CONTRIBUTIONS INDIRECTES I LÉGISLATION FISCALE DES SUCRES

Leur suppression parla loi de 1880. — A ce moment, la question des sucres est presque exclusivement transportée sur le terrain du commerce international. L'Allemagne est devenue un pays de production sucrière de premier ordre et, d'autre part, notre industrie qui s'est développée a besoin des marchés extérieurs pour écouler ses stocks.

La France, tout d'abord, ne se préoccupa cependant que d'améliorer son système fiscal, de façon à en corriger les lacunes et les fissures. Pendant longtemps l'impôt sur le sucre brut avait été établi d'après des types de couleurs, c'est-à-dire qu'on avait dressé pour les sucres bruts une gamme de nuances d'après laquelle on présumait, suivant que l'échantillon était plus ou moins foncé, sa teneur en sucre pur, pour graduer le droit en conséquence. C'était là une méthode conjecturale, qui ne donnait que des résultats approximatifs et qui était cause que le rendement réel du sucre brut en sucre raffiné était d'ordinaire supé rieur au rendement légal.

Après diverses tentatives, on substitue en 1880 au procédé des types de couleurs la méthode saccharimétrique, au moyen du polarimètre, instrument qui dévie les rayons lumineux qui traversent un liquide sucré, proportionnellement à sa force en sucre. On sait donc exactement maintenant ce que chaque type de sucre brut peut donner en sucre pur, et on peut asseoir l'impôt sur des bases rigoureusement exactes. Le système est parfait et c'est précisément en cela que, par une étrange anomalie, consiste son défaut.

En effet, les producteurs français n'ont plus de bonis de fabrication : quand ils exportent, on leur rembourse exactement ce qu'ils ont payé d'impôt, de sorte que la prime disparaît. L'Allemagne, au contraire, a un impôt établi sur la betterave qui laisse des bonis aux fabricants. Aussi en 1884, le législateur français est-il obligé de rétablir les primes indirectes et déguisées à la fabrication sucrière, en détériorant volontairement le mécanisme de l'impôt.

Leur rétablissement parla loi du 29 juillet 1884. — La loi du

29 juillet 1884 organisa un système d'impôt basé sur le poids des betteraves mises en œuvre. Chaque quantité de 100 kilos de betteraves pénétrant dans la sucrerie était prise en charge pour 6 kilos de sucre qu'elle était estimée devoir fournir, et ce sucre était frappé d'une taxe de consommation à raison de 60 francs les 100 kilos. Ce ren- I dément légal de 6 kilos de sucre par 100 kilos de betteraves, qui était déjà calculé trop bas, constituait un encouragement à la bonne fabrication : on substitua aux betteraves cultivées jusque-là et dans lesquelles I on recherchait surtout le poids, des espèces de betteraves moins grosises et plus riches en sucre, de sorte qu'en 1889 avec 100 kilos de

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betteraves, on obtenait plus de 10 kilos de sucre. Si la loi de 1884 avait subsisté intégralement, il y aurait donc eu, puisque le rendement légal qu'elle instituait était de 6 kilos de sucre par 100 kilos de betteraves, 4 kilos de sucre sur 10 qui n'auraient pas payé l'impôt . C'était un dégrèvement considérable, quand le sucre était versé dans la consommation intérieure ; c'était une prime indirecte et très onéreuse pour le Trésor, quand le sucre était exporté. Dans ce cas, en effet, le Trésor restituait les droits pour 6 kilos qui les avaient payés, ce qui était bien une restitution, et pour 4 kilos qui ne les avaient pas payés, ce qui était un véritable cadeau à l'exportateur et une dépense effective pour le budget.

En fait, les choses n'allèrent pas aussi loin que nous venons de le supposer pour la clarté de l'exemple, parce que, dès avant 1889, l'intérêt du Trésor obligea à relever le rendement légal et à imposer à un droit réduit les excédents obtenus en dépassement du rendement légal. Mais malgré ces corrections, le principe établi en 1884 subsistait et le régime des sucres comportait toujours une prime indirecte — progressivement réduite, il est vrai — à l'industrie sucrière.

Primes directes (loi du 7 avril 1897). — Un essai de conférence internationale réunie à Londres en 1888 pour la suppression des primes n'aboutit pas. Pour tenter de forcer la main aux autres puissances, l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie changèrent alors leur système fiscal, supprimèrent les primes indirectes et établirent ouvertement des primes directes, remises par le Trésor aux exportateurs, dont elles élevèrent ensuite le taux. La France riposta par une loi du 7 avril 1897 qui, en laissant subsister la prime indirecte qui résultait du système fiscal inauguré en 1884. y ajoutait des primes douanières directes h l'exportation (3 fr. .^0 et 4 fr. 50 par quintal de sucre pur exporté), dont la dépense était couverte par un léger relèvement de la taxe de consommation intérieure. Alors les producteurs allemands et autrichiens se groupèrent en cartells, c'est-à-dire en ententes de producteurs organisées dans le but de limiter leur production, de relever les prix intérieurs à l'abri des droits de douane et d'utiliser leurs bénéfices en primes à l'exportation pour dominer le marché étranger.

Conséquences de ce régime. — La situation semblait sans issue et avait les conséquences les plus bizarres. Le sucre, dans tous les pays producteurs, était beaucoup plus cher qu'en Angleterre, pays qui n'en produit point et qui formait le principal débouché de la fabrication continentale, et tous ces pays s'imposaient des sacrifices d'argent considérables (en France près de 100 millions par an de primes indirectes) pour permettre uniquement à l'Angleterre d'acheter le