RÉPARTITION ET QUOTITÉ

buable ne paie pas, la perte est pour le Trésor et laisse les autres contribuables indifférents. L'Etat est ici seul contre tous.

Voilà les avantages de l'impôt de répartition au point de vue du Trésor ; voici maintenant ses avantages au point de vue des contribuables :

1° La répartition est ordinairement confiée aux assemblées locales, c'est-à-dire aux élus des contribuables ou à leurs délégués: ainsi en France, elle est faite par les conseils généraux, les conseils d'arrondissement et au sein de la commune par les répartiteurs. Les contribual)les se sentent rassurés par l'intervention de leurs représentants contre les abus de la fiscalité.

2° Le second avantage que Timpôt de répartition présente pour les contribuables correspond à un inconvénient pour le Trésor, ce qui nous am^ne à parler des inconvénients de la répartition.

Ses inconvénients. — 1° Le premier, qui est fort au goût des contribuables, c'est que tandis que le fortune nationale augmente, l'impôt de répartition reste à peu près immuable et est impuissant à saisir son accroissement. C'est ainsi que de 1851 à 1879 les revenus de la propriété non bâtie, en France, ont augmenté de 42 0/0 tandis que le contingent de la contribution foncière de la propriété non bâtie est resté stationnaire, à quelques millions près.

En effet, le Parlement hésite à relever le contingent, parce que le contribuable, qui est en même temps l'électeur, protesterait aussitôt. Il est aussi retenu dans cette voie par les injustices de la répartition que nous signalons plus loin. Au contraire, le tarif de l'impôt de quotité a beau rester fixe, le produit de l'impôt augmentera avec la richesse publique parce que les valeurs nouvelles tomberont forcément, un jour ou l'autre, sous son application.

"1° L'autre inconvénient qui est le plus grave, et qui suffit à condamner sans réserve le système de la répartition, c'est l'iraproportionnalité H laquelle elle aboutit. La répartition s'opère en effet nécessairement par degrés successifs. En France, par exemple : 1° le législateur répartit lui-même le contingent total entre les départements ; 2° le conseil général, dans chaque département, répartit le contingent départemental entre les arrondissements : 3** le conseil d'arrondissement répartit le contingent d'arrondissement entre les communes ; 4° la commission des répartiteurs répartit le contingent communal entre les contribuables. A chacun de ces degrés des erreurs sont possibles et même probables. Supposons donc : un département favorisé par la répartition ; un arrondissement favorisé dans ce département , une commune favorisée dans cet arrondissement ; un contribuable favorisé dans cette commune ;

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— et, d'autre part : un département lésé ; un arrondissement lésé dans ce département, etc. et nous apercevrons immédiatement quel degré va atteindre l'injustice qui se multiplie à chaque étage de la répartition. C'est ainsi qu'en 1887-J889, on a constaté en France que le taux de Timpôt foncier des propriétés bâties en principal^ qui était de 3,07 0/0 pour l'ensemble du territoire, variait pour les communes de 0,15 0/0 à 42,21 0/0. C'est le comble de l'inégalité en matière d'impôt.

Supériorité de Pimpôt de quotité . — Causes des résistances qu'il provoque, — H y a donc lieu de donner, sans hésitation possible, la préférence à la quotité, qui évite de pareils scandales fiscaux. Le système de la quotité cependant n'existe pas dune façon générale pour l'ensemble des impôts directs dans les principaux pays. En France, la contribution foncière des propriétés bâties (depuis 1890) et les patentes sont seules de quotité ; l'impôt personnel-mobilier, l'impôt des portes et fenêtres et la contribution foncière des propriétés non bâties sont de répartition. Deux causes peuvent en effet s'opposer à l'adoption du principe de ,1a quotité : c'est d'abord que, plus parfait que l'autre, il est aussi plus difficile à appliquer, en ce qu'il exige un mécanisme administratif plus perfectionné. Sa mise en œuvre suppose une opération préalable délicate : le recensement et l'évaluation précise de la matière imposable qu'on veut soumettre au tarif de quotité.

D'autre part, il se heurte souvent à la résistance victorieuse du contribuable, qui craint de payer plus cher avec la quotité qu'avec la répartition et qui préfère la répartition avec ses inégalités, parce que le contingent ne s'accroît presque jamais et parce que, quand les inégalités sont trop criantes, on finit toujours par dégrever les parties surtaxées, sans oser augmenter en compensation les parties favorisées.