de même de la Serbie et de l'Inde anglaise. Les lois belge du 10 mars 1900 et anglaise du 17 août 1901. sont aussi des codifications partielles.
La France, au contraire, s'est laissé devancer sur ce terrain. Notre législation du travail est faite de pièces et de morceaux, dépourvue de plan d'ensemble. L'heure semblait venue de substituer à cet amalgame de lois disparates, de dates différentes, superposées ou juxtaposées, un tout homogène, et de faire de tous les textes qui régissent actuellement le travail en France, coordonnés logiquement, une construction juridique complète et méthodique. D'où la constitution (déc. 1901), au ministère du commerce, d'une Commission extraparlementaire de codification des lois ouvrières (Quest. pratiques, 1901, p. 399).
170. — Il était interdit à cette Commission d'introduire dans la législation une seule disposition nouvelle. Son mandat était uniquement de codifier les lois en vigueur, c'est-à-dire de rapprocher les uns des autres les divers textes régissant la même matière, de supprimer les redites, les redondances inutiles, en un mot de substituer un ordre méthodique à l'ordre dispersé, ou plutôt au désordre déroutant des dispositions en vigueur.
Elle s'est acquittée en moins de quatre ans, non sans habileté, de cette mission délicate. Aussi le gouvernement s'est-il approprié sans changement le texte de la commission extraparlementaire *. Un premier projet, englobant les livres I à V, fut déposé sur le bureau de la Chambre les 6-21 février 1905 ; un second et un deuxième projets comprenant les livres VI à VII furent déposés respectivement sur le
1 Le projet de Code du travail et de la prévoyance sociale, élaboré par la Commission, ne comporte, dans son ensemble, pas moins de sept livres :
