II. — Répartitioa et quotité

A la question des tarifs fiscaux se rattache encore la distinction entre les impôts de répartition et les impôts de quotité. Il y a là en effet deux méthodes différentes d'établissement des tarifs.

Définition de la répartition et de la quotité. — L'impôt de répartition est celui dont le législateur fixe ne varietur le produit total à recouvrer qu'on appelle le contingent, sans établir lui-même de tarif. Par exemple, la loi de finances décide que le produit à retirer de l'impôt sera de 100 millions. Cette somme sera répartie entre les contribuables au prorata de leurs facultés imposables. Le tarif ne se dégagera

1. Nous ne rangeons pas parmi les applications de l'impôt progressif notre patente des grands magasins. Le tarif en est en effet présenté — à tort ou à raison — comme contenant une gamme de coefficients simplement destinés à atteindre proportionnellement les bénéfices des grands établissements, que les signes extérieurs habituellement usités en matière de patentes ne permettraient pas de frapper à due proportion (V. ch. xlui, p. 397).