CHAPITRE XLIV

CONTRIBUTIONS DIRECTES [Suite) '. CENTIMES ADDITIONNELS. — TAXES ASSIMILEES.

On n'aurait qu'une idée tout à fait inexacte de la charge que font peser sur les contribuables les quatre impôts directs que nous venons d'étudier, si Ton s'en tenait aux données des chapitres précédents. En effet leur produit, tel qu'il est établi d'après les règles dont nous avons pris connaissance — produit qu'on appelle le principal de l'impôt — est notablement augmenté de suppléments qu'on appelle les centimes additionnels.

On entend par centime additionnel la centième partie du principal de l'impôt (1 centime par franc) *. Ces centimes sont perçus au profit de l'Etat, des départements et des communes, de sorte qu'on distingue les centimes généraux, ou mieux centimes d'Etat, les centimes départe^ mentaux et les centimes communaux. Nous nous occuperons ailleurs de ces deux dernières catégories qui sont destinées à alimenter les budgets locaux (V. chap. lxi). Il suffira actuellement, pour donner une idée d'ensemble de la surcharge due aux divers centimes additionnels, d'indiquer que le principal des quatre contributions étant en chiffres ronds de 380 millions, les centimes d'Etat s'y ajoutent pour 120 millions environ, soit au total 500 millions pour la part de l'Etat, et les centimes départementaux et communaux pour environ 430 à 430 millions ; c'est-à-dire que les centimes font plus que doubler le principal, et par suite le taux de l'impôt.

Raison d'être des centimes d'Etat. — Nous nous bornerons dans ce paragraphe à fournir quelques indications sur les centimes d'Etat, qui sont autorisés annuellement par la loi de finances. Ces centimes, dont l'origine remonte aux sous additionnels de la Constituante, sont, en somme, une augmentation de l'impôt perçu par l'Etat, et on peut se demander pourquoi celui-ci ne cherche pas à obtenir plus simplement le même résultat en augmentant le principal.

1. En principe, car les centimes additionnels se superposent parfois, c'est-àdire que certains centimes représentent la centième partie du principal déjà majoré d'autres centimes.

402 DEUXIÈME PARTIE. LIVRE Vil. — CHAPITRE XLIV

C'est que remploi des centimes additionnels présente les avantages suivants : ils permettent 1° d'augmenter la part de TEtat sans augmenter nécessairement pour cela la part des départements et communes, fournie par des centimes additionnels au principal ; 2° d'augmenter le produit de rimpôt sans modifier les tarifs ni toucher à la législation existante ; ils forment pour l'impôt une sorte de rallonge que l'on peut étendre ou raccourcir suivant les circonstances (par ex. : les 45 centimes additionnels de Garnier-Pagès lors de la crise de 1818). Gela pourrait être pour l'Etat un moyen précieux de faire fluctuer la productivité des contributions directes suivant les besoins du budget, à l'exemple de ce qui a lieu en Angleterre pour ïincome-tax. Malheureusement, l'énormité des centimes départementaux et communaux enlève à nos impôts directs à peu près toute espèce d'élasticité et accapare leur marge de productivité au profit des besoins locaux.

Classification des centimes d'Etat. — Les documents budgétaires divisent les centimes d'Etat en deux catégories : 1° centimes généraux ; 2° centimes de diverses natures et réimpositions.

Les centimes généraux comprennent : a) les centimes sans affectation spéciale qui ne portent pas sur la contribution foncière, mais seulement sur la personnelle-mobilière (17 c), les portes et fenêtres (15 c. 80j et les patentes (14 c. 60). Les patentes supportent en outre des centimes extraordinaires (20 c.) perçus seulement sur les patentables des premières classes ; b) 8 centimes additionnels à chacune des quatre contributions directes pour dépenses de l'instruction primaire.

Les centimes de diverses natures et réimpositions comprennent a) des centimes pour secours en cas de grôle, inondations et autres cas fortuits, qui ne frappent que la contribution foncière et la mobilière 6) des centimes pour non-valeurs, qui s'ajoutent en nombre variable aux quatre contributions. Ces centimes sont destinés à couvrir l'Etat des non-valeurs, c'est-à-dire des déchets de perception qui proviennent de la décharge donnée aux percepteurs pour les cotes irrécouvrables*, et des remises ou modérations d'impôts accordées aux contribuables à titre gracieux ; c) des réimpositions additionnelles aux impôts de répaV' tition. Gomme le contingent des impôts directs de répartition doit entrer intégralement dans les caisses du Trésor, déduction faite des cotes irrécouvrables déchargées et des remises ou modérations à titre gracieux, les dégrèvements provenant de cotes indûment imposées ^ c'est-à-dir^ nécessités par des erreurs dans la répartition entre contribuables, soni réimposés sous forme de supplément au contingent de l'année suivante.

Tous les centimes d'Etat, quelles que soient leur nature et leur affec-

1-2. Voir lf)s explications données ;iux chapitres xx et xlv.

tation nominale, tombent maintenant dans les recettes générales du budjret ordinaire avec lesquelles ils se confondent. Il en était autrement avant 1892 ; les centimes de diverses natures et réimpositions faisaient partie du budget des dépenses sur ressources spéciales ; ils constituaient un « fonds de non-valeurs » distinct, véritable caisse d'assurance contre les pertes d'impôt, dont les reliquats étaient reportés d'exercice en exercice et dont les réserves, par suite, s'accroissaient progressivement.