Voir infrà, p. 331 et

COMMENT s'effectuent LES EMPRUNTS 519

tat de faire une conversion. De plus, s'il rembourse, la prime de remboursement sera moins forte ;

2° Au contraire, si lïntérêt promis est peu élevé, TEtat émettra forcément assez loin du pair, ce qui aura pour lui des inconvénients directement opposés aux avantages que nous venons de signaler dans le système précédent, mais ce qui, par contre, pourra faciliter le placement de Temprunt en séduisant les souscripteurs, surtout les spéculateurs, par la perspective d'une marge de hausse assez étendue.

D'ailleurs la France, après avoir eu en coexistence des types d'intérêt divers, n'a plus, par suite de conversions successives, que du type 3 0/0, soit perpétuel soit amortissable, ce qui nous amène, par une transition naturelle, à parler de la seconde division des types d'emprunts à raison de leur différence de durée '.

1. Question de F unification de la dette. — Aux développements précédents se rattache le problème de l'unification des t3rpes d'intérêt : vaut-il mieux que toute la dette d'un Etat soit uniformisée en un seul fonds — par exemple du 3 0/0 — ou soit au contraire composée de fonds différents : 3 0/0, 3 1/2, 4 0/0, par exemple ?

En faveur de l'unification on peut invoquer divers arguments qui, par le fait, ont triomphé en France :

1» 11 en résulte une simplification évidente dans le système de crédit;

2° Le marché des titres, étant plus large que si plusieurs fonds distincts se le partageaient, est plus régulier, moins impressionnable, et les cours sont mieux soutenus ;

3"" La coexistence de plusieurs fonds favorise l'agiotage ;

4° Quand il existe simultanément plusieiurs fonds, ils se causent parfois mutuellement du tort : le fonds qui se rapproche du pair ou qui l'a atteint perd sa force ascensionnelle, parce qu'il est sous le coup de la possibilité d'un remboursement au pair (Voir infrà les chap. lvi et lvii consacrés à la conversion et à l'amortissement) et son manque d'élasticité paralyse par contre-coup l'essor des autres fonds plus éloignés du pair. Le but avoué de la conversion Fould en 1862 (infrà, p. 541) était de faire disparaître le 4 1/2 et le 4 0/0 qui, étant stationnaires aux approches du pair, faisaient tort au 3 0/0.

D'autre part, il est certain que la pluralité des fonds a des avantages d'un autre genre :

1° La variété des types offerts fait qu'ils seront mieux assortis aux goûts divers du public : tel spéculateur préfère un type inférieur — du 2 1/2 ou du 3 0/0 par exemple — qui étant coté plus bas, offre une plus grande marge de hausse ; tel rentier aime mieux un type supérieur comme le 4 ou le 3 0/0, qui a moins de perspectives de hausse parce qu'il est plus rapproché du pair, mais qui, étant donné son cours, sera peut-être plus rémunérateur que le 3 0/0 ;

2" Si l'on ne veut pas faire d'émissions au-dessous du pair, comme la situation du crédit de l'Etat ne sera probablement pas la même à tous ses emprunts, il faut bien emprunter en types différents : tantôt l'Etat trouvera de l'argent à 3 1/2, tantôt à 2 3/4 0/0, etc. ;

3° En donnant une individualité aux différentes parties de la dette, la pluralité des fonds permet de faire porter l'amortissement ou la conversion sur une quantité limitée de titres, sans englober la totalité de la dette, ce qui rendrait l'opération parfois impossible à cause de son énormité.

Sur ce dernier point, observons du reste que, même si la dette ne comprend qu'un seul type, il est très utile qu'elle soit divisée en séries numérotées, ou en portions

Diversité des emprunts quant à leur durée : emprunts perpétuels et emprunts amortissables. —A cet égard, il y a lieu de faire une grande distinction entre les emprunts perpétuels et les emprunts amortissables. Tandis que l'emprunt en rente perpétuelle est assez rare chez les particuliers, c'est au contraire le type le plus fréquemment adopté par les Etats. Il y a, dans ce cas, constitution de rente, c'est-à-dire un contrat défini par les articles 1909 et suivants de notre Code civil, et par lequel le prêteur stipule un intérêt en fournissant un capital dont il s'interdit d'exiger le remboursement ^ tandis que l'emprunteur est toujours libre de le rembourser ^. La rente, dans ce cas, à prendre strictement les choses, est donc perpétuelle seulement au point de vue du rentier qui ne peut réclamer le remboursement, mais pas au point de vue de l'Etat qui peut à tout moment l'imposer ^. Nous reviendrons sur ce point en étudiant la conversion et l'amortissement.

Causes de la préférence des Etats pour les dettes perpétuelles. — La préférence des Etats pour les dettes perpétuelles s'explique par plusieurs raisons :

1° La rente perpétuelle n'a pas les mêmes inconvénients pour les rentiers, quand le contrat est passé avec l'Etat, que lorsqu'il est passé entre particuliers. Le prêteur peut avoir des inquiétudes sur le service de la rente, si son débiteur est un particulier dont les héritiers seront peut-être insolvables : or, l'Etat subsiste éternellement. De plus, le prêteur peut se trouver gêné s'il a besoin de son capital, lorsque l'emprunteur ne consent pas à le rembourser ; dans ce cas, il lui faut faire argent de sa créance en la vendant à un tiers, ce qui exige les formalités assez compliquées de l'article 1690 du Gode civil, quand il s'agit de créances privées, pour lesquelles, du reste, on n'est pas sûr de trouver preneur. Au contraire, le rentier a la certitude de pouvoir à tout moment se défaire de ses titres de la façon la plus simple sur le marché de la Bourse.

distinctes bien que similaires ayant une cote spéciale, de façon à pouvoir fractionner, en les limitant à telle ou telle série ou portion individualisée, les opérations d'amortissement ou de conversion.

1. De rembourser, bien entendu, le capital dont il s'est reconnu débiteur. Peu emporte que le capital efifectivement reçu soit moindre que le capital nominal, comme il arrive au cas d'émission au-dessous du pair : l'acte, en effet, fait foi de ses énonciations entre les parties (Cf. art. 1319-1320, C. civ.).

2. Voir sur ce point une opinion divergente aujourd'hui discréditée, rapportée infrà : note 1 de la p. 531. Citons aussi,à titre de curiosité, l'opinion de Laffltte que voit dans le contrat qui lie l'Etat et le rentier un contrat aléatoire ; d'où cette conséquence bizarre que les chances de hausse devraient appartenir au rentier et que lorsque la rente est cotée en Bourse au-dessus du pair, l'Etat ne pourrait la rembouraer qu'au cours effectif, supérieur au pair.

COMMENT s'effectuent LES EMPRUNTS 521

L'Etat n'aura donc pas plus de difficulté à placer de la rente perpétuelle que toute autre nature de rente ;

2° La dette perpétuelle met l'Etat dans une situation très favorable, en lui permettant de choisir son jour pour imposer au créancier un remboursement que celui-ci, au contraire, ne peut pas lui imposer ;

3° Elle lui donne la faculté d'opérer des conversions toutes les fois qu'il le juge à propos : nous verrons au contraire plus loin que la légitimité de la conversion des emprunts amortissables soulève de grosses difficultés ;

4" Par l'effet môme du temps, la charge de la dette perpétuelle tend à s'atténuer automatiquement : d'abord les métaux précieux qui servent à payer les arrérages perdent progressivement de leur valeur, à mesure que le stock monétaire universel s'accroît par suite des nouvelles extractions minières ; de plus, les progrès de la richesse publique font que le pays supporte de plus en plus facilement le poids de sa dette, même si elle ne diminue pas.

Par contre, l'emprunt en perpétuel a un défaut : c'est que l'Etat, n'étant pas obligé par les termes du contrat d'éteindre sa dette dans un délai déterminé, la laisse souvent grossir démesurément sans faire effort pour amortir.

Modalités des emprunts amortissables. — Leurs avantages et leurs inconvénients. — L'emprunt amortissable est, au contraire, comme son nom l'indique, celui qui doit être remboursé intégralement au bout d'un certain nombre d'années.

Cet emprunt est d'ailleurs susceptible de modalités diverses : par exemple, émissions de rentes viagères (pratiquées en Angleterre), — émissions d'annuités terminables par lesquelles l'Etat fournit chaque année, en plus de l'intérêt, un supplément qui constitue une prime d'amortissement, de façon à ce que, au bout d'un certain nombre d'années fixé à l'avance, le capital soit entièrement amorti ; — et enfin le système maintenant le plus employé : l'émission d'obligations amortissables en un certain délai par tirage au sort ; c'est sur ce type qu'a été émis le 3 0/0 amortissable français, créé en 1878.

L'emprunt amortissable paraît, au premier abord, très supérieur à Temprunt perpétuel, puisqu'il aboutit à l'extinction de la dette au bout d'un certain temps. De plus, quand l'amortissement est réparti, par le système des annuités ou des tirages périodiques, sur un nombre dannées assez prolongé (75 ans, par exemple), le service de l'emprunt amortissable n'est pas beaucoup plus lourd que celui de l'emprunt perpétuel. Il suffit en effet, dans ce cas, d'ajouter un tout petit supplément à l'intérêt servi pour avoir éteint complètement l'emprunt par le jeu des

522 DEUXIÈME PARTIE. LIVBE VIIÏ. — CHAPITRE LIV

annuités, à la fin de la période. L'Etat achète de cette façon très bon marché sa libération.

Toutefois, l'emprunt amortissable se heurte à une objection fort sérieuse que nous développerons plus loin en étudiant les méthodes d'amortissement (p. 553 et s.) : c'est un amortissement automatique.

Enfin, la conversion n'en est guère praticable, ce qui constitue un autre inconvénient *.

A côté des emprunts amortissables, dont l'amortissement se trouve, par un système ou par un autre, fractionné sur une série d'années, il convient encore de citer les emprunts « remboursables » intégralement à une certaine date. Ce sont, en général, des emprunts peu importants (car autrement l'Etat ne pourrait pas faire face, en une seule fois, à la charge du remboursement), et dont le type est représenté en France par les obligations du Trésor.