V. infrà, livre X : finances communales

l'impôt suit LK IlEVEXU GLOBAL '. SYîîlKXIE FISCAL TRUSSIEX 345

qui varieront d'une localité à une autre. La valeur locative des maisons, par exemple, sera appréciée plus rigoureusement dans telle commune que dans telle autre ; de sorte que les contribuables participeront par ces impôts d'une façon inégale aux charges de l'Etat, suivant la région et le lieu où ils habitent.

Peu importe, au contraire, la plus ou moins grande rigueur de l'impôt réel, quand cet impôt est un impôt communal. En effet, comme le produit en est affecté aux dépenses locales, le contribuable retrouve son argent dans les avantages qu'il tire des services communaux, avantages qui seront d'autant plus grands que la commune dispose de plus de ressources pour ses dépenses

Législation actuelle de l'Einkcmmensteuer. — Pour introduire cette idée dans la pratique, M. de Miquel fit adopter trois lois.

La première, la loi du 24 juin 1891, qui nous intéresse plus particulièrement, réorganise l'impôt personnel, l'impôt sur le revenu (Einkommensteuer), qui va former la ressource essentielle de l'Etat. L'ancienne division entre l'impôt sur les classes et l'impôt sur le revenu est supprimée. L'impôt sur le revenu s'applique seul à tous les degrés des facultés contributives. Il s'adresse aux personnes morales, sociétés par actions, compagnies minières, associations coopératives, etc. ainsi qu'aux personnes p^yW^wes, et porte sur le revenu annuel, dès que ce revenu dépasse 900 marks, c'est-à-dire 1.123 francs *. Au-dessous, il y a une exemption totale d'impôt qui correspond au minimum d'existence.

Le revenu atteint par l'impôt est le revenu net, car la loi autorise avec une grande précision la déduction des charges. On défalque toutes les dépenses considérées comme faites pour l'acquisition et la conservation du revenu ; par exemple, on déduit des recettes du contribuable les primes d'assurance, lesimpôts payés d'autre part, les intérêts des dettes, les sommes annuelles consacrées à l'amortissement et à l'entretien du matériel industriel, etc. les versements aux caisses d'assurances de maladie, d'accidents, de vieillesse et d'invalidité.

Les revenus variables sont calculés d'après la moyenne des trois dernières années.

En outre, des déductions spéciales pour charges de famille sont accordées aux petits revenus :

i°Pour les revenus imposables inférieurs à 3.000 marks (3.7o0 fr.) (rappelons que les revenus au-dessous de 900 marks sont complète-

1. Remarquons que ne sont pas considérés comme faisant partie du revenu annuel et par conséquent non imposés les accroissements fortuits de fortune, tels que héritages, réceptions de capitaux par une société d'assurances sur la vie et spéculations accidentelles.

ment exemptés), le chef de famille est autorisé à déduire 50 marks pour chaque membre de la famille âgé de moins de 14 ans ; s'il y a au moins trois enfants, il y a abaissement d'au moins une classe pour le tarif de Timpôt ; nous verrons tout à Theure comment ces classes sont établies.

2" Pour les revenus jusqu'à 9.500 marks, la loi autorise à prendre en considération les charges exceptionnelles de famille : dettes alimentaires, longue maladie, frais d'éducation des enfants, sinistres, etc., de façon à opérer un abaissement de classe qui ne peut d'ailleurs dépasser 3 classes, qu." peut, en d'autres termes, faire appliquer au revenu imposable le taux d'impôt de l'une ou de l'autre des 3 classes immédiatement inférieures.

Le tarif de l'impôt est progressif ,Si\\aini de 0.G2 0/0 au degré inférieur à 3.98 0/0 au point où s'arrête la progression. Ce tarif est établi suivant 30 classes. Les 26 premières comprennent les revenus allant de 900 M. à 10.500 M.

Elles sont établies sur le type que voici : de 900 à l.OoO M. : 6 marks d'impôt annuel —de 1.050 à i.200 : 9 M., — de 1.200 à 1.350:12 M.,

— de 1.350 à 1.500 : 16 M . etc — de 8.500 à 9.000 : 252 M., —

de 9.000 à 9.500 : 276 M., — de 9.500 à 10.500 : 300 M.

A partir de 10.500 jusqu'à 30.500 l'impôt augmente de 30 M. par 1.000 M., — de 30.500 à 32.000, de 60 M. par 1.500 M., — de 32.000 à 78.000, de 80 M. par 2.000 M., — de 78.000 à 100.000, de 100 M. par 2.000 M.

Au delà de 100.000 M. chaque nouvelle tranche de 5.000 M. paie 200 M.

Si l'on dégage de ce tableau la graphique de la progression, on voit qu'elle se présente sous la figure de deux marches, de deux pentes suivies chacune d'un palier. Pour les revenus de 900 à 9.500 M. il y a montée de 0.62 0/0 vers 3 0/0 ; de 9.500 à 30.500 M., l'impôt est relativement proportionnel à 3 0/0 ; de 30.500 à 100.000 M. on monte de 3 à 4 ; à partir de 100.000 M. l'impôt est de 4 0/0.

Mode de constatation : la déclaration. — La déclaration constitue une base essentielle du système prussien. Elle est facultative pour les revenus allant jusqu'à 3.000 Marks, la taxation d'office suppléant, le cas échéant, à l'absence de déclaration. Elle est obligatoire à partir de 3.000 Marks.

Elle est contrôlée et vérifiée au moyen des renseignements recueillis par trois commissions administratives fonctionnant l'une dans chaque commune, les autres dans des circonscriptions plus étendues, généralement dans le cercle, et qui sont composées mi-partie de membres nommés par le gouvernement et mi-partie de membres désignes

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par les conseils municipaux. La première est la commission d'évaluation -préalable qui, au moyen d'enquêtes et d'investigations diverses, recherche tous les contribuables et s'efforce de déterminer le montant présumé de leur fortune. Ensuite intervient la commission d'assiette. Tandis que la présidence de la première appartient aux représentants communaux, celle-ci est au contraire présidée par un fonctionnaire de l'Etat ; à l'aide des renseignements fournis par la commission d'évaluation préalable, de la déclaration obligatoire que lui font parvenir les contribuables, des pourparlers directs avec les imposés et des documents fournis par les administrations publiques, elle fixe le montant de chaque cotisation. Il peut être fait appel de la décision de la commission d'assiette devant une commission spéciale d'appel. Une fois que celle-ci a prononcé, ses arrêts ne sont susceptibles que d'un recours en cassation pour violation de la loi, devant le tribunal administratif supérieur.

Ici on voit que, tant par la composition des commissions que par les procédés mis en œuvre pour contrôler par des renseignements les déclarations, c'est l'administration du gouvernement central qui a la haute main pour l'application des tarifs. D'ailleurs, des amendes élevées punissent les dissimulations ou la non-remise des déclarations obligatoires.

L'impôt sur le revenu, malgré son taux modéré, produit en moyenne en Prusse ^00 millions de marks par an.

Abandon de divers impôts d'Etat aux communes. — Nous venons ainsi de prendre connaissance du premier point de la réforme de M. de Miquel : la réorganisation de l'impôt sur le revenu. Une seconde loi, du 14 juillet 1893, la complète en retirant à l'Etat l'impôt foncier des propriétés bâties et non bâties et l'impôt des patentes. L'Etat continuera à les asseoir, mais les communes les percevront et en garderont le montant pour elles, jusqu'au jour où elles auront élaboré des impôts directs locaux.

Institution d'un impôt complémentaire sur le capital. — L'Etat, en renonçant à ces ressources, se mettait en face d'un déficit de 100 millions de marks qui, par suite de diverses combinaisons, pouvait être réduit en fait à 35 millions que force était de réclamer à d'autres ressources.C'est en raison de cette nécessité qu'une troisième loi, du même jour (14 juillet 1893), institua un impôt complémentaire (Ergànzungssteuer) sur le capital.

M. de Miquel a profité de la circonstance pour appliquer une nouvelle théorie fiscale, à savoir la distinction du revenu fondé et du revenu non-fondé.

Le revenu non-fondé^ c'est-à-dire qui n'est pas consolidé à perpétuité par la possession d'un capital, a une moindre capacité contributive, car

il ne se perpétue que par l'épargne. Gomment opérer la discrimination ? Un premier procédé peut consister à mettre des centimes additionnels sur le revenu fondé. Mais le revenu, dans certains cas, n'est pas proportionnel à la valeur du capital ; or, c'est celui-ci qui assure l'avenir. Par exemple, un terrain à bâtir dans une grande ville est loué pour une faible redevance comme terrain de jeux, parce que son propriétaire attend qu'il gagne encore une plus-value pour en tirer parti en le vendant. Il faut donc tenir compte non du revenu effectif, mais du revenu possible, ce qui conduit — et c'est là le second procédé — à prendre en considération la valeur en capital.

Il convient donc que l'impôt destiné à atteindre le revenu fondé soit un impôt sur le capital. \S Ergânzungssteuer est, en effet, un impôt sur la fortune globale, biens-fonds, terres et bâtiments productifs ou non de revenu, mines, droits réels évaluables en argent, capital de fondation et d'exploitation de tout établissement agricole, minier, forestier ou industriel, créances de toutes sortes, argent comptant, valeur en capital des rentes viagères, etc. Il ne frappe pas cependant les collections, les bibliothèques et le mobilier. Dans l'évaluation on tient compte, pour le défalquer, du montant des dettes qui grèvent le capital.

Cet impôt s'applique, en principe, à toutes les personnes soumises â l'impôt sur le revenu, sauf aux personnes morales. Ne sont pas taxées les personnes dont le capital ne dépasse pas 6.000 M. zz. 7.500 francs, ni celles dont le revenu imposable ne dépasse pas 900 M. sans que leur capital soit supérieur à 20.000 M.

Le tarif est 'proportionnel par échelon, c'est-à-dire que, par exemple, de 6.000 à 8.000 M. de capital l'impôt est de 3 M. ; qu'il est de 4 M. de 8.000 à 10.000 M. ; — de 5 M., de 10.000 à 12.000 M. etc. —ce qui fait ressortir un taux moyen de 1/2 pour mille. A partir de 70.000 M. les échelons, au lieu d'être de 2.000 M. sont de 10.000 M. Ils sont de 20.000 M. à partir d'un capital de 200.000 M.

Les procédés de constatation, au moyen de la déclaration contrôlée par les commissions administratives, sont les mêmes que pour l'Einkoramensteuer.

Réforme des impôts communaux. — Enfin, une autre loi, également de la même date (14 juillet 1893), posait les principes de la réforme de l'impôt communal. Cette loi, au premier rang des ressources communales, place les taxes représentant le prix d'un service rendu. L'article 3 déclare que les entreprises industrielles des communes doivent être administrées en sorte que leurs recettes soient au moins suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de leur exploitation, y cornpris les charges des intérêts et l'amortissement du capital de premier

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établissement. Les taxes sont toutefois interdites pour les écoles, hospices et hôpitaux, dont Tentretien doit être prélevé sur les ressources générales du budget communal.

Au second rang viennent les impôts sur les consommations. Gertai- Qes denrées de première nécessité sont d'ailleurs déclarées non imposables.

Ensuite viennent les impôts directs, et en particulier l'impôt foncier pour lequel le ministère des finances prussien a depuis fourni aux communes des types dont elles sont invitées à sinspirer.