Econ. franc., !«' septembre
la différence administrative déjà signalée quant à leur perception. L'imposition d'une situation ou d'une manière d'être stable comporte rétablissement de rôles nominatifs, l'imposition de faits ou d'actes éventuels que Ton ne peut évidemment saisir que sur le moment n'en comporte pas.
Nous adopterons donc une définition usuelle, en disant que « les impôts directs portent immédiatement sur les personnes, sur la possession ou la jouissance de la richesse ; ils s'adressent à des situations normales et permanentes ; ils comportent des rôles nominatifs.
« Les impôts indirects sont, au contraire, perçus à l'occasion d'un fait, d'un acte, d'un échange : ils ne comportent pas, vis-à-vis des contribuables, des rôles nominatifs régulièrement établis et perçus. »
Ou bien encore : « l'impôt direct est celui qui atteint les facultés des contribuables en frappant directement leurs capitaux ou leurs revenus, tandis que l'impôt indirect est assis à raison de faits de production, de consommation et d'échange *. »
Valeur de ces définitions. — Il convient d'ailleurs de ne pas s'illusionner sur la précision de ces définitions qui demeurent forcément approximatives. Ainsi la taxe sur le revenu des valeurs mobilières, bien qu'elle rentre, au sens des explications précédentes, dans la catégorie des impôts directs et qu'elle soit périodique, exclut naturellement, à raison de l'existence des titres au porteur, l'établissement de rôles nominatifs ; elle est, en France, perçue par l'administration de l'enregistrement. De même, les droits de succession sont levés par la même administration à l'occasion d'un fait accidentel^ la transmission par décès, en quoi ils rentrent dans la catégorie des impôts indirects. Cependant leur énormité dans presque tous les pays fait qu'il est difficile de les considérer autrement que comme une taxe sur la « situation de fortune » transmise aux héritiers, c'est-à-dire comme un impôt direct sur le capital.
L'impossibilité d'aboutir en cette matière à un critérium infaillible a conduit dans ces derniers temps un certain nombre d'auteurs financiers à supprimer purement et simplement la vieille division des impôts directs et indirects et à lui substituer d'autres classifications , par exemple en impôts sur la propriété et impôts sur les consommations. Mais, comme on l'ajustement allégué, « outre que le terme : impôts sur la propriété est singulièrement vague et prête à bien des ambiguïtés, cela ne revient-il pas à changer les mots pour échapper à la difficulté de définir clairement » ^ ?
Sans être ni très rigoureuse, ni susceptible de délimitations bien net-
