CHAPITRE XLV

RÈGLES ADMINISTRATIVES CONCERNANT l'aSSIETTE, LE RECOUVRE- MENT ET LE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Nous avons dit au chapitre xx que le recouvrement des contributions directes met en jeu deux services distincts : le service de l'assiette et le service de la perception et nous avons, à propos des recettes budgétaires,étudié ce dernier service, renvoyant à maintenant l'examen du service de l'assiette. Nous aurons donc à prendre connaissance de son fonctionnement et avoir comment l'impôt direct va être mis en recouvrement. Il nous faudra revenir sur quelques points sommairement exposés dans la partie consacrée au budget et indiquer les règles relatives aux réclamations en matière de contributions directes.

Le service de l'assiette est confié à l'Administration des Contributions directes, chargée de l'établissement des rôles, c'est-à-dire des titres de recouvrement des quatre contributions et des taxes assimilées. Les agents qui occupent le dernier rang de la hiérarchie et qui sont en contact avec les contribuables sont les contrôleurs des contributions directes. Au nombre d'environ un millier, ils ont à s'occuper chacun d'une circonscription d'une quarantaine de communes. Ils sont chargés de tenir au courant, au moyen de renseignements recueillis sur place, les matrices cadastrales, ainsi que les matrices générales et spéciales qui serviront à confectionner les rôles.

Des matrices. — Nous avons déjà, dans les chapitres consacrés à l'impôt foncier, parlé des deux matrices cadastrales de la propriété non bâtie et de la propriété bâtie *. Les matrices cadastrales sont, on se le rappelle, la nomenclature alphabétique des propriétaires fonciers de la commune, avec la liste pour chacun d'eux des propriétés non bâties ou bâties qu'il y possède, et l'indication de leur revenu imposable (revenu cadastral pour la propriété non bâtie, valeurs locatives enquêtées tous les 10 ans pour la propriété bâtie).

Ce n'est pas de ces matrices que nous allons parler maintenant, — il importe d'éviter les confusions à cet égard, — mais de la matrice générale, de la matrice des patentes et des états -matrices des taxes assimilées, qui sont des registres différents.

La matrice générale s'applique à l'ensemble des contributions direc-