SIGNES. EXTÉIUEURS ET CONSTATATION DIRECTE

varient d'ordinaire avec la nature de la profession et la population du lieu où elle s'exerce ; la valeur locative des magasins et ateliers, et dans certains cas le nombre des employés et des machines, peuvent donner lieu également à des inductions plausibles ; enfin on doit admettre que plus les profits seront grands, et plus l'habitation personnelle de l'industriel ou du commerçant sera confortable. Voilà tout un ensemble de présomptions légales qui serviront d'éléments à l'estimation et à la tarification des revenus d'industrie. Même pour l'impôt foncier des propriétés non b;\ties, en France, ce n'est pas le revenu particulier à la propriété imposée qu'on taxera, c'est un revenu-type : le revenu-type afférent à la catégorie dans laquelle on a rangé cette propriété, par voie de classement général, à raison de sa qualité.

Il n"y aura dans le système indiciaire d'évaluation directe du revenu que lorsque celui-ci peut être connu sans enquête, et sans recherche spéciale qui puisse effaroucher le contribuable. Ainsi, le revenu des valeurs mobilières est connu sans difficulté au siège de la société qui a émis les titres et qui distribue les dividendes ou les intérêts, sans qu'il soit besoin d'inquiéter le contribuable, obligataire ou actionnaire. Celui-ci touchera son revenu, déduction faite de l'impôt dont la société aura fait l'avance pour son compte.

Ses mérites. — Le système des signes extérieurs présente deux avantages principaux :

C'est d'abord sa commodité : il est infiniment plus simple pour le fisc de se contenter d'un formulaire de signes extérieurs, toujours le même, pour en dégager automatiquement le revenu présumable, que de scruter la situation de fortune de chaque individu pour en déterminer le montant réel, et de se livrer à des investigations spéciales pour chaque contribuable.

C'est, en second lieu, sa discrétion. Le fisc respecte le secret des fortunes privées ; le contribuable est à l'abri des enquêtes administratives et, d'autre part, l'automatisme du système le protège contre l'arbitraire des taxateurs. C'est môme précisément en France le mauvais souvenir laissé par l'arbitraire des impôts de l'ancien régime, qui a conduit le législateur de la Révolution à établir les impôts sur des bases ostensibles, sur des signes extérieurs, ne laissant place ni à l'appréciation incertaine ni à l'inquisition du fisc.

Ses inconvénients. — Par contre, ce système présente des inconvénients très graves ' :

1. Voir la critique faite par M. Poincaré, Chambre des députés, 2« séance du 12 juillet 1906. J. off., déb. pari., p. 2316.

1° II aboutit, comme on l'a très justement remarqué, à asseoir l'impôt sur des fictions ^ Il n'est pas de si^ne extérieur, en effet, qui reflète d'une façon complètement fidèle la fortune dont il est considéré comme l'indice.

L'étude que nous ferons plus loin des impôts français en fournira des preuves nombreuses. Pour le moment, prenons seulement à titre d'exemple le loyer qui est généralement regardé comme l'indice le moins trompeur. On s'aperçoit très vite que rien n'est plus variable que la relation du loyer au revenu du locataire. D'abord, cette relation varie de région à région et de commune à commune. Il en coûte plus cher pour se loger dans une grande ville que dans une petite. De plus, les dépenses de loyer opèrent en général un prélèvement relativement plus fort sur les petits revenus que sur les gros. D'autre part, la profession, les charges de famille, les habitudes et le goût de chacun peuvent faire aussi varier suivant les individus le rapport en question. Enfin, dans les campagnes, le paysan riche très souvent ne sera pas sensiblement mieux logé que son voisin pauvre. L'impôt qui se prévaut des signes extérieurs dédaigne la vérité pour s'en tenir aux apparences. Il est impuissant à proportionner la charge fiscale aux facultés contributives de chacun.

2° La relation entre le revenu et l'indice qui devait le révéler finit souvent par être perdue de vue, et l'impôt dégénère alors en taxe sur le signe extérieur lui-même, taxe à laquelle les contribuables cherchent autant que possible à se soustraire en réduisant les éléments ostensibles par lesquels ils donnent prise au fisc. Par ex. l'impôt sur les portes et fenêtres conduira à diminuer le nombre des ouvertures des maisons ; un impôt sur le revenu global basé, comme dans le projet Peytral de 1898, sur le signe extérieur de la dépense de loyer et de domestiques -, aurait comme résultat le plus probable une crise des loyers et une crise des domestiques.

3° D'autre part, la discrétion même de l'impôt ba.sé sur les signes extérieurs, son scrupule à ignorer la qualité personnelle du contribuable pour ne taxer que des choses ou des faits ostensibles : habitation, maison, terre, portes et fenêtres, etc. lui donne un caractère de réalité dont on comprendra les défauts, quand nous examinerons le caractère au contraire personnel des impôts étabUs d'après le procédé de la constatation directe.

1. Truchy, Le système des impôts directs d'Etat en France (Revue d'Econ. poL, 1901, p. 474). —Cette série d'articles parue dans la iîej;. d'Econ. polit, en 1900 et 1901 a été depuis réunie en volume. Nous nous sommes largement inspiré de ces savantes études qui sont parmi les plus profondes qu'on ait écrites sur notre régime fiscal. Il n'est plus permis de traiter de l'impôt en France sans s'y référer.