TAXES PERÇUES SUR LES BIENS DE MAINMORTE

met en œuvre, etc. Tout cela augmente ses frais généraux étaient donc en déduction du revenu qu'elle peut distribuer *. Un banquier travaillant avec ses propres capitaux paie moins d'impôts pour la môme industrie que les actionnaires d'une société de crédit.

Les impôts sur les valeurs mobilières sont donc des impôts de superposition qui, après que les impôts généraux ont atteint l'entreprise collective de même qu'ils atteignent l'entreprise privée, s'y surajoutent pour attaquer la forme sociétaire. Sans doute, on peut faire valoir que l'association est, par elle-même, un facteur de puissance économique qui peut être imposé. Les considérations précédentes n'en sont pas moins une raison très forte pour ne pas trop lourdement imposer les valeurs mobilières ^.

Taxes perçues par l'Enregistrement sur les biens de mainmorte. — Pour en finir avec les principaux impôts perçus par l'administration de lenregistrement, il nous reste à dire un mot de deux taxes perçues sur les biens de mainmorte : une taxe sur le revenu et une taxe d'accroissement.

La mainmorte comprend toutes les personnes morales que leur nature met à l'abri de la caducité de la vie physique, «les collectivités qui ont une existence propre et qui subsistent indépendamment des mutations qui peuvent exister dans leur personnel ^ ».

L'imposition de la mainmorte est, dans notre pays, surtout un chapitre de la lutte sur le terrain fiscal, de l'Etat contre les congrégations. Les associations de mainmorte échappaient à un certain nombre d'impôts qui frappaient les autres contribuables :

1° Tout d'abord à l'impôt sur les mutations par décès, puisque l'association, personne morale, ne meurt pas. C'est pour supprimer cet avantage de fait que la loi de 1849 créa la taxe des biens de mainmorte que nous connaissons déjà * et qui a pris rang parmi les taxes assimilées aux contributions directes.

1 . M. Manchez,au Congrès des valeurs mobilières de 1900, montrait qu'en tenant compte de tous ces impôts divers qui frappent la société en dehors des taxes qui portent spécialement sur ses titres, l'actionnaire de la Société générale paie à l'Etat 31 0/0 d'impôt sur son revenu, celui de la Compagnie générale du gaz 33,33 0/0, et que si la Société de la Rente foncière n'avait pas payé d'impôt, son dividende se fût élevé de plus des 2/3.

2. Rappelons que le projet de budget de 1907 leur demande environ 12 millions de plus, sous forme de relèvement du droit de transmission des titres au porteur, de 0 fr. 20 à 0 fr. 25 0/0.