CONTRIBUTIONS DIRECTES : CONTRIBUTION PERSONNELLE- MOBILIÈRE

ments, d'une façoft assez arbitraire : 1/3 au prorata des contingents des inées précédentes, 1/3 au prorata des cotes personnelles perçues en J3i, 1/3 au prorata des valeurs locatives re visées par des enquêtes en m, 1823 et 1829.

Après avoir agité quelque temps la possibilité d'une nouvelle répar- ;ion, on recula devant la difficulté et la loi du 4 août 1844 organisa 1 système de péréquation à long terme. Le contingent de chaque ipartement est annuellement modifié uniquemenl à raison des consuctions nouvelles et des démolitions. On diminue le contingent 1 montant en principal des cotisations afférentes aux valeurs loitives disparues et on l'augmente, deux ans après Tachèvement de laque construction *, sur le pied de 5 0/0 de la valeur locative des Duveaux locaux affectés à Thabitation. Il y a là une tentative timide )ur corriger le défaut de la répartition par un élément emprunté au rstème de la quotité. L'idée du législateur de 1844 était que, dans n temps plus ou moins éloigné, quand les constructions anciennes iraient fait place à de nouvelles, la péréquation se trouverait faite itomatiquement sur la base de S 0/0 de la valeur locative. C'était là, ailleurs, une espérance illusoire. D'abord, il faudra attendre un temps limité pour que toutes les constructions antérieures à 1844 aient disparu, n outre, comme les constructions nouvelles ont été et seront exécutées ; évaluées à des dates différentes, les évaluations ne sont pas compaibles entre elles. On ne peut pas comparer une valeur locative estimée 1 1850 et une autre estimée en 1900.

La sous-répartition entre les arrondissements et les communes a été oéroe par les conseils départementaux à l'aide des travaux d'évaluaan antérieurs à la loi de 1832. Plusieurs l'ont remaniée depuis en utisant les résultats des enquêtes préliminaires à la loi du 8 août 1890 sur . contribution foncière des propriétés bâties. En fait, la sous-répartion annuelle iic varie guère qu'à raison des démolitions et constructions ouvollcs.

Une fois le contingent communal assigné par le conseil d'arrondisselent, il reste à le répartir individuellement entre les contribuables, 'est l'œuvre des réparliteurs assistés du contrôleur des contributions irectes Les répartiteurs, au nombre de cinq, sont désignés parle sousréfet sur une liste double présentée par le conseil municipal, et chois parmi les propriétaires de la commune. Leur commission se comlète du maire et d'un adjoint.

Les répartiteurs : \^ arrêtent la liste des contribuables assujettis à la :)te personnelle ; 2" établissent le produit total de la cote personnelle