I. Conseil supérieur du commerce et de l'industrie

187. — C'est Henri IV, ou plutôt Sully, qui eut le premier l'idée d'instituer auprès du gouvernement un conseil central ayant mission de l'éclairer sur les besoins et doléances du commerce. Le Conseil du commerce, créé en 1607, ne comprenait à l'origine que des fonctionnaires, des officiers du Parlement et de la Cour des aides ; aussi ne rendit-il pas tout d'abord les services qu'on en pouvait attendre. Mais il fut réorganisé par un arrêt du Conseil du roi du 29 juin 1700, lequel arrêt le composa en majorité de négociants élus par leurs pairs ; cette réforme fut complétée en 1701 par la création de chambres de commerce, destinées à servir d'intermédiaires entre les cités commerçantes et le Conseil central du commerce.

Sous la Révolution, le Conseil du commerce fit place au bureau central de ï administration du commerce (21 octobre 1791). Réor-

en sont les suivants : — inspection du travail, 861.650 fr. ; délégués mineurs, 480.000 fr. ; encouragements aux sociétés ouvrières de production et de crédit, 375.000 fr. ; subventions aux caisses de secours contre le chômage involontaire et aux bureaux municipaux de placement, 120.000 fr. ; bonification des retraites des mineurs, 1.500.000 fr. ; subventions et bonifications d'intérêts et de retraites au sociétés de secours mutuels, 10.295.000 fr. ; application de la loi des retraites ouvrières et paysannes (du 3 juill. au 31 déc), 34.063.670 fr., etc. — Le budget du ministère du travail dépassera 100 millions en 1912. Cette énorme augmentation de plus de 100 0/0 découle automatiquement delà mise en vigueur, le 3 juillet, de la loi des retraites: l'application de celle-ci, qui en 1911 a nécessité une dépense de 34 millions (pour 6 mois) exige l'inscription au budget de 1912 (prop. Klotz, dép. en sept. 1911), d'une somme de 86 millions en chiffres ronds. — Cf. sur l'administration centrale du ministère du travail, le décret du 20 juill. 1907 (C. com. ann. de Cohendy et Darras, t. II, append., nos 183 et s.).

ganisé en Tan UT, le Conseil, du commerce a été fréquemment manié. La création en novembre 1881 (décret du 14 nov.) d'un m nistère de l'agriculture, distinct du ministère du commerce, entraîna la création de deux conseils distincts : Conseil supérieur de Vagrim culture et Conseil supérieur du commerce et de l'industrie (actuellement divisé en deux sections : section du commerce et section de l'industrie, décret du 13 oct. 1882).

188. — Composition du Conseil. — Le Conseil supérieur du commerce et de V industrie comprend des membres de droit et des membres choisis parle Président de la République ; à la différence de ce qui se passait dans notre ancien droit, aucune part n'est faite à l'élément électif (art. 1er du décret de 1882) ». -D'après le décret, le Conseil se composait de deux vice-présidents et quarante-huit memJ bres, soit vingt-cinq membres par section, non compris les membres de droit. Mais la création, depuis cette époque, d'un grand nombre de chambres de commerce a nécessité l'augmentation du nombre des membres, fixé actuellement à soixante-quatre, soit trente-deux pour chaque section, non compris les deux vice-présidents * et les membres de droit (décret 16 janv. 1898). D'autre part, pour assurer une représentation équitable à chaque région, les décrets des lerdé-| cembre 1894 et 16 janvier 1898 fixent le nombre des présidents de| chambres de commerce que le ministre doit choisir, ce que ne faisait point le décret de 1882. Ce chiffre est de trente-quatre, soit dix| sept par section : les présidents de chambres de commerce forment ainsi la majorité dans chaque section.

189. — Attributions. — Ses attributions sont purement consultatives ; il est appelé à donner son avis sur toutes les questions de son ressort, dont le gouvernement lui renvoie l'examen ; et spécialement, sur les projets de loi concernant les tarifs douaniers, les traités de commerce et de navigation, les primes à la navigation, les questions de colonisation, d'émigration, de commerce maritime, de réglementation des établissements industriels, il peut ouvrir -des* enquêtes sur l'avis conforme du ministre (art. 5, décr. de 1882). Le conseil n'a pas de session régulière ; mais son action a été renforcée par la constitution en 1894 (Décr. 3 juill. 1894) d'une Corn*

1 Chose singulière, le principe de l'élection avait été posé par l'ordonnance iu 29 avril 1831 et le décret des 9-30 avril 1851. Mais ces décrets, qui ne paraissent pas avoir jamais été mis à exécution, ont été implicitement abrogés par l'article Ô< du décret de 1882. Sic : Dali., Supp. au Rép., v Organis. écon., n» 59.

8 Deux vice-présidents par section (décret 29 mai 1890), au lieu d'un seul par section prévu par le décret de 1882.

mission consultative permanente, composée de vingt-cinq membres.

190. — Projets de réforme. — L'absence de tout élément électif dans le conseil a fait, à maintes reprises, l'objet de critiques très justifiées : il y a là en effet un véritable vice organique qui infirme dans une certaine mesure son autorité. Bien que les chambres de commerce les plus importantes y soient représentées par leurs présidents, il n'en est pas moins vrai qu'aucun lien légal direct ne relie ces chambres, organes électifs, à un conseil dont

f i tous les membres sont à la nomination du gouvernement. L'on ne saurait donc voir dans ce corps une représentation fidèle du comli merce et de l'industrie.

191. — Bien préférable, selon nous, est l'organisation du Conseil économique de Prusse. Ce conseil, qui a pour fonction d'examiner les projets de lois et ordonnances, touchant aux questions commerciales, industrielles et agricoles, se compose de 75 membres, dont 30 seulement, 15 patrons et 15 ouvriers, sont nommés librement par les ministres compétents ; les 45 membres restants sont choisis par les ministres compétents sur une liste double de présentation, dressée par les chambres de commerce et les sociétés d'agriculture. Plus libérale encore est l'organisation du Conseil général de l'industrie (Landesgewerberath) du grand-duché de Bade (Ord. 15 janv. 1893, Ann. de législ. étrangère, 1894, p. 184) : un tiers seulement des membres est à la nomination du ministre de l'intérieur, les deux autres tiers sont élus par les chambres de commerce, corporations, tribunaux industriels, etc.

La Belgique a également un Conseil supérieur de l'industrie et du commerce, composé en majeure partie de membres élus. Aux termes de l'arrêté royal du 6 juillet 1890 {Ann. de législ. étrang., 1891, 511), le Conseil comprend 44 membres, dont 11 seulement désignés par le pouvoir exécutif, et 33 par des délégués provinciaux (électeurs du second degré), élus eux-mêmes par les industriels et négociants payant au Trésor de l'Etat une patente de 20 francs au moins1.

192. — Le Parlement français avait mis à l'étude dès 1884 et repris en 1890 la question de la réforme du Conseil supérieur sur

1 Cf. Conseil national de l'industrie de Hongrie (L. 29 juill. 1907). Sur la composition et les attributions du Conseil supérieur pour l'industrie et les mines de l'Empire russe (institué par avis du Conseil de l'Empire sanctionné le 7 juin 1899), conseil composé de chefs de service, d'inspecteurs de fabriques et de représentants de l'industrie (au nombre de sept), V. Ann. de lég. étrang., 1900, p. 575.

la base de l'électorat : plusieurs projets avaient été successivement | déposés (V. Suppl. au Rép. de Dalloz, v> Organisation économique, n° 89). Le plus étudié était celui de la commission parlementaire de 1887, déposé en son nom sur le bureau de la Chambre par M. Léon Renard (12 déc. 1887, Ch., sess. extraord., 1887, p. 756); inspiré du projet Lockroy et des propositions Félix Faure et J. Siegfried, ce projet tendait à faire du Conseil supérieur le grand conseil des chambres de commerce de France, après réorganisai tion de celles-ci sur des bases plus démocratiques1. Le Conseil se fût, en effet, composé de 60 membres élus par les chambres, répartis en 12 groupes régionaux, de 21 membres désignés par le gouvernement, et de 7 membres de droit (ces derniers avec voil consultative).

Mais la création en 1891 du Conseil supérieur du travail a fai| échouer ces projets de réforme. Ainsi que nous le verrons bientôt| ce dernier corps, dont primitivement les membres étaient nommés directement par le gouvernement, est devenu une véritable assem-| blée élective, une sorte de Parlement consultatif du travail, appelé à coopérer activement à l'œuvre législative ; et par ce fait même, le rôle de la section industrielle du Conseil supérieur du commerce et de l'industrie s'est trouvé notablement amoindri.