COMPTES DES MINISTRES

deux erreurs exactement de la mùme somme et se balançant Tune par l'autre, pour qu'on ne fût pas averti. De plus, il sera facile de s'apercevoir de la présence des erreurs. Chaque opération donnant lieu à une double inscription, au crédit d'un compte et au débit d'un autre, le total des débits doit être égal au total des crédits. Si cette égalité n'est pas obtenue, on sait, à n'en pas douter, qu'il y a quelque part dans les comptes une erreur à retrouver.

La partie double a toutefois un inconvénient : sa complication. L'enchevêtrement des comptes fait que s'il est, grâce à elle, impossible à un comptable scrupuleux de se tromper, il est, par contre, très difficile au vérificateur de suivre le comptable dans ses opérations et de s'assurer de sa sincérité. Aussi les instructions de l'Inspection des finances pour les vérifications lui recommandent-elles de dépouiller les registres des comptables pour les réduire en partie simple.

Nous avons dit précédemment que c'est le contrôle administratif préalable qui constitue le mode principal de surveillance des ordonnateurs. Pour les comptables, il n'est au contraire que la préface d'un contrôle a posteriori plus rigoureux : celui de la Cour des Comptes.

II. — Comptes des ministres. — La phase administrative du contrôle comprend aussi, comme nous l'avons annoncé, la préparation des documents destinés à guider l'examen de la Cour et du Parlement. Ces documents sont contenus dans les comptes des ministres.

A. — Chaque ministre doit fournir un compte des dépenses de son ministère pour l'exercice expiré. Ce compte, préparé par la comptabilité centrale du ministère, est dressé par exercice. Il relate, dans l'ordre des chapitres budgétaires, les ordonnances émises et les paiements effectués, en les comparant avec le chiffre des crédits primitifs et additionnels.

B. — Les ministères qui comprennent des services de matières publient des comptes généraux de matières.

C. — Le ministre des finances doit fournir un compte, également tenu par exercice, des recettes de VEtat, indiquant les produits perçus et les droits constatés dans l'exercice.

D. — Le ministre des finances, également, publie un autre compte, qui est le plus important des comptes ministériels : le Compte général de l'administration des finances. Ce compte est préparé par la direction générale de la comptabilité publique ; il est extrait du Journal et du Grand-Livre tenus à la comptabilité publique pour centraliser dans les écritures toutes les opérations des ordonnateurs et des comptables qui doivent être annuellement mises sous les yeux et de la Chambre et du Sénat.

Analyse du Compte général de V administration des finances. — Ce

compte, qui se présente sous la forme de deux gros volumes *, comprend toutes les opérations financières qui se sont déroulées du l^"" janvier au 31 décembre, et devrait, en principe, être publié dans les six mois qui suivent Tannée à laquelle il s'applique. C'est, comme on voit, un compte de gestion^ et non un compte d'exercice, un compte qui relate tous les faits de Tannée financière sans aller au delà.

Il comprend un certain nombre de comptes généraux et des comptes spéciaux à certains services.

Le principal des comptes généraux et le compte des opérations de Vannée qui constate les valeurs de caisse et de portefeuille existant chez tous les comptables au l^"" janvier, les opérations de recette et de dépense qui les ont affectées dans la gestion annuelle, et le solde au 31 décembre. Ce compte est établi de façon à mettre à part parmi les opérations énumérées, d'un côté celles relatives à l'exercice qui a commencé au l'''" janvier, et d'un autre côté, celles relatives à la période complémentaire de l'exercice précédent. Nous verrons plus loin comment ce dispositif servira à comparer les comptes des comptables de TEtat, qui sont des comptes de gestion et les comptes des ordonnateurs, qui sont des comptes d'exercice. Le compte des opérations de Tannée présente ensuite ses résultats sous une autre forme : en les développant par classes de comptables : il énumère ce qui, pour chaque nature de service de recette ou de dépense, a été payé ou encaissé par les diverses catégories de comptables : receveurs des régies, receveur des postes, trésorierspayeurs généraux, etc. Nous verrons également par la suite comment cette division facilite les investigations de la Cour des Comptes.

Puis viennent trois comptes qui se rattachent au précédent et qui pénètrent plus avant dans le détail des trois services d'exécution du budget : Compte des contributions et revenus publics ; Compte des dépenses publiques ; Comptes de Trésorerie. Ces derniers relatent la situation des bons, obligations et valeurs diverses du Trésor, des services spéciaux, des avances du Trésor, et les mouvements de fonds effectués entre les comptables.

Dans cette catégorie des comptes généraux prennent place ensuite les comptes des budgets, qui contiennent la situation définitive du dernier exercice qui a atteint sa clôture au milieu de Tannée du compte et dont la loi de règlement est proposée, la situation provisoire de l'exercice courant, et aussi des tableaux analytiques présentant la situation financière des budgets depuis un certain nombre d'années.

1. Depuis 1903, la Comptabilité publique en publie un Résumé condensé dans un petit volume qui donne les chiffres essentiels. C'est lui qui est distribué individuellement aux membres du Parlement, à moins qu'ils ne récla ment Vin-extenso.

COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES MINISTRES 2o5

Enfin, la situation générale de l'administration des finances à la fin de Tannée comprend un bilan général de l'actif et du passif de l'administration des finances, qui contrôle les résultats des comptes précédents.

Dans la seconde catégorie, relative aux comptes spéciaux, rentrent divers comptes, dont le plus important est le compte de la dette publique qui récapitule tous ses divers éléments, et dont les autres ont trait à un certain nombre de services divers {comptes des garanties d'intérêt, compte d'apurement des exercices clos, compte des fonds de concours, fctc).

Commission de vérification des comptes des ministres. —

Pour que le compte général de l'administration des finances et les autres comptes ministériels qu'il résume forment la base authentiquement invariable des travaux de la Cour et du règlement législatif du budget, on a pensé que la sincérité en devait être contrôlée et affirmée, au préalable, par un organe distinct de fadministration qui les établit. Cet organe est la commission de vérification des comptes des ministres.

Cette commission, qui constitue un contrôle mixte, administratif et parlementaire, comprend neuf membres choisis annuellement par le chef de TEtat dans les rangs du Sénat, de la Chambre, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes. Elle arrête au 31 décembre, ne varietur, les chiffres des registres de la direction générale de la comptabilité publique, de façon à les comparer ultérieurement avec les chiffres imprimés au compte général des finances, et à s'assurer ainsi de l'exactitude de celui-ci. Elle procède de même à fégard de la comptabilité centrale des autres ministères, dont elle rapprochera les résultats de ceux contenus dans les comptes des ministres *. Elle dresse un rapport et un procès-verbal de ses vérifications qui sont communiqués au Parlement,

1 . Cette commission a, d'ailleurs, un rôle assez platonique. A en croire des échos dont nous ne nous portonspoint garant, on aurait vu — jadis — certainsdeses membres confronter gravement dans les bureaux le compte imprimé et... le manuscrit, et attester la concordance du compte et des écritures, sans observer que cette laborieuse investigation pouvait tout juste les mettre sur la trace de fautes d'impression.