IV. — Monopoles résultant de la nature même de l'industrie
— 656. — Il est enfin des monopoles qui résultent de la nature même des choses, et que l'Etat constate, pour en réglementer l'exercice, plutôt qu'il ne les crée : tels sont les monopoles d'exploitation des mines ou des chemins de fer.
Mines '.— En ce qui concerne les mines, l'unité d'entreprise pour le tréfonds sur une vaste superficie est une condition nécessaire de l'exploitation ; même dans les pays où prévaut le système de l'accession, qui consiste à attribuer la propriété du tréfonds aux propriétaires de la surface (ex. : YAngleterre), la formation entre les propriétaires superficiaires de vastes syndicats ou associations s'est imposée, dès que l'exploitation des richesses minérales a pris une certaine extension. Mais ces associations elles-mêmes ne peuvent aisément fonctionner que dans les Etats où la propriété n'est pas trop morcelée ; en France, où le régime des successions favorise le morcellement indéfini des héritages, le système de l'accession eût donné les plus déplorables résultats. Il a donc fallu opter entre le système de l'invention et le système du droit régalien de VEtat.
A propos des monopoles (Rev. polit., 1010.1.246). — V. aussi Couteaux, Le monopole des assurances, 1910. — Sur la question à l'étranger, cons. notamment : E. Milhaud, La nationalisation de l'assurance en Suisse (Rég . dir., uéc. 1909) ; Buisson, Le monopole des assurances sur la vie en Italie (ibid., août 1911) ; - Lindemann, Les établissements publics d'assurance-incendie en Allemagne (ibid., avr. 1911).
Le succès des expériences de valorisation du café au Brésil (Clerget, Les récentes expériences de valorisation (Quest. prat., 1910.24 ; Cepriani, Im valorisation de café, th. 1910, et chron. Quest. prat., 1911.228, a déterminé quelques auteurs à préconiser une régie du café en France (Turot, La régie du café, Régie dir., nov.-déc. 1908 et mars 1909.
Citons enfin, mais à titre purement documentaire, de vagues projets de monopolisation par l'Etat de l'achat des blés étrangers (Rég. dir., nov. 1910), de nationalisation des superphosphates (ibid., févr. 1909;, des conserves de viandes {ibid . ,marsavr. 1909), voire même l'établissement d'un monopole des jeux ! (ibid., sept.-oct. 1909).
i Aux ouvrages de MM.Aguillon,Féraud-Giraud, Amieux, cités. supra, n° 643, arfcte : Weiss, L'exploitation des mines par l'Etat ; mines fiscales de la Russie et régime minier français, 1901; Berthélemy. Droit administratif, p. 701 et s.; Harzé, Des mines domaniales en perspective dans le Nord de la Belgique, 1902 ; de Leener, Wodon et Wanweiler, Le charbon dans le Nord de la Belgique (Institut Solvay), 1904 ; Lozé, Mines et métallurgie dans le Nord, 1905; Chardon, Les travaux publics, 1907 (chap. V); Louzon, Le régime de la propriété des mines en France, Belgique ei Hollande, th. 1907 ; Amieux, Le régime des mines en France [Quest. prat., 1909.281); Bouchard, Projet de loi sur le régime général des mines (Rev. de dr. public, 1909, p. 173) ; Rolland, La refonte de la législation minière [Rrv. pol. et pari., 1910.3.96 et s.) et La situation juridique des exploitants des mines (Rev . de dr. public, oct.-déc. 1911) ;
— Richard, Le régime minier, 1911 ; Painlevé, La question minière (L'effort social. n° 15 juill. 1910) ; Ajam, La question des mines, broch. 1911.— Revue de législation minière, passim : Comptes-rendus des Congrès de la propriété minière, de Lille (1908 et 1911), Nancy (1909) et Bruxelles (1910).
Invention. — Le premier système, qui consiste à envisager les mines comme des res nullius, et à en attribuer la propriété exclusive à Y inventeur ou au premier occupant, est consacré par un grand nombre de législations (Prusse, Autriche, Etats Scandinaves, Espagne, Portugal, Mexique, etc.). — 11 compte en France de nombreux partisans, et en 1894 M. Jonnart déposait sur le bureau de la Chambre un projet tendant à consacrer pour les mines à découvrir le principe du droit de Y inventeur (5 mai 1894, Ch., Doc. pari., ann. n° 740) ; ce projet n'était lui-même qu'une variante du projet déposé, le 28 mai 1886, par M. Baïhaut l. Il est juste, dit M. Jonnart, « d'assurer la propriété de la mine à celui qui, par l'initiative et l'ingéniosité de* ses recherches, par les capitaux qu'il y a aventurés, a trouvé le gisement minier, considéré jusque-là comme res nullius, et a fait sortir du néant ce fonds de richesse, en un mot à Y inventeur ».
Cette proposition renferme assurément une part de vérité, et l'on conçoit que, dans les pays neufs, pour stimuler l'esprit de découverte et assurer la mise en valeur rapide des ressources naturelles qu'ils renferment, la préférence soit donnée aujusinventionis*. Mais ce régime, à d'autres points de vue, ne laisse pas que de présenter des inconvénients très graves. Outre qu'il a le tort d'étendre artificiellement, à des richesses dont la mise en valeur progressive et prudente importe à la collectivité tout entière, les principes traditionnels de la propriété individuelle, il risque de provoquer des exploitations hâtives et défectueuses. Rien ne prouve en effet, a priori, que le premier occupant, ni même que le prospecteur ou inventeur ait la compétence ou les ressources nécessaires pour procéder à une exploitation rationnelle ; or une exploitation vicieuse peut avoir pour résultat le gaspillage et la perte de ces richesses minérales
1 Comp. le projet déposé par M. Baudin, le 5 nov. 1901 (Ch., Doc. pari., n° 2730, Oft., p. 40), tendant à la mise en adjudication des concessions nouvelles, et comportant un droit de préférence pour l'inventeur (V. Quest. prat., 1902, p. 58).
2 C'est ce régime que la France a introduit dans ses possessions de lAnnam et du Tonkin (décr. 16 bel. 1888), de Madagascar (décr. 17 juill. 1896, 20 juill. 1897 et 20 févr. 1902), de l'Afrique occidentale et équatoriale. — Croze, La question aurifère à Madagascar, th. 1907 : Méniaud, La question des mines d'or dans le Haut Sénégal-Niger (Pari, et opinion, 10 août 1911). — L'Algérie est soumise, sous le bénéfice de certaines réserves, au régime de la France continentale (décr. 6janv. 1855) ; Augouard, L'industrie minière en Alqérie, 1909. — En Tunisie prévaut aussi, depuis l'établissement du protectorat, le régime de la concession, mais le concessionnaire est soumis à une tutelle plus rigoureuse qu'en France. — Dali , Suppl. au Rép., v° Mines, nos 26 et s. ; de Valroger, Elude sur la législation des mines
Idans les colonies françaises, 1er févr. 1911. Aux Etats-Unis, c'est le droit du premier occupant plutôt que celui de l'inven- ™ :
dont la conservation importe non seulement à la prospérité de l'industrie, mais aussi à la défense nationale \
657.— Droit régalien de VEtat : régie ou concession. — L! 'Etat gardien des intérêts généraux, a donc le droit d'intervenir pour réglementer cette exploitation, et ainsi se trouve justifié par avance le Système du droit régalien. Soit que l'Etat exploite lui-même en régie, comme en Russie, au Japon, etc, soit qu'il concède à des particuliers, choisis par lui. la pleine propriété de la mine, comme en France (loi du 21 avril 1810), ou simplement un droit temporaire d'exploitation 8, dans les deux cas, les intérêts généraux sont sauvegardés : l'Etat se réservant, même dans le système de la concession en pleine propriété, un droit supérieur de contrôle sanctionné par des obligations positives imposées à l'exploitant (compagnie ou individu), et par la faculté de prononcer la déchéance de la concession 3.
i Pour la critique du jus inventionis, cons. notamment: Cauvès, t. I, n° 341 in fine ; Berthélemy, p. 686.
2 Une controverse, d'ordre plutôt spéculatif, s'est élevée sur le point de savoir si Y Etat concédant agit comme propriétaire du sous-sol national, ou simplement comme souverain, chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts généraux du pays. En thèse générale, les partisans des concessions temporaires rattachent leurs conclusions au concept de l'Etat propriétaire, tandis que les défenseurs du système français concessions ad perpeluum) se rattachent plutôt à l'idée de l'Etat souverain. Cependant cette distinction n'a rien d'absolu : l'on comprend aisément que l'Etat propriétaire considère la concession perpétuelle, entourée de certaines garanties et restrictions, comme préférable au point de vue économique ; et à l'inverse l'on peut fort bien admettre que l'Etat, même non propriétaire, puise dans son droit supérieur de contrôle la faculté de donner la préférence au système des concessions temporaires et révocables. — Pour plus de développements, v. Berthélemy, p. 683.
1 II est permis cependant de considérer l'Etat français comme très insuffisamment armé, môme depuis le décret du 14 janvier 1909 (D. 1909.4.118), parla loi de 1810 contre les abus d exploitation, ou contre le défaut d'exploitation des mines concédées. Le Conseil d'Etal est très défavorable à la déchéance : c'est ainsi qu'en 1905, il a annulé trois arrêtés par lesquels le ministre avait prononcé la déchéance de concessions inexploitées ou abandonnées (Cons d'Et., 13 janv. 1905, D. 1906.3. 73). - V. cependant Cons. d'Et., 10 avr. 1908, D. 1909.3.119 (retrait de concession d'une mine abandonnée depuis 10 ans). — Aussi la plupart des projets récents, notamment le projet gouvernemental de 1908, tendent-ils à renforcer les droits de l'Etat et à simplifier la procédure de déchéance. — Cf. Mazoyhié, Les droits de VEtat français à regard des concessionnaires de mines, th. 1909. — A rapprocher de ces projets les dispositions prises par le décret du 12 oct. 1895 en vue d'assurer une bonne exploitation des phosphates algériens, jusqu'alors soumis au droit commun des carrières. — Il y aurait lieu également de renforcer législativement les droits de l'Etat, en vue de lui permettre d'insérer dans les cahiers des charges des concessions nouvelles des clauses dans l'intérêt des ouvriers, analogues à celles qui figurent aujourd'hui dans les cahiers des charges des adjudications de travaux publics. Le Conseil d'Etat estime en effet qu'en l'état actuel delà législation de telles clauses seraient illégales (Cons. d'Et., avis des 19 et 26 déc. 1907, Bull. Off. trav., 1908.174). Le projet de loi de 1908, analysé plus loin, contient à cet égard d'utiles innovations. — Cf. loi belge du 5 juin 1911 (Bull. Off,
Nous ne pouvons entrer ici dans l'examen de la question, très complexe, de savoir quel est, en législation, le système le meilleur, de l'exploitation en régie, ou du système français actuel, fortement amendé toutefois, notamment au point de vue de la procédure de déchéance. La question, du reste, en France, n'est pas entière ; car l'adoption du système de l'exploitation en régie présupposerait le rachat, par le Trésor, d'un capital immobilier colossal, concédé en toute propriété depuis le début du xixe siècle, et les difficultés d'une telle opération budgétaire risquent d'en retarder l'accomplissement, si tant est qu'elle soit désirable, pour une période indéfinie 3
657 bis. — Projets français. — C'est cependant en faveur de la
intern., 1911.192) ; cette loi, modiûcative de l«i loi de 1810 (toujours en vigueur en Belgique), renforce les droits de l'Etat en ce qui concerne la surveillance et impose aux concessionnaires tout un ensemble d obligations envers leur personnel ouvrier — Tart, La nouvelle loi belge sur les mines {Rev. de lég. des mines, 1911, 238).
1 L'on concevrait toutefois une expérience localisée à certains districts miniers. Ainsi a procédé l'Etat prussien, lorsqu'il a racheté, pour les exploiter en régie, plusieurs mines situées en Westphalie. - Cf. loi prussienne du 18 juin 1907, renforçant les droits de l'Etat sur les gisements nouveaux. — Weiss, op. cit. ; Rossignol, De quelques tentatives du gouvernement prussien pour étendre son influence sur la propriété minière, th. 1908. — Le procédé peut avoir certains avantages, par exemple celui de paralyser les manœuvres des trusts miniers en vue de provoquer une hausse exagérée des combustibles, ou «les matières premières nécessaires à l'industrie. Il est même particulièrement recommandable, lorsque des gisements houillers importants viennent à être découverts ; pour ces gisements, qui sont encore res nullius, le principe du respect des droits acquis ne peut plus être invoqué, et l'Etat p^ut examiner en toute liberté s'il convient de leur appliquer le système traditionnel de la concession perpétuelle, ou de recourir aux concessions temporaires, voire même d'exploiter en régie ', cette dernière combinaison paraît indiquée, lorsque l'Etat, exploitant déjà en régie ses voies ferrées, est un gros consommateur de houille.
La question se posa précisément en ces termes, en 1901, en Belgique, à la suite de la découverte en Campine, dans le Limbourg belge et la province d'Anvers, de riches gisements houillers. — Le parti socialiste et le parti libéral s'entendirent pour soumettre au Parlement belge un projet de loi tendant à réserver à l'Etat, pour l'exploitation en régie, une vaste zone dans le nouveau bassin (propos. Hanrez, Rev. pratique [belge] de dr. industriel, oct. 1902, p. 314). — Cf. conclus, de Waxweiler {Le charbon dans le nord de la Belgique op. cit. ; v. aussi Quest . prat., 1904, 520. et 1906, 128). L'on argumentait notamment en ce sens, soit des heureux résultats de l'exploitation par la Prusse des mines de Westphalie (revenu net annuel moyen de 20 millions de marks, et influence prépondérante dans les cartells miniers), et des expériences, non moins heureuses, du Luxembourg depuis 1874, et des Pays-Bas dans le Limbourg hollandais, à proximité précisément des nouveaux gisements belges {\o\ hollandaise du 26 juin 1901, complétée en 1903, attribuant à l'Etat tous les gisements nouveaux et lui réservant le droit exclusif d'exploration du sous-sol. —Cf. avant-projet Augagneur, rapporté infra).
Ces arguments ne convainquirent pas le gouverment belge, qui se prononça contre la régie, et se borna à déposer un projet renforçant les droits de l'Etat ; le projet est devenu la loi belge du 5 juin 1911, analysée supra. — La question d'ailleurs n'est qu'ajournée et sera reprise à propos de gisements non encore concédés.
nationalisation immédiate des mines, avec interdiction de recourir à la concession pour les gisements nouveaux, que se prononça, en 1909, la Commission des mines de la Chambre, sur le rapport de If. Zevaès \ Mais il semble bien que la Commission ait simplement voulu se livrer à une manifestation platonique en faveur du droit régalien de l'Etat, puisqu'elle a laissé à une loi ultérieure le soin de régler les conditions de la reprise des concessions, c'est-à-dire la question capitale soulevée par la réforme projetée !
Tout autre est le caractère du projet élaboré par M. Barthou, ministre des travaux publics, avec le concours du ministre des finances et du travail et déposé au nom du gouvernement sur le bureau de la Chambre \ Très complet, très souple (trop souple peut-être, en ce sens qu'il prétend nous acheminer en douceur à la nationalisation sans affirmer jamais, catégoriquement, le droit de propriété de l'Etat sur le sous-sol), ce projet a l'avantage, suivant la formule d'Amieux 3,de « répondre aux nécessités de l'heure présente, tout en se réservant l'avenir et en stimulant vigoureusement l'énergie des exploitations actuelles ».
Le projet laisse subsister le principe des concessions perpétuelles (perpétuité plus apparente que réelle, puisque tous les filons s'épuisent), mais il délimite rigoureusement les droits respectifs du propriétaire de la surface (suppression de la redevance tréfoncière), du prospecteur ou inventeur et du concessionnaire. Il édicté contre celui-ci des déchéances rigoureuses, notamment pour le cas de non-exploitation, interdit la cession des concessions sans autorisation spéciale, relève enfin le. taux des redevances dues à l'Etat 4, et
1 La Commission était saisie, en dehors du projet gouvernemental analysé cidessous, de trois propositions : deux propositions émanant du groupe socialiste unifié, tendant à la nationalisation immédiate et intégrale (prop. P. Constans, Ch., 14 juin 1906, Doô. pari., n° 102; Cornand, Gh., 1er juin 1908, Doc. part., n° 1744), et une proposition transactionnelle, du groupe socialiste indépendant (prop. Basly, 12 juin 1906, Ch., Doc. pari., n" 31 reprise le 21 juin 1910, n° 151), organisant la déchéance des concessionnaires de mines inexploitées ou abandonnées, et leur exploitation en régie par l'Etat, concurremment avec celle des gisements non encore concédés. C'est sur l'ensemble de ces propositions qu'a été établi le rapport Zevaès fi« avril 1909, Doc. pari., n° 2431) concluait à la nationalisation immédiate.
3 Projet de loi sur le régime général des mines, déposé le 17 novembre 1908, par les ministres des travaux publics, des finances et du travail (Ch., Doc. pari., n° 2114). — Nouveau dépôt le 30 juin 1910, Doc. pari., n» 502.
3 Amieux, Le régime des mines en France {Quest. prat., 1909, p. 287). — Voir aussi Rolland, op. cil.
4 Ces redevances ont déjà été remaniées, dans un sens favorable au Trésor, par la loi de finances du 8 avril 1910, art. 4 (redevance fixe de 0 fr. 50 par hect. concède, redevance proportionnelle de 6 0/0 du produit net, à raison de 5 0/0 pour l'Etat et 1 0/0 pour les communes).
institue, pour le cas où le produit net d'une concession dépasserait le dixième du capital de premier établissement, une véritable participation de l'Etat aux bénéfices, la redevance sur l'excédent étant brusquement portée de 5 à 20 0/0 — L'article 17 du projet permet d'autre part d'astreindre l'attributaire à certaines obligations, notamment à certains versements dans l'intérêt du personnel *.
Ce premier projet a pour contre-partie un autre projet 8, déposé le même jour, autorisant par avance l'Etat à racheter, sous certaines conditions, les concessions et usines accessoires, et à les exploiter en régie, suivant l'exemple donné par certains pays étrangers, Prusse et Hollande en particulier.
657 ter. — Ces différents projets ont été soumis à la nouvelle Commission des mines, dès le début de la législature actuelle, mais cette Commission, moins diligente que sa devancière, peut-être parce qu'elle a mieux discerné l'extrême complexité du problème, vient seulement de déposer son rapport (rapp. Ajam, 7 nov. 1911). Ce retard est d'autant plus regrettable que le gouvernement, ne pouvant, en présence de l'interprétation du Conseil d'Etat, introduire dans les cahiers des charges des concessions nouvelles les clauses de participation du personnel jugées par lui indispensables, a cru devoir suspendre depuis 1907 l'octroi de toute concession.
La situation est devenue intolérable : plus de 150 concessions sont en souffrance et parmi elles plusieurs concernant le bassin houiller lorrain, d'une importance économique considérable 3, - puisque leur mise en exploitation permettrait à la métallurgie française d'échapper à la dépendance du bassin houiller de Westphalie. En présence des plaintes unanimes des industriels, portées à la tri-
1 Précisant sur ce point le projet primitif, M. Millerand avait annoncé, dans un discours prononcé à la Chambre le 26 octobre 1909, sa résolution d'introduire dans l'article 17 une disposition autorisant l'Etat à imposer aux concessionnaires l'obligation d'appeler les travailleurs de la mine à participer aux bénéfices de l'entreprise. Le nouveau texte n'a pas été déposé jusqu'ici. Il est à noter cependant que le Congrès minier 'de Nancy, très hostile en principe à toute idée de nationalisation, s'est prononcé en faveur de la participation ouvrière.— Sur la question, très discutée aujourd'hui, des actions de travail, v. notre titre IV, infra. V. aussi : La participation aux bénéfices et les nouvelles concessions minières (Quest. prat., 1910.228, décl. de M. Viviani, ministre du travail). — Cons. aussi, en faveur de la participation du personnel, à rencontre de la participation de l'Etat: Démocr. sociale, nos 9 avr., 23 avr., 15 et 22 oct. 1911.
2 Projet de loi sur le rachat des concessions de mines, déposé le 17 novembre 1908 par les ministres des travaux publics et des finances (Ch., Doc. pari., n° 2113).
3 Greau, Le fer en Lorraine (public, de la ch. de comm. de Nancy), 1909 ; Henrivaux, Les matières premières nécessaires à l'industrie allemande {Quest. modernes. oct. 1911).
bune de la Chambre, notamment par M. Brousse (quest. à M. Puech, nov. 1910, et à M. Dumont, mars 1911) et des ouvriers eux-mêmes \ les pouvoirs publics ont compris qu'il ne leur était plus permis de différer plus longtemps l'examen des concessions.
C'est alors que M. Augagneur,ministre des travaux publics, a soumis au Conseil des ministres, le 5 octobre 1911, puisa la Chambre au cours de la discussion du budget (séance du 30 déc. 191 1 ),une combinaison qui, dans sa pensée, permettrait à l'Etat de participer dès maintenant, sans attendre le vote du projet, aux bénéfices espérés des concessions nouvelles. S'appuyant sur l'article 16 de la loi de 1810, qui oblige le concessionnaire à indemniser l'inventeur, le ministre estime que l'Etat, à raison de ses travaux de prospection et de sondage, peut se présenter comme inventeur et se faire attribuer l'indemnité prévue au texte. La part des bénéfices qui de ce chef reviendrait au Trésor serait divisée en deux parts : l'une affectée aux travaux de recherches, l'autre à des œuvres dans l'intérêt des ouvriers.
Le procédé est ingénieux, mais est-il bien légal, et n'est-il pas à craindre que le Conseil d'Etat, appelé obligatoirement (art. 28) à examiner toutes les demandes de concession, ne le condamne dans la plupart des cas, toutes les fois du moins qu'eu égard à l'antériorité des recherches effectuées par des particuliers, l'intervention de l'Etat comme inventeur aurait manifestement le caractère d'une fiction ? Si l'on veut faire de l'Etat désormais l'unique prospecteur, que l'on inscrive ce principe nouveau très défendable dans un texte, comme l'a fait récemment le législateur néerlandais (V. aussi loi prussienne du 18 juin 1907) 2.
Mais, en attendant le vote du texte ou de toutes autres dispositions qui, détachées du texte général (ex. motion Millerand en faveur de la participation ouvrière), pourraient être votées très rapidement, l'intérêt supérieur du pays, qui est la raison d'être de la justification du monopole minier, exige que l'examen des demandes de concession ne soit pas différé plus longtemps 3.
1 Requête de 600 mineurs de la Haute Vienne présentée en novembre 1911, au ministre des travaux publics. Pour plus de développements sur l'état actuel de la question minière devant le Parlement, consulter la revue Parlement et opinion, nos des 25 juin 1911, 25 août 1911 (M. Richard, Les concessions minières), 25 octobre (A. Thomas, Le problème minier).
2 Au moment de mettre sous presse (Mars 1912), nous apprenons que le Conseil d'Etat, saisi par M. Jean Dupuy, successeur de M. Augagneur, de quatre projets de décrets de concession comportant une participation de l'Etat, en aurait approuvé trois et aurait supprimé la participation pour le quatrième. Les trois premiers décrets vont être, soumis à la signature du président de la République.
3 Cette observation s applique, non seulement à la France, mais à plusieurs de nos possessions, et spécialement à Y Algérie, qui attend depuis plus de deux ans
658 — Houille blanche1. — Des lois françaises organisant le monopole minier, il convient de rapprocher les projets de loi tendant à ériger les chutes d'eau (houille blanche), cette réserve inépuisable de l'avenir 2, en propriété spéciale distincte du sol, qu'il appartiendrait à l'Etat de concéder, comme il concède aujourd'hui le tréfonds au mieux des intérêts généraux de l'industrie. Chacun aujourd'hui s'accorde à reconnaître l'insuffisance de la législation civile, vieille d'un siècle, pour résoudre d'une façon satisfaisante les conflits d'intérêts nés du développement des usines hydrauliques ou hydro-électriques et des applications nouvelles du transport de la force à distance 3. Mais il y a divergence sur le choix des moyens : les uns se prononçant en faveur de la constitution d'un monopole nouveau, analogue à celui résultant pour les concessionnaires de mines de la loi de 1810,d'autres en faveur d'un régime de
que le Parlement veuille bien voter le projet de loi sur les mines de YOuenza {minerai de fen dont l'exploitation rationnelle, subordonnée à la concession de la voie ferrée Bône-Ouenza, procurerait au budget de la colonie des ressources consirables. — Sur cette question cons. notamment : M Colin, La solution de l affaire de ÏOuenza (Hev. pol, et pari., oct. 1910,, et XXX: Réponse à MM. Colin (ibid.) ; Augagneur, L'affaire de l'Ouenza (Rev. fin. univers., mai 1911). — Sur les autres questions intéressant l'exploitation des mines ou la protection du personnpl (hygiène et sécurité, durée du travail, salaire minimum et réglementation légale de la production, retraites, arbitrage et comités miniers), v. supra, n° 643 et mfra, n09 823. 941, 1028, 1320. — V. au surplus, sur la mine aux mineurs et le système coopératif appliqué au sous-sol, titre IV, infra. — Cf. sur ce point, et à titre documentaire, une proposition déjà ancienne de M. Goblet {<-h., déc. 1893, Doc. pari., 1894, p. 193), tendant précisément à favoriser les coopératives minières.
1 Bibliographie. — Tavernier. Les forces hydrauliques des Alpes en France, en Italie et en Suisse, 1900, et Les grandes forces hydrauliques des Alpes (rapp. prés, à la Soc. d'écon. pol. de Lyon, le 7 nov 1901); Bougault, Législation des chutes d'eau, 3e éd., 1911 ; Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1901, 2, n° 3, et
1903, 1, 2 et 4 ; Brouilhet, Autour du Congrès delà houille blanche (Quest prat. de lég. ouvr., oct. 1902) ; La houille blanche, compte rendu du Congrès de Grenoble, 2 vol., 1903 ; Bourdon, Contrats d'utilité générale passés au profit d'une collectivité,
1904, p. 180 et s. ; Bogaers, La houille blanche, th. 1904 ; Bresson, La houille verte, 1905 ; Moncorger, Fonction économique et réglementation légale des inventions permettant te transport de la force th. 1908; Béraud-Dupalis, La législation des cours d'eau, th. 1909; Levaud, Création des usines hydrauliques, th. 1909 ; Tochon, La houWe blanche {Rev. polit, et pari., 1910.4 52. ; Giterman, La révolution électrotechnique et la socialisation de la houille blanche (Rég. dir.. août 1910).
2 La houille blanche, grâce aux Alpes et aux Pyrénées, place l'industrie française dans une situation privilégiée et la met dans une certaine mesure à l'abri de cataclysmes tels que cette grève gigantesque des mineurs, qui en ce moment même (mars 1912) trouble si profondément la vie économique et sociale de l'Angleterre.
3 La jurisprudence s'efforce cependant, dans la mesure où les textes du Code civil le permettent, de concilier les droits de la propriété avec les nécessités de l'industrie, et de combattre les prétentions exagérées des barreurs de chute. — Cons. notamment sur ce point: Grenoble, 7 août 1901, trib. civ. Bonnevillé, 12 févr. 1901, D. 1902.2.275, et la note de M. Capitant. — Cf. Cass., 24 juill. 1901, D. 1901.1.464.
concessions temporaires, d'autres enfin donnant la préférence à un système tendant à faciliter, par voie de licitation, la concentration aux mains des usiniers des droits d'usage appartenant à tous les riverains \ Les trois thèses furent longuement discutées au Congrès de la houille blanche (Grenoble, sept. 1902).
Un quatrième système, qui aurait plutôt les préférences du Parlement, est celui du projet déposé le 15 janvier 1904 (Gh., Doc. pari., n° 1442) sur le bureau de la Chambre par M. Mougeot, ministre de l'agriculture, tendante créer deux nouvelles catégories d'usines hydrauliques, les usines privées privilégiées, et les usines d'utilité publique autonomes, ayant pour objet principal l'alimentation d'un ou de plusieurs services publics. Les concessions intervenues au profit des usines du second type sont temporaires (art. 13 du projet) ; chaque cahier des charges en détermine la durée2.
Le projet Mougeot-Ruau fit l'objet d'un rapport favorable de M. Lebrun (Ch., 21 févr. 1908, Doc. pari., n° 1535). Mais ce projet ne visait que les cours d'eau non navigables ou flottables, les seuls susceptibles d'appropriation privée : MM.Barthou et Gaillaux, ministres des travaux publics et des finances, jugèrent opportun de le compléter par un projet concernant les usines hydrauliques établies sur les cours d'eau du domaine public (8 juill. 1908, Ch., Doc. pari., n° 1941). Aux termes de ce second projet, lesdites usines devront dé-
1 Le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre par M. Baudin, min. des trav. publics, le 6 juillet 1900 (annexe n° 1822, p. 22), et repris comme propos, par MM. Baudin et Millerand, se prononçait en faveur d'un système de concessions temporaires (cf. concessions trentenaires renouvelables de la loi italienne de 1884 ; loi norvégienne du 9 juill. 1909 [Quest. prat., 1910.267] ; projet de loi fédérale suisse \Rég. dir., déc. 1910] ; la Commission parlementaire saisie alors du projet, lui substitua un autre texte consacrant le principe de la concession perpétuelle, à l'instar des concessions minières de la loi de 1810 (rapp. Guillain, Ch., 1900, annexe n° 1536 — Cf. proposition Guillain, 23 juin 1903). Mais les travaux de cette Commission devinrent caducs à l'expiration de la législature, et la Commission suivante, ainsi que nous l'indiquons au texte, s'orienta différemment. — L'avant-projet élaboré par MM. Michoud et Pinat, approuvé par la ch. de comm. de Grenoble et par la majorité des ch. de comm. de la région du Rhône, maintient au contraire les droits des riverains, et tend simplement à faciliter la concentration de ces droits aux mains des usiniers par voie de licitation. — V. dans le Bull, de la Société d'Etudes législatives, 1901.2, n° 3, le texte de ce projet, ainsi que des discussions approfondies auxquelles il a donné lieu. — Cons. principalement le contre-rapport de M. Berthélemy, dans le sens de la création d'un monopole sous forme de concessions temporaires, analogues aux concessions administratives actuelles sur le. domaine public [ibid., p 269 et suiv.). — V. aussi, dans le sens de la nationalisation des forces motrices : Massigli etSaleilles (ibid., 1901, p. 507) ; Carlier, Disc, à la Ch., 28 janvier 1910 ; et dans le sens individualiste (anal. proj. Michoud), l'étude de MM. Hauriou et Ader, ibid., 1903.127. — Sur le droit comparé, v. Delpech, ibid., 1903.69.
2 Ce projet, rapp. par M. F. David le 12 février 1906, a été repris par M. Ruau, le 12 juin 1906.
sormais, comme celles visées au projet Mougeot, se diviser en deux catégories : les usines privées, qui resteront soumises au régime actuel de l'autorisation, mais limitée à trente ans et renouvelable, et les usines publiques, bénéficiant d'une concession accordée par décret dont la durée sera fixée au cahier des charges.
Ce second projet adopté sans débats par la Chambre sur le rapport de M. Baudin (17 déc. 1908), le 16 juillet 1909, a été voté, avec quelques modifications de détail, par le Sénat, en première délibération, le 22 novembre 1910, sur le rapport de M. Savary (Sén.,11 févr. 1910, Doc. part., n° 35). Le dépôt d'un projet modificatif par M. Dumont, minisire des travaux publics du ministère Monis, a entraîné l'ajournement de la deuxième délibération.
Quant au projet Mougeot Ruau, malgré l'urgence des réformes qu'il consacre, il sommeille depuis 1908 dans les oubliettes de la Chambre ; puisse son rapporteur, M. Lebrun, aujourd'hui ministre, le ramener au jour prochainement \
659. — Chemins de fer 2. — C'est par des considérations analo-
1 Ne pas confondre avec ces projets, tendant à réglementer les usines créatrices de l'énergie hydro-électrique, la loi précédemment rapportée, du 15 juin 1906 (v. supra, n° 642 bis), dont l'objet exclusif est de réglementer l'énergie créée — Cf. décr. du 17 déc. 1907 sur le contrôle des distributions d'énergie, et circul. min. du 21 mars 1910 sur les conditions techniques auxquelles elles doivent satisfaire. — 11 est permis de regretter que les deux questions, connexes, n'aient pas fait l'objet d'une législation d ensemble — En attendant le vote de la loi sur les usines hydrauliques, l'Etat s'efforce de réserver l'avenir. C'est ainsi que dans les cahiers des charges-type, établis, soit pour les concessions émanées des communes (décr. du 17 mai 1908), soit pour les concessions de l'Etat autres que celles concernant les entreprises de transport en commun (décr. du 20 août 1908), la durée maxima est de 40 ans. — Elle est fixée à 50 ans pour la distribution, par l'Etat, de l'énergie électrique aux services publics organisés en vue des transports en commun ; à l'expiration de ce délai, les installations et ouvrages font retour à l'Etat (décr. du 30 nov. 1909).
8 Bibliographie : Picard, Traité des chemins de fer, 4 vol., 1887 ; Colson, Transports et tarifs, 2e édit., 1898, et Cours d'économie politique, t. VI, 1908; de Kaufmann,La politique française en matière de chemins de fer, trad.Hamon,1900 ; Fochier, Exploitation des chemins de fer par l'Etat en Allemagne, 1.901; Raynaud, Elude sur la nationalisation des chemins de fer suisses, th. 1901 ; Astier.jQe la clause de rachat dans les concessions de chemins de fer, 1902 ; P. Léon, Fleuves, canaux, chemins de fer, avec préf.de P. Baudin, 1903 ; Edg. Milhaud, Le rachat des chemins de fer, 1904 ; Moretfe, Le rachat du réseau de lJOuest, th. 1907 ; Teyrol, La politique française en matière d'exploitation de chemins de fer, th. 1909 ; Peschaud, Vélat actuel des chemins de fer français, 1909 ; Dupré de Pomarède, Le rachat de l'Ouest, th. 1910 ; Berthélemy.DroîV administratif M édit., p. 644etsuiv. ; Hauriou, Dr oit administratif, 6e édit., p. 698 ; Chardon, Les travaux publics, \^Q1, p. 242 etsuiv.-Articles de revues: P. Leroy-Beaulieu, Les deux méthodes, contrôle et rachat (Econ. franc., 2 mars 1907); G.-L.Jaray et Piétri, Le régime des chemins de fer en Italie {Rev. de science et lègisl. financ, j an v. -mars 1905' ; Peschaud, Les chemins de fer de l'Etat belge (Rev. polit, et pari., 1906.2. 233 et 504) ; Berthélemy, Le rachat des chemins de fer(Quest. pral. de lègisl. ouvr., 1907.65 et suiv.) ; Porte, Chronique des transports, Le rachat de l'Ouest (Rev-
gués à celles invoquées précédemment au sujet des mines que l'on peut justifier le monopole des chemins de fer : soit que l'Etat exerce ce monopole en régie, comme en Allemagne, en Suisse, en Italie, en Belgique, etc., pour l'ensemble du réseau, ou en France pour les lignes de l'Etat ; soit que, tout en s'attribuant la propriété du réseau, envisagé comme une dépendance du domaine public, il en concède temporairement, comme en France pour la grande majorité des voies ferrées, l'exploitation à des compagnies privilégiées. L'expérience a démontré, notamment aux Etats-Unis, et aussi en Angleterre, qu'en matière de transports par voie ferrée, la concurrence est un état instable, plein de périls pour le commerce et même pour les voyageurs, qui fatalement aboutit à la constitution, au profit des sociétés les plus puissantes ou des lignes concurrentes syndiquées, d'un monopole de fait beaucoup plus nuisible que le monopole légal: ce dernier ayant pour contrepoids nécessaire l'obligation pour les Compagnies privilégiées de se conformer à un tarif imposé, ainsi qu'aux prescriptions réglementaires multiples imposées par la charte de concession, tant dans l'intérêt des voyageurs ou des expéditeurs que dans l'intérêt supérieur de l'Etat ou de la défense du territoire (Cf. Cauwès, t. IV, n° 1170; Gide, p 178) *.
d'économ.- polit., janv. 1907, Tévr. 1907 et 1908.130) ; Reboud, Les conséquences financières du rachat de ïOuest (ibid., avr. 1908) ; Perrinjaquet, Le rachat de VOuest devant le Sénat (ibid., 1907) ; Roudenoot, Le rachat des chemins de fer (Rev. polit, et pari., déc. 1907) ; Amieux, Le rachat de COuest (Quest. prat., 1908.263) ; Baudin, Les exploitations industrielles de l'Etal (liev. écon. intern., nov. 1909). — Cpr. parmi les nombreux travaux parlementaires consacrés à la question du rachat : Bourrât, rapport (favorable) à la Commission des chemins de fer, oct. 1899 (Ch., Doc. pari , n° 831, p. 934), et rapp. au nom de la Commission du budget (Ch., Doc. porl., sess. extraord. 1906, p. 208 et suiv.) ; rapp. Klotz (favorables) à la Chambre, des 30 oct. 1902, 20 mai 1903 et 12 juin 1906 ; rapp. Aimond à la Chambre sur le projet de loi tendant au rachat de l'Ouest (Ch., 29 nov. 1905, ann. n° 486, favorable) ; rapp. Prévet au Sénat (Sén., 23 mai 1907, ann. n° 121, défavorable).
i Sur les efforts tentés aux Etats-Unis, un peu tardivement et avec une efficacité douteuse, pour lutter contre la tyrannie des pools et trusts, résultat d'une liberté non réglementée à l'origine (Interstate commerce act, Anti trust law, lois de juin 1906 créant, et de juin 1910, renforçant le contrôle fédéral, etc. ),v. supra, n° 601, et notre article précité de la Rev. polit, (nov. 1902). — Cf. Railway and traffic problems {Annals of American Academy, n° de mars 1907) ; Colson, Rev. des transports [Rev. polit, et pari., août 1905) ; Pierre Leroy-Beaulieu, Le développement des tendances étatistes et la réglementation des chemins de fer aux Etats-Unis (Econom. franc., 3 juin 1905) ; Viallate, La question des chemins de fer aux Etats Unis {Rev économ. internat., 1905, IV, n° 2, p. 349) ; Le président Ta/t et les chemins de fei {Débats, n° 19 juin 1910) ; E. H. Harriman {ibid., no 22 août 1910 ; Jarry, La chemins de fer et les pouvoirs publics aux Etats-Unis, th. 1909. — Sur le contrôle d'ailleurs insuffisant pour prévenir les trusts, institué par les lois anglaises d< 1888 et 1894, cons. Colson, Transp., p. 711 ; Dupré de Pomarède, op. cit., p. 8 Brouilhet, Questions de chemins de fer en Angleterre et en France (Quest. prat. 1908.343):
660. — Régie ou concession : question du rachat. — Ici encore, par conséquent, la question ne se pose pas entre la libre concurrence et le monopole, mais bien entre le monopole exercé en régie par l'Etat et le monopole concédé. Les partisans de l'exploitation directe par l'Etal, plus ou moins largement pratiquée en Allemagne, en Autriche-Hongrie, en Italie, en Russie, en Belgique, en Suisse, en Suède, au Danemark, en Argentine, etc. », sont ici beaucoup plus nombreux que pour les mines ; effectivement, aucune question de propriété n'est en jeu, la propriété des chemins de fer appartenant à l'Etat français, et celui-ci s'étant réservé le droit d'en reprendre la libre disposition en rachetant les concessions avant leur expiration. D'autre part, le régime des concessions, complété parle lourd fardeau des garanties d'intérêts (V. Gauwès, t. IV, n° 1165, Berthélemy, p. 665), a soulevé les plus vives critiques ; si bien que l'on a pu, non sans de sérieuses apparences de raison, envisager le rachat comme une opération susceptible d'alléger le budget national et de lui rendre plus d'élasticité V
Or la question de propriété et la question budgétaire étant écartées, le système de l'exploit ! ion directe par l'Etat paraît, en somme, présenter plus davantage- (pie d'inconvénients. Ce système, en effet, donne la liberté des tarifs, et permet de substituer à une tarification, établie avant tout en vue des actionnaires, un ensemble de taxes moins lucratives peut-être pour l'exploitant, mais plus conformes à l'intérêt du public qui réclame avant tout, pour les marchandises, des taxes modérées, établies sur des bases souples et d'une vérification facile, et pour les voyageurs le bon marché des transports. La multiplicité des réseaux entraîne fatalement des complications, des frais frustratoires de toute sorte ; l'unification
1 La Belgique (loi de 1897 achevant la nationalisation du réseau, Ann. tég. étrang., 1898 .497) et la Suisse (loi fédér. du 15 oct. 1897) ont, à quelques mois de distance, racheté les réseaux encore exploités par des Compagnies, et instauré sur l'ensemble du territoire l'exploitation de l'Etat. La même opération a été récemment effectuée en Italie (loi du 22 avr. 1905, appliquée à partir de 1906). La nationalisation du réseau est également complète, depuis la fin du siècle dernier, en Norvège, Serbie et Roumanie, et depuis 1909 au Japon (1. du 31 mars 1906). — E. Bouvier, Les chemin* de fer de l'Etat au Japon (Démocr. soc., 30 avr. -7 mai 1911).
2 Le 21 octobre 1901, MM. Bourrai et Sembat, reprenant une proposition déjà plusieurs fois formulée devant les Chambres, notamment en 1895, en 1899, etc., déposaient un amendement au budget des travaux publics, prescrivant le rachat par l'Etat des quatre réseaux de l'Ouest, de l'Est, du Midi et d'Orléans. Les sommes dues par ces quatre Compagnies au titre de la garantie d'intérêts étant, d'après le calcul des auteurs de la proposition supérieures au prix d'acquisition de leur réseau, le rachat n'eût imposé au Trésor aucun déboursé, et n'eût constitué en un certain sens qu'une opération d'écritures. — Cf. Cauwès, t. IV, nc 1186; Berthélemv, P. 665 — Sur le rachat de l'Ouest, v. n° 661 bis, infra.
du réseau sous une direction unique, et son raccordement (comme en Allemagne) avec toutes les grandes voies navigables, auquel les Compagnies commercialement exploitées s'opposent par tous les moyens », ne pourraient manquer de contribuer au développement économique du pays.
L'exploitation directe par l'Etat présente en outre, au point de vue de l'organisation delà défense, des avantages évidents ; cette considération a contribué puissamment au rachat des chemins de fer par les Etats allemands,spécialement par la Prusse ; et peut-être la France aurait-elle,le cas échéant, le plus grand intérêt à opposer au réseau allemand son propre réseau unifié.
661. — Incapacité prétendue de l'Etat industriel— L'on nous oppose, il est vrai, l'incapacité prétendue de l'Etat industriel ; mais cette thèse a priori est contredite par les heureux résultats de l'exploitation par l'Etat en Allemagne 2, voire même en France sur l'ancien réseau d'Etat, où cependant les lignes exploitées en régie, enchevêtrées dans les grands réseaux concurrents de l'Ouest ou de l'Orléans, sont dans une situation défavorable au point de vue commercial 3. Au surplus, les abus reprochés aux administrations
1 Les délibérations des chambres de commerce du Sud-Est, et spécialement de la chambre de commerce de Lyon, hostile cependant au rachat, sont significatives à cet égard. Il est hors de doute que la Compagnie P.-L.-M. a tout mis en œuvre pour empêcher l'utilisation rationnelle d'un réseau fluvial merveilleux qui, bien aménagé, abaisserait considérablement le coût des transports (Saône, Rhône et canaux de raccordement avec les bassins de la Loire, de la Seine et du Rhin). — Cf. travaux de MM. Tavernier; Pierre Baudin, Forces perdues, 1903, p 67 ; P. Léon, op. cit. ; Frécon, La navigation du Rhône, th. 1907. La question du port fluvial de Lyon et de son aménagement rationnel, pendante depuis 15 ans, n'a pas fait un pas, malgré le vote de la loi du 2 décembre 1908 sur le raccordement de voies ferrées avec les voies d'eau, dont l'objectif avéré était de briser les résistances des Compagnies. M. Augagneur, ministre des travaux publics, l'a récemment mise à l'enquête (oct. 1911); mais la ténacité des pouvoirs publics aura-t-elle raison de celle delà Cie P.-L.-M. ?
2 Le produit net de l'exploitation des chemins de fer allemands s'est élevé en 1909-1910 à 1.073 millions de francs, contre 867 en 1908-1909, soit un excédent de 206 millions. L'on prévoit pour 1910-1911 près de 1.200 millions de bénéfices! (Colson, Rev. des questions de transports [Rev. polit, et pari., mai 1911].)
3 Financièrement parlant, l'opération du rachat en Suisse a donné d'assez graves mécomptes. Le bénéfice net des exercices prospères (1905-1907), de 22 millions en moyenne, a fait place au déficit, et celui-ci a dépassé 9 millions en 1909. Mais cette période de crise semble close et les résultats provisoires de l'exploitation pour 1910 font ressortir une plus-value de 12 millions. Au surplus, il convient de noter que le gouvernement helvétique, en rachetant les chemins de fer, ne s'est nullement proposé comme l'Allemagne un but fiscal, et qu'il a entendu exploiter avant tout dans l'intérêt du commerce national. De sa comptabilité, nettement commerciale, très claire et très sincère, il ressort que le compte d'amortissement est largement doté, que les tarifs de marchandises ont été simplifiés et réduits, les horaires améliorés, le matériel accru et perfectionné, les salaires du personnel relevés. Ce
d'Etat, même autonomes (comme le serait évidemment la régie des chemins de fer), sont également imputables au personnel des grandes compagnies (Gourcelle-Seneuil, Traité cTécon. polit., t. II, p. 309; Cauwès, t. IV, n° 1190; Berthélemy, p. 629).
Il est même plus facile à l'Etat, par une réglementation rationnelle, de mettre fin à ces abus dans une exploitation dépendant directement de lui, que dans un réseau géré par un conseil d'administration, sur les agissements duquel le contrôle du ministre des travaux publics ne pourra jamais s'exercer très efficacement *.
Ces considérations, maintes fois développées à la tribune ou dans la presse, déterminèrent en France un courant d'opinion assez
sont là des résultats importants, bien que ne se traduisant pas en recettes, qu'il est équitable de mettre en relief. — Clerget, La Suisse au XXe siècle, p. 188 ; D. de Pomarède, p. 132 ; de Lavergne et P. Henry, Les chemins de fer suisses et la gestion fédérale (Rev. polit., juill. 1911); Milhaud, Chemins de fer en Suisse avant et après le rachat (Régie dir. ,oct. 1911).— En France, l'ancien réseau d'Etat, bienque constitué dans les conditions les plus défavorables, par le groupement de plusieurs lignes improductives, enchevêtrées dans les réseaux de l'Ouest et de l'Orléans, donne aujourd'hui des bénéfices appréciables (14 millions en moyenne en 1906,10 millions seulement en 1910 [récoltes déficitaires, inondations]), bien que les tarifs aient été réduits (les tarifs des chemins de fer de l'Etat sont tous inférieurs à ceux des Compagnies), et que d'heureuses initiatives aient été prises en faveur des voyageurs et du personnel, dont les traitements ont été relevés. — Berthélemy, op. cit., p. 676; Colson, Rev. polit, et pari., 1905, t. XL1V, p. 394 ; Géiald, rapp. sur le budget des chemins de fer de l'Etat pour 1908, Ch , déc. 1907, n° 1250; Besnard, même rapport pour 1911 (Ch., 12 juill. 1910, Doc. pari., n° 383) — Dès l'instant que de l'aveu même de certains économistes peu favorables à l'étatisme, tels que M. Colson, la régie française de l'Etat ne mérite aucune critique sérieuse, de quel droit nous oppose-t-on par exemple les défectuosités de l'exploitation du réseau belge (Peschaud, op. cit.). ou du réseau d'Etat italien, qui, constitué d'hier et prenant la place de Compagnies obérées, n'est point encore sorti de la période de début? — Au surplus, dès 1907, les recettes nettes du réseau italien auraient atteint 2,41 du capital affecté au rachat, malgré l'augmentation des salaires et l'abaissement des tarifs. — Dalla Volta, Résultats de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat en Italie (Econom . franc., 30 mai 1908).
— Ces chiffres, toutefois, sont contestés. Le revenu net, d'après d'autres auteurs, aurait à peine atteint 1 0/0 en 1908. — Cumin, L'exploitation des chemins de fer par l'Etat en Suisse et en Italie (Bull. Ass. anc. élèv. Ec. com. Lyon, juill. oct. 1909). — Sur les difficultés graves auxquelles s'est heurté l'Etat italien et les réformes projetées, cons. Dupré de Pomarède, p. 142; Réq. directe, chron. déc. 1910. — Quant au réseau de l'Etat belge, il est incontestable qu'il n'a jamais donné que des bénéfices assez maigres (8 millions en 1906), et que, depuis 1907, il est en déficit. Mais, pas plus que la Suisse, la Belgique n'a poursuivi la réalisation d'un but fiscal ; son objectif principal a été, en abaissant et simplifiant les tarifs, de stimuler le commerce national. Or, il est indéniable que ce but a été atteint et que, notamment, la prospérité croissante du port d'Anvers est due en partie à la modicité des tarifs.— Devys, Les chemins de fer de l'Etat belge, th. 1910.
— Cf. de Pomarède, p. 118.
1 L'aveu de cette insuffisance des moyens d'action du gouvernement pour vaincre l'inertie ou le mauvais vouloir des Compagnies, a été fait sans ambages par M. Baudin, ministre des travaux publics, au cours delà discussion du budget des travaux publics, le 12 janvier 1900. *
marqué (malgré l'opposition de la majorité des chambres de commerce) en faveur du rachat ; et, le 23 janvier 1902, la Chambre, adoptant partiellement la thèse de M. Bourrât, se prononçait, par voie de résolution, en faveur du principe du rachat des réseaux du Midi et de l'Ouest, c'est-à-dire des deux réseaux qui faisaient le plus largement appel, chaque année, à la garantie d'intérêt K Celle du rachat de l'Est ou de l'Orléans était réservée.
661 bis. — Rachat de l'Ouest. — La question du rachat global de plusieurs réseaux soulevant à la fois des difficultés de principe et d'exécution, et la situation des réseaux de l'Orléans et de l'Est s'étant améliorée, le gouvernement crut préférable de limiter l'opération du rachat au réseau de l'Ouest, et déposa en ce sens un projet de loi (5 nov. 1906; que, dès le 7 déc. 1906, la Chambre votait à une grande majorité.
Au Sénat, au contraire, le projet se heurta tout d'abord à une résistance énergique ; un rapport défavorable fut déposé par M.Prevet en mai 1907, et le gouvernement dut poser la question de con-
1 Le rachat successif par l'Etat français, puis par la colonie algérienne, aujourd'hui investie de l'autonomie financière, des réseaux de la Compagnie franco-algérienne (1, 12 déc. 1900 , et de l'Est algérien (loi 23 juill. 1904. D. 1904.4 60, vote des délégations financières, juin 1906), est une nouvelle étape dans la voie de l'extension du réseau d'Etat. Les conditions d'exploitation de ces deux Compagnies étaient si déplorables que les adversaires mêmes du rachat ont dû reconnaître la nécessité urgente de cette étatisation (Journal des Débats, n° 8, juin 1906), ainsi que ses heureux résultats financiers; Colson, Rev. des quest. de transport [Hev. pol. et pari., août 1905) ; de Pomarède, p. 148. — Cons. notamment, en faveur du principe de l'exploitation en régie des chemins de fer: Cauwès, t. IV, n° 1188; Berthélemy, p 666 : Fochier, Milhaud, Wickersheimer, Porte, Morette, Bourrât, Klotz, Aimond. op c>t , etc. — V. en sens contraire : Paul Leroy-Beaulieu, Se. des finances, t. Ier, 5" édit., p. 544: Kaufmann, Roussel, Peschaud, Prévet, Boudenoot, op. cit., etc. — V. aussi contre le rachat de l'Ouest: Perrinjaquet et Rebout, op. cit.
En fait, le système de l'exploitation directe par l'Etat, pour les industries monopolisées, tend de plus en plus à se substituer au système de la concession, de l'entreprise, ou de la ferme, tant en France qu'à l'étranger. C'est ainsi que pour la fabrication des monnaies, la loi du 21 juillet 1879 a substitué la régie à l'entreprise, que l'Etat, par la loi du 27 décembre 1889, a repris l'exploitation directe de la fabrication des allumettes, affermée en 1875 à une Compagnie concessionnaire, et qu'il a racheté, en exécution de la loi du 16 juillet 1889, les réseaux exploités par la Société générale des téléphones. — Celte évolution nécessitera sans doute la transformation de certains rouages, l'institution de régies plus ou moins autonomes, dotées d'un budget spécial, ayant la faculté d'emprunter. Mais cette transformation, préconisée par les partisans du rachat, commencée déjà aussi bien à l'étranger, notamment en Suisse pour le réseau des chemins de fer fédéraux, qu en France (L. budget, du 13 juill. 1911, art. 42 et s.), devrait plutôt dissiper les alarmes plus ou moins sincères des défenseurs des Compagnies.— Cf. : Dr Heckel, Eisenbahnverwaltuny und Finanzpolitik in Preussen {lahrbùch Nationalœk. und Stat. J 1902, II, 75) ; Pierre Baudin, Le réseau d'Etat {Journal, 24 nov. 1906).
fiance pour enlever, à une faible majorité, le vote de la loi (L. du 13 juill. 1908). — Gons. à YOfficiel les discours prononcés au Sénat par MM. Barthou, ministre des travaux publics (2-6 juin), et Gaillaux, ministre des finances (12 juin)1.
La loi de rachat du 13 juillet 1908 fut suivie à bref délai des lois du 18 décembre 1908 réglant les conditions provisoires de l'exploitation de l'Ouest-Etat, et du 21 décembre 1909, approuvant le règlement amiable du prix de rachat dû à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest (Dali., Répert. pratique, v° Chemins de fer, n° 311 et s.). C'est dans la loi budgétaire du 13 juillet 1911 (nos41 et s.), qu'il faut chercher le statut définitif du réseau de l'Etat, constitué par la réunion de l'ancien réseau d'Etat, du réseau de l'Ouest et de quelques lignes cédées par l'Orléans.
La substitution de l'Etat à la Compagnie de l'Ouest, justifiée dans son principe par la situation lamentable de cette Compagnie, incapable de s'acquitter jamais de sa dette envers l'Etat2, préparée par la doctrine3, fut tout d'abord favorablement accueillie.
661 ter. — Conséquences du rachat de l'Ouest. — Conclusions. — L'opinion est, au contraire, plutôt défavorable aujourd'hui à la régie d'Etat. Déjà triomphent les libéraux ; à les entendre, le procès serait jugé, et l'incapacité radicale de l'Etat exploitant du réseau d'ores et déjà démontrée. Il ne lui resterait plus qu'à choisir au plus vite une Compagnie fermière qui consentirait à-exploiter en ses lieu et place le réseau racheté. A l'appui de ces affirmations tranchantes, l'on nous fait un tableau, très noir, de la gabegie de l'Ouest-Etat : retards invraisemblables, accidents répétés, actes de sabotage ou d'indiscipline, mauvais état des voies, insuffisance du matériel pour faire face à un trafic grandissant, chiffre croissant des crédits nécessaires pour l'exploitation (coefficient d'exploitation
1 V. le résumé des débats parlementaires dans l'étude de M. Amieux sur Le l'achat de l'Ouest {Quest. prat., août-sept. 1908).
2 Elle devait, fin 1907, 453.816.843 francs à l'Etat (Dupré de Pomarède, p. 97).
3 Voici ce qu'écrivait quelque temps avant le rachat un jurisconsulte non suspect de sympathies pour le collectivisme, M. Berthélemy (Traité, p. 666) : « Cédant trop facilement à des préjugés que les financiers et les grandes Compagnies ont soigneusement entretenus, d'excellents espiits se plaisent à faire de l'expérience du rachat un véritable épouvantail. . . Il m'est impossible de ne pas considérer ce pessimisme comme une injustice. Je ne me dissimule aucunement la gravité de certaines objections que soulève l'exploitation administrative... Mais je rappelle que ces inconvénients sont compensés par des avantages peu contestables. Le rachat, certes, ne s'impose pas. Il n'est pas moins exagéré de le considérer comme une mesure révolutionnaire. » Un peu plus tard, il est vrai, M. Berthélemy se prononça contre le rachat limité à l'Ouest (Quest. prat., 1907.65), mais pour des raisons d'opportunité pure, que nous ne pouvons examiner ici, et qui n'infirment en rien son opinion en faveur du principe même du rachat.
atteignant près de 90 0/0, rapp. général Ghéron sur le budget de 1912), déficit croissant parallèlement, etc. 1).
Le tableau est impressionnant ; mais n'est-il pas tendancieux? Si la voie est mal établie, si le matériel est insuffisant, vieilli et inadapté aux nécessités du trafic, si cette insuffisance même a été la cause de maints accidents, à quoi doit-on l'imputer, sinon à la coupable incurie de la Compagnie 'de. l'Ouest, incurie qui fut, ne l'oublions pas, l'une des causes déterminantes du rachat ? Dès le lendemain de la prise de possession par l'Etat, des efforts considérables ont été faits pour améliorer la situation2 ; mais un matériel aussi considérable ne se renouvelle pas d'un trait de plume.
Des circonstances imprévues, telles que la grève des cheminots, qui a troublé aussi profondément les réseaux concédés, le Nord en particulier, que celui de l'Etat, ou les inondations de la Seine qui ont fait refluer sur la voie ferrée les poids lourds, ordinairement acheminés sur Paris par \oie fluviale, ont paralysé pendant près d'un an l'action des pouvoirs publics. Mais ceux-ci se sont ressaisis (sous l'impulsion énergique de MM. Millerand et Augagneur) ; et tout permet d'espérer que, lorsque les dispositions de la loi budgétaire du 13 juillet 1911 (art. 41 et s.), tendant à industrialiser le service des chemins de fer de l'Etat et à lui donner une autonomie suffisante, auront produit leur plein effet, l'Ouest-Etat supportera aisément la comparaison, soit avec les réseaux concédés ou l'ancien réseau d'Etat, soit avec les régies similaires d'Allemagne et de Suisse3.
Mieux vaut toutefois, croyons-nous, ne pas étendre présentement l'opération du rachat. Aussi, à ce point de vue, considérons-nous comme prématuré le projet déposé par le gouvernement (Gh., 7 nov. 1911, Quest. prat., 1911.346), en vue de soumettre à la ratification
1 Liesse, Le problème des finances publiques {Débats, 18 oct. 1910) ; X. .. L exploitation des chemins de fer par tes Etais [ibid., 10 oct. 1910) ; Les prétentions de l'Etat industriel (ibid., 25 nov. 1911). Les prévisions budgétaires pour 1912 laissent prévoir, sur l'Ouest Etat, un déficit de 65 millions, alors que le déficit d£ la Compagnie pour sa dernière année de gestion (1908) fut seulement de 27 millions (il est vrai que celle-ci avait ajourné d'importants travaux d'une urgence reconnue).
2 Sur les travaux considérables déjà effectués à la gare St-Lazare. et sur l'ensemble des améliorations en cours d'exécution, v. Pontuel, L'Ouest-Etat [Parlent . et opin., n° 10 sept. 1911). — Cf rapp. Périssoud sur le budget annexe des chemins de fer de l'Etat pour 1912 (Gh., 5déc. 1911, Doc. pari., n° 1257).
;! Le point de vue que nous exposons est celui auquel le Sénat s'est rallié à une forte majorité, sur l'interpellation de M. Jenouvrier (s. des 23-24 nov. 1911), fi la suite d'un discours très précis de M. Augagneur, ministre des travaux publics, dont la. tâche était d'autant plus lourde qu'il était appelé à prendre la parole au lendemain de la catastrophe de Montreuil-Bellay (pont rompu sur le Thouet). - Cf. dise, du même ministre à la Chambre (7 déc. 1911), à l'occasion de la discussion du budget de 1912.
de l'Etat la nomination du haut personnel des réseaux concédés. Cette mesure, qui en soi est très justifiable (un régime analogue fonctionne à la satisfaction générale pour la Banque de France et le Crédit foncier), risquerait de nous acheminer avant l'heure au rachat intégral à raison de la résistance ouverte des Compagnies*. Or il nous semble que, pour une opération aussi colossale que le rachat intégral, l'Etat doit choisir son heure, et ne pas céder à son entraînement irréfléchi, dont les répercussions financières et même politiques pourraient être périlleuses2,
§ 2. — Monopoles municipaux.- La commune industrielle s,
662. — Causes du développement de la municipalisation des services publics. — Des considérations analogues à celles développées supra, en faveur du rachat des voies ferrées par l'Etat, devaient logiquement déterminer les municipalités à donner, en principe, la préférence à l'exploitation en régie sur le système des con-
1 Lettres des présidents des Conseils d'administration des cinq grandes Compagnies (Est, Midi, Nord, Orléans, P.-L.-M.), au ministre des travaux publics, en date du 10 novembre 1911 {Déb., 11 nov. 1911). — Les présidents delà grande majorité des chambres de commerce, réunis en conférence à Paris, se sont associés à cette protestation, non sans profiter de l'occasion pour indiquer certaines réformes nécessaires.
2 Sur la question des grèves de chemins de fer, v. supra, n° 295 bis. Sur le projet d'arbitrage obligatoire en cas de conflit entre les cheminots et les Compagnies ou l'Etat (rapp. Millerand), v. infra, tit. 3. — Sur les retraites des cheminots, v. n° 1028 et tit. «IV. infra.
3 Biblioghaphie. — Ouvrages français : Pilon, Monopoles communaux , 1899 ; Roger, Le domaine industriel des municipalités, 1901 ; Stehelin, Essais de socialisme municipal, 19)1 ; Montet, Etudes sur le socialisme municipal anglais, 1901 ; Vermaut, Les régies municipales en Angleterre, 1903 ; Brès, De la municipalisation des services d'intérêt public en Italie, th. 1905; Bourguin, Systèmes socialistes, p. 296 et s. et annexes ; Mauras, Les transports en commun dans Paris, th. 1905 ; Mercier, Exploitations municipales commerciales ou industrielles en France, th. 1905 ; Brees, Les régies el concessions communales en Belgique, 1906 ; Copper, Industries communales, eau, gaz, électricité, 1906; Veber, U éclairage public, 1906; Boverat, Le socialisme municipal en Angleterre et ses résultats financiers, th. 1907; Barbât du Closel, Les entreprises municipales de la ville de Glasgow, th. 1907 ; Mars, La boulangerie municipale de Catane, th. 1907 ; Cadoux, La vie des grandes capitales, 1908; Bussy, La municipalisation des tramways, les résultats financiers à l'étranger, th. 1908 ; Mater. Le socialisme conservateur ou municipal, 1909: E Bouvier, Les régies municipales, 1910 ; Compte-rendu du Congrès intern, des Sciences administratives, Bruxelles, 1910.
Ouvrages anglo-américains : Bemis, Municipal monopolies, New- York, 1899 ; L. Darwin, Municipal Trade, 1903 ; Meyer, Municipal Ownership in Great Brilain, New-York and London, 1906 ; Lord Avebury (sir John Lubbock), On municipal and national trading, Londres, 1906, et trad. Elissen, Paris, 1908; Fabian tracts-, London County Council, Annual Report ; Manchester corporation tramways, visit of the municipal deputation of Lyon, 1906 ; Municipal and private opération of public
cessions à long terme, pour les services publics de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité, voire même pour d'autres services d'intérêt commun, tels que les transports urbains.
Cette tendance des municipalités à enlever aux Compagnies concessionnaires les monopoles concédés par elles pour les exploiter directement est généralement qualifiée de socialisme municipal. Cette expression n'est que partiellement exacte. Il est bien évident que le développement de l'activité industrielle des communes est conforme au programme du parti socialiste, et qu'en Angleterre, par exemple, la Fabian Society a entendu travailler à la réalisation de ses rêves d'avenir en poussant énergiquementà la municipalisation des services. Mais il est cependant essentiel de remarquer que l'on peut fort bien, sans être socialiste, se prononcer très nettement en faveur de l'évolution que nous étudions. C'est ainsi qu'en Angleterre comme en France, plusieurs villes importantes, dont les conseils étaient fort éloignés du socialisme par leurs tendances politiques, n'ont pas hésité à s'engager dans cette voie par des motifs d'intérêt général et de justice fiscale, et qu'après expérience faite, elles entendent y persévérer1.
utilities, report lo The National civic Fédération, New- York, 1907, 3 vol.
Revues : Hauriou, Dangers des monopoles de fait (Rev. de dr. public, 1894, p. 78) ; M ataja, Le socialisme municipal (Rev . d'êcon. polit., 1894,968, et 1895. 45 ',b\é\\n,Deux aspects du mouvement social en Italie (Mus. soc, Doc, mars 1904) ; G.-L. Jaray, Le socialisme municipal (Ann. d'écon. et se. politiques, 1903 et 1905), et Le socialisme municipal en Italie (Ibid,, 1904) ; Industries municipalisées (Quest. pral. de législ. ouvr., 1903, 106 et 234) ; Augagneur, La régie directe des services publics {Ibid., 1904.97) ; Capitant, L'exploitation municipale des services de distribution de l'eau, du gaz et de l'énergie électrique à Grenoble (Ibid., 1905, 40); Nézard, La municipalisalion du service de l'éclairage public et la ville de Paris (Rev. de se. financière, avr.-juin 1905) ; Dalla Volta, La loi italienne sur la municipalisatwn des services publics {Ibid., 1904, 244); Pic, Un voyage social en Angleterre, régies municipales, habitations ouvrières (Quest. prat., 1907, 105) et Les régies municipales et le Conseil d'Etat (Ibid., 1907, 265) ; Petit, /^extension du domaine industriel des communes [riev. polit, et parlem., 1905, 468. et 1906. 44;; Louis-Paul Dubois. Le socialisme municipal en Angleterre [Rev des Deux-Mondes, 1er mars 1908); Cabiati, Lamunicipalizzazione dei pubblici servizi in Inghil'e/ra e agli Stati Unici (Ri forma sociale, 1908, 427) ; Veber, Le mouvement social contemporain et la municipalisation des services publics (Régie directe, juilt.-août 1909) ; Giterman, La productivité des entreprises municipales {ibid., juill.-août 1909) ; E. Milhaud, La municipalisation et les finances communales (ibid., janv. 1910) ; E. Bouvier, Une enquête américaine sur les régies municipales {Quest. prat., 1909, 353) ; Vindomagus, Les régies municipales, (ibid., 1910, 30) ; Combarieu, Monopoles d'Etat et régies municipales (Rev. polit, et pari., 1910.3.38) ; Nézard. Le socialisme municipal en France (Rev. d'écon. polit ,aoûtdéc. 1910). — Cons. Régie directe, Rev. municipale, Econ. français, Rev. socialiste, The Economie Journal, Soziale Praxis (Kommunale sozialpolilik), Réforme sociale. Temps, Débals, etc., passim. — V. aussi: pour l'Angleterre, le Municipal Yearbook, pour l'Allemagne, le Slatistiches Iarhbuch deulscher Stâdte (Breslau).
1 Dans son Traité de ta science des finances (lre édit., 1877, t. Ier, p. 679), l'un des chefs de l'Ecole libérale, M. Paul Leroy-Beaulieu, s'était déclaré plutôt favorable
663. — Il n'es pas indifférent de rattacher la reprise des services en régie à la tendance socialiste, ou à des considérations utilitaires, dégagées de tout doctrinarisme. Le socialisme, en effet, n'envisage celte reprise que comme une étape dans la voie de la socialisation des moyens de production ; aussi cherche-t-il à étendre indéfiniment le domaine des entreprises industrielles des municipalités, préconisant, après la reprise des réseaux urbains de l'eau ou du gaz, l'institution de services municipaux d'alimentation ou de chauffage, la fourniture municipale du logement ou du vêtement, voire même la municipalisation du commerce de banque *.
L'école interventionniste, au contraire, établit une distinction essentielle entre les services publics, répondant aux besoins généraux et permanents de la collectivité, nécessitant pour leur bonne organisation une intervention plus ou moins directe des pouvoirs locaux, et l'industrie proprement dite, dont les libres et multiples manifestations ne sauraient, sans péril, être entravées ou paralysées par une intrusion tyrannique de l'autorité publique. Le critérium de cette distinction ressort des conditions mêmes dans lesquelles s'exploitent ces services publics ou ces industries. — Les industries de l'alimentation, du vêtement, etc., n'ont besoin, pour
à l'exploitation en régie, par l'entremise de Compagnies fermières à durée limitée, des services de l'eau et du gaz. Son opinion paraît s'être modifiée depuis lors (L'Etat moderne et ses fonctions) ; mais tout récemment encore, un autre économiste libéral, M. Colson, n'hésitait pas à déclarer que « les départements et les communes trouveraient une source notable de revenus dans la reprise des distributions d'éclairage, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, dont le produit, actuellement, est presque tout entier attribué aux concessionnaires » [Cours d'économ. polil., t III, /.es finances publiques, 1905, p. 99). — V. aussi dans Bourguin, Syst. social., la section intitulée « Exploitations des municipalités ». — Cf. J. Godart, Coopération communale {Lyon rép., n° 5 mars 1908) ; E. Bouvier, op. cit., p. 65 et s.
1 Au cours d'une conférence contradictoire sur la régie directe des services publics par les municipalités (Mouvement économique et social dans la région lyonnaise, t. II, 1905, p. 93), M.V. Augagneur, alors maire socialiste de Lyon, répondant à une question posée, concernant les limites que comportait la municipalisation, déclara nettement qu'il n'en voyait aucune, et ajouta qu'à son avis le système de la régie rendrait de réels services si, au lieu de se limiter aux services publics monopolisés, il était étendu à certaines industries qui, sous le régime de l'exploitation privée, sont condamnées à des frais généraux excessifs, telles que la boulangerie. — Cf. Bernstein, Soc. théor, et soc. prat., trad. Cahen, 1900, p. 271 et s. — V. aussi la formule de Chamberlain, citée dans notre étude intitulée « Un voyage social en Grande-Bretagne », et celle de Bouvier : « Je ne pense pas, dit-il, qu'il soit possible de tracer des limites à la municipalité, pas plus au point de vue économique qu'au point de vue juridique » (op. cit., p. 353). — II est à noter toutefois que Bouvier n'est nullement inféodé à une école focialiste et qu'il raisonne uniquement en financier, soucieux de la bonne gestion des deniers publics. C'est à cette tendance, plus utilitaire que doctrinale, que semblent se rattacher les projets de régie municipale du ministère Caillaux étudiés infra.
fonctionner normalement, d'aucun concours, direct ou indirect, de l'administration locale ; — les services publics de distribution d'eau ou de gaz, de transports en commun, etc., au contraire, nécessitent une emprise sur le sol communal, le plus souvent même l'expropriation ou l'occupation temporaire de propriétés privées, et par ce fait même leur exploitation industrielle aboutit a la constitution de monopoles de fait plus ou moins exclusifs, même lorsque les municipalités concédantes s'efforcent d'en empêcher la constitution \ Monopole pour monopole, mieux vaut en théorie générale un monopole municipal, dont les bénéfices profiteront à la masse, et permettront de faire disparaître ou d'atténuer, parmi les taxes municipales,celles dont le poids pèse le plus lourdement sur les classes populaires.
664. — Le socialisme municipal à l'étranger. — Angleterre. — L'Angleterre est l'un des Etats où le socialisme municipal (municipal trading) s'est le plus rapidement développé et a poussé les plus profondes racines, grâce à l'esprit de suite des administrations municipales, aux encouragements du Local govemment Board, et à la bonne gestion financière'de la plupart des entreprises industrielles dessilles anglaises, qui ont trouvé dans cette extension de leur activité un double profit: profit matériel grâce aux plus-values souvent considérables encaissées par elles, profit moral résultant de l'affectation de ces plus-values à des œuvres d'intérêt social, et à des dégrèvements de taxes locales, particulièrement onéreuses pour la masse des contribuables.
Non seulement les villes anglaises, sauf quelques rares exceptions, ont-elles, depuis un certain nombre d'années, municipalisé le service des eaux, non seulement la grande majorité d'entre elles se sont-elles substituées aux compagnies pour la fourniture du gaz, et plus récemment, de l'électricité (éclairage ou force motrice), — mais un grand nombre ont assumé l'exploitation directe des services
» L'exemple de Lyon est significatif . En 1897, l'administration municipale passait avec la Compagnie du gaz un nouveau traité posant le principe de la liberté de l'éclairage, et en 1898, forte de ses droits, elle concédait à une société concurrente, la Société d'énergie électrique, le droit de distribuer l'électricité, droit' d'ores et déjà exercé par la Compagnie de Jonage (Société lyonnaise des fon-.es motrices du Rhône) concessionnaire de l'Etat (loi spéciale d'utilité publique) et de la ville. Or, dès l'année suivante, la Société d'énergie électrique cédait ses droits à la Compagnie du gaz, et bientôt après un consortium, rompu il est vrai depuis lors, intervenait entre les Compagnies du gaz et de Jonage (Roger, op. cit., p 21). Aux Etats-Unis, le même phénomène s'est produit ; la libre concurrence a presque partout donné naissance à des monopoles de fait, contre lesquels les villes luttent actuellement par la municipalisation. — De Rousiers, Les industries monopolisées aux Etats-Unis. passt7n.
de transports en commun, spécialement des tramways é eclriques : les réseaux de Manchester, Glasgow, Leeds, Liverpool, Birmingham , Hudderstield, etc., sont entièrement municipalisés, celui de Londres presqu'entièrement S
1 Voici quelques chiffres significatifs, empruntés aux statistiques les plus récentes, spécialement au Municipal Year Book, à l'ouvrage de E. Bouvier sur les régies municipales, et à l'étude très complète de J. West sur la municipalisation dugazdans le Royaume-Uni (Rég. directe, juill. 1911). Au 31 mars 1902, 193 municipalités anglaises ou galloises exploitaient en régie leur service des eaux ; l'on estimait pour les quatre années 1898-1902 à £ 2.032.756 leur profil brut moyen, à £ 90,128 leur profit net. Et encore convient-il de remarquer que la plupart des villes anglaises n'ont pas cherché à exploiter ce service en vue d'en retirer des bénéfices, mais bien plutôt dans l'intérêt de l'hygiène publique ; aussi certaines d'entre elles se sont-elles imposé des sacrifices considérables pour l'adduction et la purification des eaux. C'est ainsi que la ville de Glasgow, la métropole industrielle de l'Ecosse, n'a pas hésité à dépenser plus de 100 millions pour la captation et la purification des eaux du lac Katrine, situé à 55 kil. — Pic, Un voyage social en Grande-Bretagne ; Barbât du Closel, Les entreprises municipales de la ville de Glasgow.
Le nombre des autorités locales qui exploitent le gaz en régie était, en 1909-1910 de 293 (contre 50 Compagnies) ; leurs recettes s'élevaient à £ 8.017.444 et leurs dépenses à £ 5 818.824. — Le revenu net est donc de £ 2.198.620 ; et encore convient-il de noter que le prix moyen du gaz par 1 .000 pieds cubes est seulement, pour les régies, de 2sh. 5 1/4 p., au lieu de 2 sh. 9 p pour les Compagnies.
Les entreprises municipales d'éclairage électrique étaient en 1905 au nombre de 244, contre 136 entreprises particulières seulement, kes premières années ont été déficitaires ; mais à l'heure actuelle, le rendement de cette régie est satisfaisant dans l'ensemble. C'est ainsi que la régie de Manchester a réalisé en 1905 un profit net de 4,543 £, et celle de Liverpool 16.934 £ en 1904 (Boverat, op. cit., p. 187). En 19 '7-1908, le bénéfice net de Manchester a été de 19.543 £.
C'est surtout en ce qui concerne les tramways que les villes anglaises se sont résolument engagées dans la voie de la régie directe. Au 31 mars 1906, les régies municipales de tramways, pour l'ensemble du Boyaume-Uni, étaient au nombre de 195, contre 140 réseaux seulement exploités par des Compagnies privées Pour un capital effectivement dépensé s'élevant à 26.175.222 £, les documents officiels font ressortir un rendement net de 2.280.779 £., soit 8,74 0/0 du capital. — Pour certaines villes, les résultats obtenus sont vraiment remarquables. Manchester a encaissé en 1907-1908 un profit net de 57.090 £, non compris les réserves ; Glasgow accuse un bénéfice encore plus considérable : 56.418 £ en 1905-1906 et 70.279 £en 1906-1907 ! (Bussy, Municipalisation des tramways) . Londres a encaissé, en 1910-1911,232 727 £, intérêts et amortissement de la dette préalablement déduits.
De tels chiffres sont plus que rassurants. En admettant même, comme l'affirment plusieurs auteurs (Avebury, Boverat, Bussy, etc.), qu'ils doivent être rectifiés, et que, déduction faite des sommes à prévoir pour l'amortissement, inscrites aux comptes généraux de voirie ou d'emprunt, au lieu de figurer au compte spécial de chaque régie, les bénéfices nets doivent être réduits de plusieurs unités (M. Bussy les évalue à 4,03 seulement pour les tramways), l'expérience anglaise de municipalisation est très satisfaisante dans son ensemble et ne ustifie nullement le cri d'alarme poussé en 1902 par le Times, et répété depuis lors à l'envi par tous les adversaires du municipal trading. Vainement ceux-ci excipent-ils du revirement politique qui semble s'être produit, en 1907, dans plusieurs grandes villes anglaises, et à Londres notamment, en faveur d'un retour à la politique conservatrice et anti-étatiste. Il semble bien, en effet, que l'on doive plutôt attribuer la défaite des progressistes londoniens aux élections du Counly council à des causes locales et à certaines entreprises imprudentes (régie des bateaux sur la Tamise
Un certain nombre d'entre elles ont également institué des bureaux de placement gratuit », quelques-unes ont créé un service d'assurances contre l'incendie ■ ; d'autres n'ont pas craint de courir les risques d'une véritable exploitation industrielle en exploitant des imprimeries, des épiceries (destinées principalement à la fourniture des établissements hospitaliers) 3, voire même des hôtelleries ou auberges à l'usage des classes pauvres (ïodging houses de Glasgow, de Londres, etc.).
665. — Mais où les municipalités anglaises ont fait preuve peutêtre de l'esprit d'initiative le plus hardi, c'est dans la transformation hygiénique des quartiers populaires. Partant de cette idée que la sauvegarde de l'hygiène publique, Tune des attributions essentielles des conseils urbains, impose à ceux-ci l'obligation, non seulement de faire disparaître les foyers d'insalubrité signalés par les conseils d'hygiène, mais encore d'aider à 1 édification de quartiers populaires nouveaux, répondant aux exigences de l'hygiène moderne, plusieurs villes anglaises n'ont pas reculé devant la tâche gigantesque de la reconstruction, en régie, de quartiers entiers, dont les locaux sont ensuite loués aux conditions les meilleures, aux familles de la classe ouvrière ou du petit commerce. La ville de Londres, en particulier, a consacré près de 100 millions à la démolition de quartiers populaires insalubres, et à la construction de quartiers nouveaux, irréprochables au point de vue hygiénique *.
notamment), peut être aussi à certaines pressions financières, qu'à un mouvement général contre les régies municipales. — Cf. Levasseur, Pic, op. cit. ; Bouvier (p. 48). Au surplus, lors des élections de 1910, les progressistes ont regagné le terrain perdu. — V. aussi, sur les heureux résultats de la municipalisation à l'étranger au point de vue financier, l'ouvrage précité de iM. Bouvier. Cet auteur démontre (p. 79) que l'objection, sur laquelle insistent de préférence les anti-municipalistes, déduite de la progression des dettes municipales anglaises, n'est nullement probante. En effet, l'augmentation a été aussi rapide dans les communes françaises, bien que le mouvement de municipalisation soit très lent en France, pour les raisons indiquées au texte. — Les Débats (fiev. financ. du 21 août 1911) donnent cependant une note pessimiste ; de leurs calculs, il résulterait que les tramways municipalisés anglais ne rémunèrent point le capital engagé (1 1/4 seulement) ; mais ces calculs semblent tendancieux.
1 Artibal, Les bureaux municipaux de placement en Europe (fiev. ?nunicip., 26 août 1900).
2 Breuillé, L'assurance municipale en Angleterre (liev. municip , 10 nov. 1900).
3 Sur les pharmacies, laiteries municipales, etc., cons. notamment : Breuillé, Laiteries municipales en Angleterre (Fiev. municip., 23 mars 1901).
* Quelques chiffres sont à relever : de 1902 à 1907, 3.830 maisons (17.611 chambres) ont été édiûées par 69 municipalités. Dès 1905, Glasgow avait construit une véritable cité ouvrière abritant 12.000 personnes. A la fin de 1910, les habitations municipales londoniennes, construites dans de parfaites conditions de salubrité, sur l'emplacement des taudis de Boundary-Street, étaient occupées par 43.000 personnes ! 11 convient de noter d'ailleurs que les municipalités britanniques sont
Ces quelques exemples, choisis parmi les plus caracléristiques, suffisent à mettre en relief l'intensité du mouvement qui entraîne les municipalités anglaises dans la voie de l'exploitation directe des services publics, et de Texéculion en régie des travaux d'intérêt général.
666. — Allemagne.— L'Allemagne, elle aussi, s'est engagée résolument dans la même voie. La plupart des grandes villes allemandes exploitent en régie les services de l'eau ou du gaz, ou de l'électricilé \ Nombre d'entre elles 2 ont municipalisé les tramways. A certains points de vue, notamment en ce qui concerne l'organisation municipale du placement gratuit, l'hébergement provisoire des chômeurs et des travailleurs expulsés pour non-paiement de loyer3, a municipalisation de l'assurance-incendie, l'Allemagne a uneavance incontestable sur les autres pays. Depuis quelques années, plusieurs grandes villes allemandes ont pris une part directe à l'amélioration des quartiers ouvriers, soit par des subventions aux sociétés de logements à bon marché, soit même par la construction, en régie, de mai-ons ouvrières. — V. n° 1347 infra. — Certaines d'entre elles, Munich par exemple, ont des régies alimentaires, notamment des boucheries municipales [Rég. directe, juill.-août 1909, juin 1910).
