ASSIETTE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX DES CONTRIRUTIONS DIRECTES

condition qu'ils versent tous les douzièmes en une fois, et avant le mois de juillet.

Droits du Trésor vis-à-vis des tiers. — Pour faciliter ou garantir le recouvrement, le fisc a désigné, en dehors du redevable, un certain nombre de personnes à qui le paiement peut être réclamé directement pour son compte : ce sont les héritiers et légataires pour les contributions du de cujus — les fermiers ou locataires, pour la contribution foncière de l'année échue et de Tannée courante due par leur propriétaire, jusqu'à concurrence de ce qu'ils lui doivent comme fermages ou loyers — les personnes qui se trouvent débitrices de deniers envers le contribuable, notaires, commissaires-priseurs, etc. — enfin les pro priétaires et principaux locataires, responsables, en ce qui concerne la contribution mobilière et la patente, pour les locataires qu'ils ont laissé déménager hors de la perception sans prévenir au préalable le percepteur, où dont ils n'ont pas fait constater dans les 8 jours * le déménagement furtif.

Réclamations. — - Les réclamations peuvent être de deux sortes : les unes, contentieuses, invoquent un droit que le contribuable soutient avoir été lésé par l'administration : il a été, prétend-il, imposé à tort ou surtaxé. On dit dans ce cas qu'il fait une demande en décharge ou en réduction, décharge s'il prétend qu'il ne doit rien, réduction s'il prétend qu'il doit moins que la cote portée au rôle.

Les autres, gracieuses, sollicitent une faveur et invoquent un intérêt auquel l'impôt porte préjudice. Le contribuable se trouve, par exemple, dans un état de gêne ou d'indigence : il adresse une demande en remise ou modération, suivant qu'il demande à être exonéré en tout ou en partie de sa contribution. En dehors des cas de gêne ou d'indigence qu'on peut faire valoir à propos des quatre contributions, la contribution foncière peut donner lieu à remise ou modération en cas de perte totale ou partielle du revenu : par exemple si une maison reste non louée pendant un an, si une inondation ou un fléau quelconque a détruit les récoltes, etc.

Formes et délais. — Les réclamations sont adressées au préfet ou au sous-préfet. Pour les réclamations contentieuses en décharge ou réduction, le délai de rigueur est de 3 mois pleins à partir de la publication des rôles, sauf dans certaines hypothèses spéciales où, le contribuable n'ayant pu avoir connaissance par le rôle publié de l'impôt qui lui est demandé, le délai court des premières poursuites dirigées contre lui.