M. Deschanel, Ch, desdép., séance du 21 juin

mais par une réduction du taux normal pour les petits revenus )),ou encore que « le système dégressif procède par voie de dégrèvements à la base et non de surimposition au sommet ». Malheureusement, dans la comparaison qu'on établit entre le système progressif et le système dégressif,il y a un des deux termes qui est inexistant : c'est l'impôt progressif procédant par voie de surimposition au sommet, Dans tous les systèmes pratiqués d'impôt progressif, la progression fait en effet, nous le savons, place à la proportionnalité à partir d'un certain chiffre, de sorte que c'est toujours par voie de dégrèvements à la base qu'on procède. De plus, si les contribuables peu fortunés sont favorisés par les tarifs fiscaux, ce en quoi l'impôt est dégressif pour eux, il est nécessairement progressif pour les autres contribuables que le tarif fiscal surcharge par rapport aux premiers *.

Si Ton veut toutefois essayer d'établir une discrimination entre l'impôt progressif et l'impôt dégressif, ce n'est pas dans leur aspect extérieur, qui est le même, qu'il faut aller la chercher, mais dans leur mobile d'inspiration, de sorte que c'est là une question de nuances qui exclut toute distinction tranchée. L'impôt progressif, c'est la progression réalisée surtout dans le désir de surcharger les riches ; l'impôt dégressif, c'est la progression réalisée surtout dans le dessein de soulager les moins fortunés. Ceci impliquera d'ordinaire que dans l'impôt dégressif la progression s'arrêtera assez rapidement, dès un chiffre de revenu

1 . On cite souvent comme type classique d'impôt dégressif l'impôt mobilier à Paris avant 1901. Le contingent législatif assigné à la Ville de Paris, comparé à l'ensemble des valeurs locatives sur lesquelles il était prélevé, faisait ressortir un certain taux d'impôt, soit 12 0/0. Si l'impôt avait été proportionnel, toutes les valeurs locatives eussent été frappées du taux uniforme de 12 0/0. Avant 1901, la Ville de Paris modérait ce taux pour les loyers inférieurs à 1.100 francs dans une mesure croissante avec la diminution du loyer. Elle complétait le contingent réclamé par l'Etat en puisant dans les autres produits de la caisse municipale. 11 y avait donc bien là, dit-on, un impôt dégressif, puisque personne ne payait plus que si l'impôt avait été proportionnel et que, pour les petits loyers, le taux d'impôt diminuait parallèlement à l'importance du loyer.

Toutefois, il est difficile de sortir des alternatives suivantes : ou bien, par le système dégressif, on réduit le montant du produit total de l'impôt, en dégrevant, dans une mesure qui croît avec l'insuffisance de leurs ressources, les petits contribuables. Mais, par le fait que le dégrèvement porte sur les peu fortunés sans atteindre les riches, ces derniers sont imposés plus que proportionnellement, et alors on est bien en présence d'un impôt progressif.

Ou bien, par le système dégressif, on divise simplement l'assiette de l'impôt sans en modifier le montant, c'est-à-dire que, comme le faisait la Ville de Paris, on établit d'autres contributions pour compenser les dégrèvements dont on fait bénéficier les redevables les moins aisés. Alors, de deux choses l'une : ou ces contributions pèsent surtout sur les petits contribuables, et dans ce cas on leur reprend d'une main ce qu'on leur avait accordé de l'autre, on rétablit indirectement la proportionnalité qu'on avait rompue en leur faveur ; ou ces contributions pèsent surtout sur les riches ; alors ceux-ci sont imposés plus que proportionnellement et l'impôt est progressif.

EXEMPTION DU MINIMUM d'eXISTENCE 331

moyen, pour faire place à la proportionnalité Mais il n'y a jamais là, encore une fois, que des caractéristiques extrêmement fuyantes.

En concevant cependant de la sorte l'impôt dégressif, on peut y rattacher un certain nombre de procédés fiscaux qui émanent tous d'une idée philanthropique, dont les principaux sont Vexemption du minimum d'existence et la déduction des charges de famille.

Exemption du minimum d'existence. — On entend par minimuvi d'existence — Montesquieu parlait dans le même sens du « nécessaire physique » — le montant du revenu qui est indispensable à un individu ou à une famille pour entretenir sa vie. Jérémie Bentham et son disciple Stuart Mill ont les premiers posé en principe que ce mimimum devait échapper à l'impôt. Cette théorie se fonde sur l'argument suivant :

Le devoir fiscal pour les contribuables a, de même que tous les autres devoirs, sa limite dans la possibilité de son accomplissement. Sans doute, l'existence de l'Etat est une nécessité supérieure à l'existence des individus et dans les hypothèses critiques, par exemple en cas d'attaque de l'ennemi, l'Etat a le droit d'exiger de l'individu le sacrifice de sa vie. Mais 1 Etat a aussi des devoirs vis-à-vis de ses sujets : il ne doit notamment introduire à titre permanent aucune disposition qui soit de nature à compromettre leur existence ou leur conservation. D'où cette conséquence que le droit pour lEtat dexiger limpôt ne commence qu'à partir du point où le revenu dépasse ce qui est nécessaire à la conservation de la vie, de la santé et de la capacité de travail de 1 individu K Sans doute, la nature des impôts indirects s'oppose à ce qu'il puisse y être tenu compte de ce minimum d'existence pour le laisser hors d'atteinte ^, mais c'est là une raison de plus pour qu'il en soit fait état dans l'impôt direct qui, de cette façon, corrigera dans une certaine mesure l'injustice de l'impôt indirect.

Enfin, une dernière considération, d'ordre plus terre à terre, milite encore en faveur de cette exemption. C'est que, surtout dans les systèmes de constatation directe, il y a toutes sortes de difficultés à frapper les petits revenus. « Il en coûte à l'Etat beaucoup de frais, de peine et de temps pour établir et recouvrer les cotes d'impôt qui les concernent, et cela lui rapporte plus de mécontentement que d'argent ^. »

1. Handwôrterbuch der Staatswissenschaften de Conrad, 2» édit., V» Existenzminimum.

2. On peut cependant, dans ce but, éviter autant que possible de taxer les denrées de première nécessité, mais il est néanmoins impossible que les impôts indirects n'atteignent pas, dans une mesure même toujours assez lourde, les classes pauvres.