‹ Traité élémentaire de science des finances et de législation financière françaiseChapitre 178 sur 285 · Voir chap. xliv, p · texte numérisé non relu

Voir chap. xliv, p

nistration s'est trompée dans la répartition ; si, en divisant le contingent, elle a demandé à un contribuable plus que sa part, c'est forcément qu'elle a demandé à un autre moins que sa part. La somme déchargée ou réduite était donc bien due par la collectivité des contribuables, sinon personnellement par ceux à qui on la réclamait. Aussi les décharges et réductions accordées sur les impôts de répartition sont-elles réimposées en addition au contingent de l'année suivante ».

1, Voir chap. xliv, p. 402 (centimes additionnels).

Page 1