IV. — États balkaniques

551. — Les Etats balkaniques ont, en matière de législation syndicale, suivi la même évolution que les Etats germaniques. — Après avoir proclamé le principe de la liberté d'association, ils s'orientent aujourd'hui dans le sens de la corporation obligatoire (L. roumaine du 5 (18) mars 1902 sur l'organisation des métiers, bulgare du 20 juin (3 juill.) 1903, serbe du 29 juin (12 juill.) 1910 sur l'industrie \

Aux termes de la loi roumaine, — spéciale à la petite industrie comme les lois autrichienne et allemande dont elle s'inspire, — nul ne peut exercer un métier à son compte, ni employer des apprentis ou des ouvriers, s'il ne possède un brevet de maître délivré sous certaines conditions par le Comité de la corporation.

La corporation est obligatoire dès que les deux tiers des artisans d'un même métier résidant dans une commune ont décidé sa constitution, pourvu qu'ils soient au nombre de 50 au moins. Tout artisan de la commune fait partie de droit et obligatoirement de la corporation de sa spécialité, qu'il soit maître, ouvrier ou apprenti; les ouvriers ne sont donc pas, comme en Allemagne ou en Autriche, dans une situation d'infériorité au regard des maîtres. L'égalité est complète, l'assemblée générale se compose de tous les membres majeurs et jouissant de leurs droits. Dans toute corporation fonc-

1 Cette antithèse vient de s'affirmer de manière frappante au Congrès socialiste de léna (sept. 1911), où la Social démocratie allemande a affirmé sa volonté de s'opposer par tous les moyens en son pouvoir aux visées belliqueuses du parti féodal, dont l'attitude dans le conflit franco allemand à propos du Maroc reste une menace pour la paix du monde.

5 Bull. Off. trav., 1902, p. 473 ; Ann. de lég. du trav., 1903, p. 1 15 ; Bull.Off. internat., 1911, p. 78 et s.

tionne une commission arbitrale de cinq membres, un commissaire du gouvernement (choisi dans la profession), président, deux membres élus par les patrons et deux par les ouvriers.

La loi bulgare présente une grande analogie avec la loi roumaine.

La loi serbe de 1910 s'inspire des deux précédentes, mais elle n*a pas la même précision. C'est ainsi notamment qu'elle n'indique pas nettement sous quelles conditions les artisans d'une ville peuvent décréter l'obligation corporative. Getle même loi reconnaît expressément aux patrons et ouvriers de l'industrie ou du commerce le droit de constituer des syndicats libres. Elle réglemente d'autre part les bourses du travail, qui doivent être créées d'un commun accord par les organisations patronales et ouvrières, ou par les chambres d'industrie et de commerce dans les locaux fournis gratuitement par les municipalités.

SECTION IV. — Résultats économiques et sociaux de la loi de 1884. — Projets de réforme.

§ 1". — Résultats économiques et sociaux de la loi de 1884. Documents statistiques.

552. — Développement des syndicats depuis 1884 : statistique officielle. — Nous avons, dans les sections précédentes, présenté 1 historique du mouvement syndical et corporatif en France et à l'étranger, et commenté la loi organique de 1884, mise en parallèle avec les principales lois étrangères. Il nous reste, pour compléter l'étude de celte loi, qui domine tout le droit industriel, à rechercher brièvement quels en ont été les résultats économiques et sociaux, et quelles sont les réformes dont la pratique a démontré l'urgence.

La loi de 1884 a été vivement attaquée, dans les camps les plus opposés : que valent ces attaques? La loi est-elle vraiment mauvaise dans'son principe même, ou les avantages qu'elle présente ne dépassent-ils pas sensiblement les inconvénients signalés? Il est un fait incontestable, qui ressort avec évidence des statistiques publiées par ["Annuaire des syndicats professionnels (publication officielle du ministère du travail) ou par le Bulletin de l'Office du travail \ c'est l'impulsion considérable imprimée au groupement cor-

i Le dernier Annuaire publié, correspondant aux années 1908-1909, nous donne la statistique générale des syndicats au l" janvier 1910. — V. le résumé publié par le Bull. Off. trav., 1910, 1198.

poratif, à l'association professionnelle, par la promulgation de la loi de 1884. Il suffit, pour mesurer la progression de toutes les catégories de syndicats, de se reporter au tableau suivant, qui donne le mouvement des syndicats professionnels constitués en exécution de la loi du 21 mars 1884 (tableau arrêté au 1er juillet de chaque année jusqu'en 1895 inclus, et au 31 décembre à partir de 1897) * :

ANNÉES

1884 (1er juill.)..

1902 '31 déc.)...

Syndicats industriels

et commerciaux

patronaux

ouvriers

mixtes

Syndicats agricoles

Totaux

Différence en

plus d'une période à l'autre

Nota. — Les départements dans lesquels il existe plus de 100 syndicats ouvriers sont les suivants . Seine, 579 ; Nord, 359 ; Bouches-du- Rhône, 230 : Rhônr, 225: Gironde, 170; Cher, 150 ; Hérauit, 150 ; Loire, 146 ; Seine-Inférieure, 120; Loire-Inférieure, 1 19 ; Nièvre, 119; Allier, 116; Seine-et-Oise, 106; Isère, 101 (chiffres arrêtés au 1er janvier 1910).

ANNÉES

Personnel des Syndicats

Différence

en

plus d'une

période

à l'autre

patronaux

ouvriers

mixtes

agricoles

Totaux

1 Les chiffres sont donnés par nous de six ans en six ans, de 1884 à 1908. Pour le tableau complet, année par année, v. Annuaire et Bulletin. — L'on remarquera d'autre part que le chiffre de 175, inscrit pour Tannée 1884, représente non pas le nombre total des associations professionnelles existant à cette époque, mais seulement celui des syndicats, soit antérieurs, soit postérieurs à la promulgation de la loi, qui avaient une constitution légale au 1er juillet 1884.

2 Ce chiffre officiel paraît plutôt inférieur à la réalité. M. Boissard, en 1897, en fixait le nombre approximatif à 250, d'après son enquête personnelle. D'autre part, les syndicats agricoles sont en fait, pour la très grande majorité, de véritables syndicats mixtes (v. supra, ntS 376 et 392).

3 L'on remarquera que ce chiffre de 368 indique la progression d'une année à l'autre (du 31 déc. 1908 au 31 déc. 1909), tandis que le chiffre précédent de la même colonne correspond à une période sexennale.

* Le nombre des ouvriers syndiqués par rapport aux non-syndiqués est très infé-

553. — Mouvement des Unions de syndicats professionnels de 1884 à 1910 :

ANNÉES

Nombre "des Unions de Syn

dieats agricoles

Totaux

patronaux

ouvriers

mixtes

igg4

i 1909 (31 décembre)...

Les Unions sont locales, régionales ou nationales. Les Unions nationales patronales de même profession les plus importantes sont le Syndicat général du commerce en gros des vins, les syndicats généraux de la boulangerie, de la boucherie, de l'industrie hôtelière, des industries métallurgiques et minières, des industries textiles. Les principales Unions nationales patronales de professions diverses sont le Syndicat général du commerce et de l'industrie (ou Union nationale), l'Alliance syndicale du commerce, la Fédération des industriels et commerçants français (V. supra, n°346).

Les principales Unions nationales ouvrières de même profession sont les Fédérations des mineurs, des travailleurs du livre, des métallurgistes, des employés, de l'industrie textile, des maçons, des cuirs et peaux, et le Syndicat national des travailleurs des chemins de fer. Il n'existe qu'une seule Union véritable d'associations ouvrières de professions diverses, c'est la Confédération générale du travail, qui siège à Paris à la Bourse du travail. L'on pourrait aussi, il est vrai, qualifier d'Union nationale la Fédération des

rieur à la proportion constatée dans certains pays étrangers, en Allemagne notamment, et surtout dans les pays Scandinaves. Notre seconde colonne accuse un eiïectif d'ouvriers ou d'employés syndiqués de 977.350. Le dernier recensement professionnel relevant un chiffre total de salariés de l'industrie seule s'élevant à 4 844.000. si l'on ajoute à ce dernier chiffre l'ensemble des employés de commerce recensés supra comme ouvriers en tant que syndiqués, la proportion de ceux-ci. par rapport aux non-syndiqués, ne ressort guère en France qu'à 12 0/0. Les moyennes varient d'ailleurs considérablement d'une profession à l'autre. Pour les mi neurs. elle est de 37.48 0/0, pour les ouvriers de pioduits chimiques, de 34,80 0/0 ; elle s'abaisse à 8,16 0/0 dans l'alimentation, et à 6,04 dans le travail des étoffes vêtement et nettoyage (Bull. Off. tra»., 1904, p. 1200). — Encore ces chiffres sont ils sujets à caution. Dans un travail récent, très solidement documenté, M. Ri^t estime que le chiffre global réel des ouvriers français syndiqués n atteint pas 600.000. — Hist, La situation financière des syndicats ouvriers français {Rev. écon. internat., janv. 1911).

Bourses du travail, qui d'ailleurs depuis 1902 se confond dans une certaine mesure avec la C. G. T. — V. infra \