Revue d'Econ. pal., 1901, p

l'impôt italien sur la richesse mobilière 359

définitive est établie et signée des deux parties. Si l'accord est impossible, le point de fait est porté devant une commission administrative et les questions de droit devant l'autorité judiciaire. Mentionnons que limpôt est perçu de deux façons différentes : pour la plupart des revenus, au moyen du versement fait par le contribuable ; pour certains cependant, par voie de retenue. La retenue est directe — ritenuto diretta — sur tous les revenus payés par les caisses de l'Etat — traitements, pensions, lots des loteries d'Etat, etc. La retenue est indirecte au contraire — ritenuto dirivolva — sur tous les revenus payés par les personnes juridiques, telles que sociétés, compagnies et par les chefs d'entreprise, c'est-à-dire intérêts et dividendes, gages, appointements, etc. Le débiteur verse lui-même le montant de l'impôt à l'Etat, et s'en rembourse en le déduisant sur les paiements qu'il fera à ses créanciers.

L'impôt sur la richesse mobilière n'est pas extrêmement productif en Italie, puisque son rendement moyen annuel est d'environ 300 millions. Cela tient à l'élévation de son taux qui entraîne des fraudes considérables dans les déclarations *.

1. Un chiffre est «édifiant à cet égard. En 1889, il n'y aurait eu pour toute Tltalie que 31 personnes exerçant des professions libérales qui eussent fait des bénéfices supérieurs à 16.000 lires (dont 8 avocats, 2 médecins et 1 compositeur qui était Verdi).

il n'y a à rentrer régulièrement que la partie perçue par voie de retenue directe, qui exclut naturellement les dissimulations.