CONTRÔLE ADMINISTRATIF

Les trois contrôles : administratif, judiciaire et parlementaire.

— L'étude du contrôle de rexécution du budget forme la dernière section de la matière budgétaire. En votant le budget, le Parlement, mandataire du pays, a donné au gouvernement l'autorisation de faire des dépenses et de percevoir des recettes. La nécessité de vérifier si le gouvernement n'a pas abusé ou mésusé de cette autorisation s'impose de façon évidente. Les Chambres doivent donc être mises à même de contrôler l'exécution du budget qu'elles ont voté : c'est le contrôle parlementaire de l'exécution du budget, qui aboutira au vote de la loi de règlement du budget, et qui aura forcément le caractère d'un contrôle politique,de nature à mettre éventuellement en jeu la responsabilité des ministres.

Mais ce contrôle serait à lui seul insuffisant : il ne peut s'exercer d'emblée sans que les éléments en soient préparés à l'avance ; il ne peut pénétrer dans les détails et apporter des sanctions à toutes les infractions budgétaires commises par les multiples agents d'exécution du budget ; enfin, s'il peut constater après coup que des infractions ont été commises, il ne peut, en cours de budget, intervenir pour exercer une surveillance préventive, à moins d'aboutir à la confusion des pouvoirs législatif et exécutif.

Aussi, ce contrôle parlementaire n'est-il que la conclusion d'une série de contrôles antérieurs qui sont assurés par l'administration ellemême et par un organe spécial : la Cour des Comptes ; d'où la division du contrôle de l'exécution du budget en trois contrôles distincts :

1° Contrôle administratif, exercé hiérarchiquement par les ministres sur leurs agents ;

2" Contrôle judiciaire, exercé par un tribunal indépendant du Parlement et de l'administration, qui est la Cour des Comptes, contrôle qui