Op. cit., chap. xxiii

CHARGES FISCALES DE LA RICHESSE MOBILIÈRE ET DE LA RICHESSE FONCIÈRE 445

la matière imposable de part et d'autre, à savoir l'ensemble du revenu foncier et l'ensemble du revenu mobilier. Admettons que les enquêtes officielles fournissent un chiffre plausible pour le premier : un élément du second échappe à toute estimation, le revenu des créances chirographaires qui est inconnu et pour lequel on ne peut donner qu'un chiffre de convention.

2° A supposer franchi ce premier obstacle, il faut ensuite déterminer les impôts que Ton fera, de part et d'autre, entrer en hgne de compte dans la comparaison, rechercher en particulier quels sont les impôts à considérer comme frappant à titre spécial la propriété foncière.

C'est ici qu'on pénètre dans le domaine de la fantaisie. Certains auteurs font rentrer dans les charges de la propriété immobilière les prestations, qui ont cependant le caractère d'une capitation, une partie de l'impôt sur les chevaux et voitures et de la taxe sur les chiens, pour cette raison que ce sont des charges de l'exploitation du sol, etc. A ce compte, il faudrait porter à la charge des valeurs mobilières les patentes, les droits de douane, qui sont des charges de l'exploitation industrielle des sociétés de commerce et viennent réduire les bénéfices qu'elles peuvent distribuer. Où s'arrêter dans cette voie?

Il est d'autre part peu correct de classer ensemble des impôts dont les uns, annuels, frappent des situations permanentes et grèvent le revenu ', et les autres, accidentels, frappent des faits fortuits et se répercutent sur le capital ^.

3° Supposons encore cette difficulté résolue : on n'aura plus qu'a rapprocher le total des impôts constatés de part et d'autre du chiffre des revenus correspondants pour obtenir les deux pourcentages respectifs. Or, ces deux pourcentages n auront aucune signification.

En effet, la moyenne dégagée est une donnée fictive, parce qu'au sein de chacune des deux catégories de richesse, il y a de très grosses inégalités de traitement fiscal entre les diverses natures de biens qui les composent. Considérons d'abord les valeurs mobilières. Près de la moitié, rentes sur rEtat,créances chirographaires et hypothécaires ne paient pas du tout d'impôt ; de sorte que la moyenne obtenue devrait, de ce chef, être à peu près doublée pour les autres valeurs qui sont seules à supporter le poids total de l'impôt. — Les droits ne sont pas les mêmes pour les titres au porteur ou nominatifs, pour les valeurs françaises ou les fonds d'Etat étrangers, etc.

1 . Par exemple : contribution foncière ; taxe de 4 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières.

2. Par exemple : droits de mutation à titre gratuit ou onéreux sur les biens immobiliers ; droit de mutation à titre gratuit sur les valeurs mobilières ; droit de transfert sur les titres nominatifs.

Prenons d'autre part la propriété immobilière : pour la propriété non bâtie, la contribution foncière est basée sur un revenu cadastral qui ne correspond plus à la réalité, de sorte que, d'une propriété à une autre, le rapport de l'impôt au revenu subit des écarts considérables.

C'est précisément parce que la péréquation de l'impôt foncier est imparfaite d'une part, et que d'autre part certaines valeurs mobilières jouissent de privilèges par rapport aux autres, que l'antagonisme a été accentué entre la propriété foncière et la propriété mobilière. Trop souvent on est tenté de mettre en regard, pour en tirer des généralisations illégitimes, telle parcelle de terre surchargée par suite des vices du cadastre et telle valeur mobilière qui, à raison de sa nature (par exemple la rente française), jouit d'immunités exceptionnelles.

Les réformes fiscales devraient avoir simplement pour but, en cette matière, non pas de tenter une péréquation irréalisable entre les deux catégories de richesse, mais de l'établir au sein de chaque catégorie.

Raisons de ne pas surtaxer les valeurs mobilières. — Au surplus,l'idée de surtaxer les valeurs mobilières pour améliorer la situation fiscale comparative de la propriété foncière se heurte à trois objections principales :

1*» Les capitaux placés en valeurs de Bourse sont extrêmement mobiles et aptes à se soustraire au besoin par l'émigration aux poursuites du fisc. Toutefois ce danger n'esta craindre que si la taxe est excessive et dépasse sensiblement les impôts qui les atteignent dans les pays étrangers ;

. 2° Les titres mobiliers offrent des risques que ne présente pas la terre : ils ne sont en effet que des papiers représentatifs d'un capital qui peut disparaître dans une catastrophe. La terre peut être dépréciée par la crise agricole, mais le fonds subsiste toujours ; combien, au contraire, de valeurs de Bourse célébrées comme des placements de tout repos se sont évanouies pour toujours, en ne laissant qu'une feuille de papier entre les mains de leurs possesseurs !

3° Au point de vue de l'équité, il ne faut pas oublier que les valeurs mobilières supportent déjà indirectement, en dehors des taxes spéciales qui les grèvent, le poids de beaucoup d'autres impôts, mobiliers et même fonciers. En effet, les valeurs mobilières, actions et obligations, ne sont autre chose que la mobilisation de litres de propriété, c'est-àdire d'immeubles, de machines, d'outils, d'entreprises quelconques qui ont déjà payé la totalité des droits que les entreprises privées paient elles-mêmes. La société qui émet des titres paie déjà, aussi bien qu'un simple particulier, l'impôt foncier sur ses immeubles, la patente, les droits de douane ou les contributions indirectes sur les matériaux qu'elle