‹ Traité élémentaire de science des finances et de législation financière françaiseChapitre 11 sur 285 · Exposé des motifs du projet de budget de · texte numérisé non relu

Exposé des motifs du projet de budget de

3. On appelle annuité successorale Ja valeur totalisée des successions et donations annuelles (les donations ne sont pour la plupart que des avancements d'hoirie'. Cette valeur est connue par l'Enregistrement, au moment de la perception des droits de mutation. Du chiffre de cette annuité on peut déduire le chiffre de la fortune privée du pays.Tous les biens sont en effet destinés, un jour ou l'autre, à faire l'objet de transmissions successorales. Si l'on estime à 33 ans la survie moyenne d'une génération par rapport à la précédente, il en résulte qu'au bout de 33 ans, tous les biens auront été transmis de l'une à l'autre. D'où l'on peut conclure, par suite de la régularité des phénomènes démographiques, que l'annuité successorale représente 1/33" de l'actif total du pays. Or, cette annuité, pour la France, après avoir prodigieusement monté, tend à redescendi'e : de la période 1881-1885 à la période 1896-1900,eIIe passe de 6.182 millions à 6.869 millions ; elle retombe dans la période 1901-1904 à 6.489 millions. Le rapport de l'impôt à l'annuité successorale, s'est élevé dans ces dernières années de 54 à 58, 60 et 61 0/0. — V. de Foville : Un arrêt possible dans le développement de la richesse française, Econ. franc, du 28 avril 1906 : et Colson, op. cit., p. 368-372.

4. Le projpt de budget de 1907 fait état de 120 millions d'impôts nouveaux à créer.

faut bien se persuader, contrairement à une idée trop répandue, que les réformes pourront le rendre plus juste, mais noj^ sensiblement plus productif.

Dans ces conditions, une solution héroïque s'impose au pays et à ses représentants, tant que les charges de la dette et de la défense nationale absorberont les 2/3 de nos budgets : c'est Tajourneraent de toute réforme dispendieuse, la réduction de toute dépense utile mais non véritablement indispensable, a On peut, disait Turgot, donner de fort bonnes raisons pour soutenir que toutes les dépenses sont indispensables, mais comme il n'y en a point pour faire ce qui est impossible, il faut que toutes ces raisons cèdent devant la nécessité absolue des économies *. » Certes, il peut en coûter à une grande démocratie comme la nôtre, d'être entravée par des motifs budgétaires dans l'application de son programme d'améliorations sociales, mais le plus sûr moyen pour elle de faire faillite à son idéal serait de commencer par faire faillite à ses affaires.

En terminant cet aperçu rapide, nous tenons à mettre le lecteur en garde contre l'abus que l'on fait trop fréquemment des statistiques budgétaires comparées, dans les discussions financières.

Il est presque impossible de tirer de cette sorte de rapprochements des résultats vraiment instructifs, à cause des difficultés d'interprétation dont nous ne signalerons ici que les principales.

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