TAXES PERÇUES SUR LES BIENS DE MAINMORTE

en particulier aux droits de succession, sur le pied des successions entre non parents. Dans Tardeur de la lutte, la loi de 1880, qui devait viser les congrégations non autorisées, a été étendue aussi par la loi du 29 décembre 1884 * aux congrégations autorisées, bien qu'ici le décès d'un membre n'entraîne pas juridiquement de mutation, puisque c'est la société qui est propriétaire des biens mis en commun et non les membres individuels. Le droit d'accroissement fait pour elles double emploi avec la taxe représentative des droits de mutation de la loi de 1849 à laquelle elles sont assujetties.

La loi de 1880 établissait la perception du droit d'accroissement à l'occasion des faits de mutation constatés. En réalité, le fisc était impuissant à les découvrir, à cause de la mobilité du personnel congréganiste. Aussi la loi du 16 avril 1895 a-t-elle transformé le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement annuelle qui s'ajoute à la taxe sur le revenu. Elle est deO fr. 30 0/0 ou 0 fr. 400/0, suivant qu'il s'agit de congrégations autorisées ou non, de la valeur des biens meubles et immeubles détenus par les sociétés imposables. La différence de taux rétablit un peu l'équilibre entre les congrégations autorisées et les autres. Les biens acquis avec l'autorisation du gouvernement et affectés à un service de bienfaisance ou hospitalier sont exemptés du droit d'accroissement par décret en Conseil d'Etat.

Ajoutons, en terminant, que la loi du l^*" juillet 1901 sur le contrat d'association, qui a prononcé l'interdiction de toutes les congrégations non autorisées, est destinée à ne plus conserver qu'un intérêt historique aux distinctions faites par les lois fiscales de 1880, 1884 et 1895 entre congrégations autorisées et non autorisées. Les dispositions relatives à ces dernières seront sans objet dans un avenir prochain, quand elles auront été complètement dissoutes.

1. Ici encore, les congrégations avaient trouvé moyen d'échapper au texte de la loi de 1880 qui ne les désignait que par une périphrase. C'est pour mettre fin à leurs subterfuges que la loi de 1884 nomme les « congrégations, autorisées ou non ».