RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE LINDUSTRIE

MINISTÈRE DU TRAVAIL. —CORPS CONSULTATIFS DE LINDUSTRIE, ET STATISTIQUE OFFICIELLE DU TRAVAIL »

SECTION PREMIÈRE. — Ministère du travail.

183. — Nécessité des enquêtes. — Tous les Etats civilisés s'accordent à reconnaître aujourd'hui la nécessité impérieuse, pour les Parlements ou les gouvernements, de se documenter avec autant de précision que possible, avant de légiférer, sur les conditions générales du travail dans les différentes industries ou régions.

Une bonne législation économique doit, plus que toute autre branche du droit, affecter le caractère d'une législation en quelque sorte .expérimentale, basée sur les données de l'observation directe, de la documentation chiffrée, voire même de l'expérimentation di-

1 Bibliographie: Ch. Brouilhet, Le ministère du travail, 1907; Cauwès, t. III, p. 99 et s. ; Payen, Les conseils de l'industrie et du travail en Belgique, 1 vol. in-8°, 1899, et Les conseils français du travail et les conseils belges de l'industrie et du travail (Revue belge des questions de droit industriel, Charleroi, 1900) ; Colajanni, Gli Uffici del lavoro (Riforma sociale, nos février et avril 1900) ; Gonnard, Les offices du travail (Quest. prat. de législ. ouvr., 1900, 205); François, Un ministère du travail (Quest. prat. de législ. ouvr., 1901, p. 1 et s.). — V. pour plus de développements sur les institutions officielles d'arbitrage : tit. III, chap. I et III infra, et, sur le conseil supérieur de l'enseignement technique : tit. II, chap. III infra. — V. dans les Questions pratiques (1906, 378) le texte du 25 oct. 1906, instituant le ministère du travail et de la prévoyance sociale, et le rapport de M. Clemenceau, président du Conseil, au Président de la République,

recte, résultant soit de la mise à l'épreuve d'un procédé déterminé sur un point du territoire préalablement choisi, soit de l'examen attentif des résultats obtenus à l'étranger dans des conditions similaires, par une réglementation analogue à celle que l'on projette d'instituer.

184.— Deux procédés ont été concurremment employés,pourfour--| nir au législateur cette documentation scientifique qui, il y a quelques années encore, lui faisait presque complètement défaut, à sal voir : — 1° la consultation déplus en plus fréquente des intéressés! appelés officiellement à formuler leurs doléances sous forme de vœux, avis, consultations techniques ou avant-projets de régle-j mentation, émis ou élaborés par des corps consultatifs, groupant! les représentants, choisis par le pouvoir ou élus par les intéressés^ eux-mêmes, des chefs d'industrie et des salariés; — 2° l'enquête, I par des Offices spéciaux, dépendant directement du pouvoir central,! et spécialement chargés de recueillir et de centraliser tous les ren-1 seignements statistiques propres à éclairer les pouvoirs publics sur les problèmes complexes se rattachant à la réglementation du travail ».

184 bis. — Ces deux procédés d'information préalable, également nécessaires, et d'ailleurs destinés à se prêter un mutuel appui, se sont très rapidement développés en France et à l'étranger, surtout depuis quinze ans. Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer lesf résultats d'ores et déjà obtenus par les offices du travail aujourd'hui institués dans un grand nombre d'Etats, ou par les conseils consultatifs adjoints à la plupart des ministères du commerce, ou, plus récemment, des ministères ou départements du travail, à l'organisation plus que rudimentaire des mêmes services, dans les mêmes Etats, vers 1895.

Les corps consultatifs et offices de statistique du travail, destinés à éclairer les Parlements dans leur œuvre réformatrice, peuvent se grouper en deux catégories : les uns, en effet, sont établis auprès du ministre compétent, au siège même du gouvernement ; les autres fonctionnent dans les divers centres manufacturiers, et ont pour but de renseigner les pouvoirs publics sur les besoins et l<;s vœux de la population industrielle qu'ils représentent.

Nous décrirons brièvement, dans les sections suivantes, l'orgari-

1 Sur l'utilité primordiale de la statistique, cous, notamment : — F. Fauie, Eléments de statistique, Paris, 1906 ; Goldstein, La statistique et son rôle pour la société contemporaine (Rev. d'écon. polit., 1900, p. 580); de Foville, La statistique, les statisticiens et leur Institut international (Rev. polit, et pari., 1905.4.221).

sation de ces corps ou offices, telle qu'elle est établie par la loi française, en les comparant aux institutions similaires de l'étranger. Mais auparavant, nous devons faire ressortir le rôle et l'importance du Ministère du travail, récemment constitué en France en vue d'organiser et de coordonner ces enquêtes sociales, de. centraliser les renseignements, et sur cette base expérimentale d'édifier méthodiquement, avec le concours du Parlement, la législation sociale, dont nous ne possédons encore que des fragments.

185. — Ministère du travail et de la prévoyance sociale : son utilité, sa fonction propre. — Le ministère du travail ne date, en France, que d'hier ; il est contemporain de la constitution du ministère Clemenceau (décret du 25 oct. 19Û6). Mais son apparition n'a pas été une surprise ; plusieurs Etats étrangers nous avaient déjà devancés dans cette voie, notamment la Belgique (Ministère de l'industrie et du travail, arrêté royal du 25 mai 1895), la Nouvelle- Zélande, les Etats-Unis {Department of commerce and labor, 1. fédér. du 14 févr. 1903, amendée le 16 juin 1908), sans parler des Etats qui, sans posséder un véritable ministère du travail, ont du moins constitué les services d'enquêtes ouvrières en sections autonomes, dotés d'une liberté d'action analogue à celle d'un véritable ministère (department of labour anglais, secrétariat ouvrier suisse, etc.) \ — V. infra.

En France, l'initiative au moins théorique de cette création remonte à plus d'un demi-siècle. C'est en effet Louis Blanc qui, quelques mois après la proclamation de la République de 1848, proposait à l'Assemblée constituante d'instituer un ministère du progrès et du travail. Emportée par la réaction politique de 1849, cette proposition ne fut pas discutée. Elle fut reprise en 1886 par M. C. Raspail, sans succès. M. Vaillant et quelques-uns de ses collègues la présentèrent à nouveau en 1894 (prop. Vaillant, Ch., 30 nov. 1894, ann. n° 939) mais n'obtinrent pas qu'elle fût mise à l'ordre du jour.

A partir de 1899, les idées se modifièrent. L'on comprenait la nécessité de synthétiser les efforts dispersés, soit des commissions du travail et de la prévoyance sociale de la Chambre, soit des organismes extraparlementaires constitués depuis quelques années (Conseil supérieur du travail, Office du travail). Aussi, dès novembre 1899, la Chambre votait-elle, sur la motion de l'abbé Lemire, une résolution invitant le gouvernement à créer un ministère, ou tout au moins un sous-secrétariat du travail. Cette résolution fut rappelée

La question de la création d'un ministère du travail est à 1 étude en Autriche- )ngrie, en Suède, etc. Une loi du 19 mai 1909 a réalisé cetle réforme au Canada.

à plusieurs reprises depuis lors, au cours de la discussion du budget du ministère du commerce et de l'industrie, dans les attributions duquel rentraient toutes les questions intéressant la classe ouvrière ; et le Sénat, à son tour, par l'organe de sa commission des finances,* donna en 1906 son adhésion à la réforme projetée.

Un premier pas fut fait dans celte voie par le décret du 14 mars 1906, qui avait modifié le libellé du ministère du commerce et de l'industrie pour y ajouter la mention « et du travail ». Aussi le Parlement et le pays ont-ils favorablement accueilli le décret du: 25 octobre 1906, qui a constitué le Ministère du travail et de la prévoyance sociale \ par le groupement d'un ensemble de services jusqu'alors disséminés entre trois ministères : — a) les deux direct tions qui, dans l'ancien ministère du commerce, de l'industrie et du travail, s'occupaient des questions de travail et de (prévoyance, à savoir la direction du travail et la direction de l'assurance et de la prévoyance sociales ; — b) la direction de la mutualité, détachée du ministère de l'intérieur ; — c) la partie du service des travaux publics qui a pour objet la réglementation du travail dans les exploitations minières, les secours de maladie et les retraites des ouvriers mineurs. Il avait été question un instant de rattacher également à ce département nouveau la direction de l'assistance publique et de l'hygiène ; mais il a paru préférable, à raison du caractère complexe de ce service, qui n'intéresse pas seulement la classe ouvrière, mais bien l'ensemble de la population, de le maintenir à l'intérieur.

Malgré la date récente de sa création, le ministère du travail a déjà affirmé par des actes son utilité. D'importants rapports, précédés de conférences entre les commissions parlementaires et le ministre, ont été déposés, la loi des retraites est entrée dans la phase d'exécution ; du côté ouvrier, le ministre a réussi à modérer certaines impatiences, à détacher certains groupements socialistes de la tactique révolutionnaire et à remettre en honneur auprès d'eux la méthode réformiste, à trancher amiablement, enfin, divers conflits, tels que le conflit récent des compagnies minières de la Loire et de leur personnel a.

1 Titulaires successifs du nouveau ministère : - MM. Viviani, Lafferre, Paul Boncour et Renoult.

in*HA°U.r P,US de déve,°PPements, sur le rôle dévolu au ministère du travail dar.s Brnni?hL?Pre?1 ?e 1& léSislation sociale. ™ns. l'étude précitée de M. Gh. Pt Thlln • iru .&&l dU ministère du trava"'. v. les rapports de MM. Puech 1 exero ,p Ton nre (n°' 374 el 662)' et Ferdi™nd Dreyfus au Sénat (n° 156), pou r

enîqiwinihj", I get' qui n,élait en 1908 <Iue de 13 millions, s'est élevé en 1911 (lo, budget, du 13 juillet 1911), à 50.608.026 fr. - Les principaux articles

SECTION II. — Corps constitués auprès du gouvernement.

§ 1er, corps consultatifs investis d'attributions générales. Offices du travail.

186. — En France, les corps consultatifs fonctionnant auprès du gouvernement sont au nombre de trois, non compris les conseils ou comités spéciaux : le Conseil supérieur du commerce et de l'industrie et le Comité consultatif des arts et manufactures auprès du ministre du commerce et de l'industrie ; — le Conseil supérieur du travail, complété par l'Office du travail, auprès du ministre du travail.