Droits de timbre

Les droits de timbre (190 millions environ), qui ont l'avantage d'être très productifs, n'offrent pas un grand intérêt théorique. Aussi nous bornerons-nous à des indications très sommaires.

Ces droits, dont l'origine remonte à l'ancien régime, ont été réorganisés par la loi du d3 brumaire an VII qui a posé le principe dominant en cette matière, à savoir que « tout écrit constatant une convention ou pouvant être produit en justice, ou destiné aux administrations publiques, doit être rédigé sur papier timbré, sauf les exceptions contenues dans la loi > . Ces exceptions ont d'ailleurs été sans cesse en diminuant depuis l'an VII.

Sont donc soumis au timbre, en principe, tous les actes publics et la plupart des actes sous seing privé. Les exceptions sont de trois sortes : les unes visent à la fois la formalité et la perception du droit : par exemple : affiches visées par le candidat pendant la période électorale, actes du gouvernement et du Parlement, affiches administratives, pétitions aux Chambres, réclamations en matière de contributions directes pour les cotes inférieures à 30 francs, actes relatifs à la constitution des sociétés d'habitations à bon marché, etc. Les autres visent seulement le

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prix de la formalité, c'est-à-dire qu'il y a timbrage gratuit (par ex. : pièces pour le mariage des indigents).

Modes de perception et tarifs. — L'impôt est perçu de trois manières qui varient suivant les cas : papier timbré fourni par l'administration, timbre à V extraordinaire^ c'est-à-dire sur du papier fourni par les particuliers, et timbre mobile analogue aux timbres-poste. Enfin, dans certains cas, notamment pour le timbre gratis, l'emploi du timbre est remplacé par une simple mention de la perception du droit inscrite sur l'acte par le receveur de l'enregistrement : c'est le visa pour timbre.

Au point de vue du tarif, ou distingue trois catégories : le timbre de dimension, le timbre proportionnel et les timbres spéciaux.

Le timbre de dimension est celui dont le taux varie suivant la dimension du papier (de 0 fr, 60 à 3 fr. 60, décimes compris). C'est le timbre de droit commun. Il a le défaut d'être improportionnel, étant complètement indépendant de l'importance de l'acte relaté ; et quand il est perçu sur des actes également soumis aux droits fixes d'enregistrement, il vient aggraver encore l'improportionnalité qu'on peut souvent reprocher aussi à ces derniers.

Le timbre proportionnel est, au contraire, gradué par échelons selon l'importance des sommes énoncées dans les actes : par exemple : 0 fr. 05 par fraction indivisible de 100 francs. Il atteint les effets de commerce, lettres de change, etc. * (sauf les chèques soumis à un timbre spécial), ainsi que les valeurs de Bourse. Nous reviendrons avec plus de détail sur le timbre des valeurs mobilières quand nous étudierons l'ensemble du régime fiscal auquel elles sont assujetties (ch. xlvii, p. 430).

Les timbres spéciaux sont ceux qui varient avec la nature de l'acte, sans qu'il y ait lieu, en principe, de tenir compte de la dimension du papier ou de la valeur énoncée. Par exemple, timbre de 0 fr. 10 sur les quittances au-dessus de 10 francs, de 0 fr. 10 ou 0 fr. 20 sur les chèques suivant qu'il s'agit de chèques sur place ou de chèques de place à place ; timbre des passeports, permis de chasse, etc.

Notons que le timbre des affiches est réglé d'une façon particulière, eu égard à la nature de l'affiche et à sa dimension.